Arrêt nº 74321 de Conseil du Contentieux des Etrangers - e Chambre, 31 janvier 2012
| Conférencier | C. de Wreede |
| Date de Résolution | 31 janvier 2012 |
| Source | Conseil du Contentieux des Etrangers - e Chambre |
| Pays | Guinée |
n° 74 321 du 31 janvier 201 dans l'affaire X / III
En cause : X
Ayant élu domicile : X
contre:
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRESIDENT F.F. DE LA e CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 8 septembre 2011 par X, qui déclare être de nationalité guinéenne, contre l décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 24 août 2011.
Vu l'article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement e l'éloignement des étrangers, dite ci-après « la Loi ».
Vu le dossier administratif.
Vu l'ordonnance du 21 octobre 2011 convoquant les parties à l'audience du 22 novembre 2011.
Entendu, en son rapport, C. DE WREEDE, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me E. MASSIN, avocat, et R. ABOU,
attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L'ARRET SUIVANT :
-
L'acte attaqué Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protectio subsidiaire, prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comm suit : « A. Faits invoqués
Vous vous déclarez de nationalité guinéenne, d'origine ethnique peule, de religion musulmane, membr depuis 2007 de l'UFDG (Union des Forces Démocratiques de Guinée). Il ressort de vos déclarations qu'en date du 28 septembre 2009, vous avez participé à la manifestatio organisée au stade du 28 Septembre à Conakry. Vous avez à cette occasion été arrêté par vo autorités et détenu durant plus de trois mois à la Sûreté. Vous avez pu vous en évader grâce à
l'intervention de votre oncle et d'une de ses connaissances chez qui vous avez ensuite vécu caché CCE X- Page 1 durant une semaine avant de quitter définitivement votre pays en date du 16 janvier 2010. Vous ête arrivé en Belgique le lendemain et avez demandé l'asile le 18 janvier 2010, dépourvu de tout documen d'identité. En cas de retour dans votre pays, vous déclarez craindre vos autorités à votre recherche en raison d votre participation à la manifestation du 28 septembre 2009. A l'appui de votre demande d'asile, vous déposez votre carte d'identité, un extrait d'acte de mariage,
deux extraits d'acte de naissance, la carte d'identité de votre épouse, un extrait d'acte de naissance d votre enfant, un acte de naissance de votre enfant, votre carte de membre de l'UFDG, une attestatio détention de cette carte de membre, une carte d'adhérent UFDG Bénélux, des factures, un avis d recherche, un mandat d'arrêt, ainsi qu'une attestation de l'UFDG mentionnant votre rôle au sein de c parti. Le 23 février 2011, le Commissariat général a pris une décision de refus de reconnaissance de l qualité de réfugié et de refus d'octroi de la protection subsidiaire. Vous avez alors introduit un recour contre cette décision auprès du Conseil du Contentieux des étrangers (CCE). Par son arrêt n°65 28 0 d 29 juillet 2011, le Conseil du Contentieux des étrangers a annulé la décision du Commissariat généra au motif que le CGRA avait transmis au Conseil un document intitulé « Document en réponse. Qu'e est-il de la question ethnique en Guinée à l'heure actuelle? » daté du 6mai 2011 et que la production d ce document trois jours ouvrables avant l'audience posait un problème sous l'angle du respect d caractère contradictoire des débats. Ainsi votre demande d'asile est à nouveau soumise à l'examen d Commissariat général, qui n'a pas jugé opportun de vous réentendre au sujet des faits susmentionnés. B. Motivation
Il n'est pas possible aujourd'hui de vous reconnaître le statut de réfugié au sens de la Convention d Genève du 28 juillet 1951 ou de vous octroyer le bénéfice de la protection subsidiaire au sens d l'article 48/4 de la loi du 15 décembre 1980 pour les motifs suivants. Tout d'abord, il n'est pas permis de considérer que vous ayez effectivement participé au rassemblemen organisé à l'appel de plusieurs partis politiques d'opposition au stade du 28 Septembre dans l commune de Dixinn à Conakry. En effet, interrogé sur le déroulement des événements de la journée d 28 septembre, les renseignements que vous donnez sont en totale contradiction avec les information objectives à notre disposition (voir notes d'audition CGRA du 05/01/2011, pp. 7 et 8 et informatio objective dans le dossier administratif). Ainsi notamment, vous affirmez que lorsque...
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