Arrêt nº 72753 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ie Chambre, 3 janvier 2012

ConférencierC. Antoine
Date de Résolution 3 janvier 2012
SourceConseil du Contentieux des Etrangers - Ie Chambre
PaysMacédoine

n° 72 753 du 3 janvier 201 dans l'affaire x / I

En cause : x - x

Ayant élu domicile : x

contre:

le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides

LE PRESIDENT DE LA Ie CHAMBRE,

Vu la requête introduite le 27 octobre 2011 par x et x, qui déclarent être de nationalité macédonienne,

contre les décisions du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prises l 23 septembre 2011.

Vu l'article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement e l'éloignement des étrangers.

Vu le dossier administratif.

Vu l'ordonnance du 24 novembre 2011convoquant les parties à l'audience du 19 décembre 2011.

Entendu, en son rapport, C. ANTOINE, juge au contentieux des étrangers.

Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me J. FRERE loco Me C. PRUDHON,

avocats, et R. MATUNGALA MUNGOO, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.

APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L'ARRET SUIVANT :

1. Les actes attaqués

Le recours est dirigé contre deux décisions de refus du statut de réfugié et de refus du statut d protection subsidiaire, prises par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.

1.1. L'acte attaqué pris à l'égard du premier requérant est motivé comme suit : « A. Faits invoqués Selon vos déclarations, vous seriez de nationalité macédonienne, d'origine ethnique rom, et originair de la commune de Skopje (République de Macédoine -FYROM). Vous avez introduit une demand d'asile le 8 avril 2011 à l'Office des Etrangers à l'appui de laquelle vous déclarez être discriminé dan votre pays du fait de votre appartenance à l'ethnie rom. CCE x - Page 1 En Belgique, vous êtes accompagné de votre épouse, [P.J.], et de votre fille [H.R.] (née le 10 septembr 2008). Vous déclarez que les Roms n'ont aucun droit en Macédoine. Vous précisez en effet qu personnellement, les discriminations dont vous seriez victime se manifestent dans les domaine suivants : l'accès aux aides sociales et au travail, l'accès à la sécurité et à la protection, et l'accès au soins de santé. Premièrement, vous dites ne pas avoir droit à l'aide sociale parce selon vous les Roms n'y ont pas droi en Macédoine. Vous déposez à l'appui de cet argument une attestation du Centre intercommunal de Affaires sociales de la ville de Skopje reconnaissant que vous n'êtes pas bénéficiaire d'assistanc pécuniaire sociale. Vous déclarez enfin que vous n'avez pas accès au travail, personne ne voulan engager de Roms en Macédoine. Ensuite, vous déclarez être discriminé quant à l'accès à la sécurité et à la protection. Vous auriez été

régulièrement importunés par les Albanais qui auraient cassé à plusieurs reprises l'habitation que vou possédiez. Vous déclarez également que votre épouse a subi des attouchements. Vous date approximativement ces faits au début de l'année 2011. Vous dites ne pas avoir entamé de démarch auprès des autorités de police parce que vous estimez que la police de votre pays ne travaille que pou les Macédoniens et les Albanais, et non pour les Roms. Vous déclarez également n'avoir cherché

aucune médiation ni même une protection de la part d'un organisme susceptible de pallier au manquements éventuels de la police macédonienne. Vous déclarez également être discriminé en ce qui concerne l'accès aux soins de santé. A titr d'exemple, vous dites que votre épouse a dû accoucher par césarienne, et selon vous, elle souffrirai encore des séquelles de cette opération mal réalisée. Vous déclarez enfin que depuis que vous avez assisté aux attouchements sur votre femme par de Albanais, vous gardez ces images en tête et souffrez depuis lors de problèmes psychologiques. A l'appui de votre demande d'asile, vous déposez votre passeport, celui de votre conjointe, celui d votre fille, celui de votre fille, un acte de mariage, une attestation du Centre intercommunal des Affaire sociales, un document attestant du fait que vous êtes inscrit à l' « Agence emploi ». B. Motivation A l'appui de votre demande d'asile, vous déclarez que les Roms n'ont aucun droit en Macédoin (Audition de [F.R.], p. 12) et vous précisez que, personnellement, les discriminations dont vous serie victimes se manifestent dans l'accès aux aides sociales et au travail, l'accès à la sécurité et l protection, l'accès aux soins de santé. Vous dites ne pas avoir accès aux aides sociales en Macédoine parce que vous êtes Rom (Audition d [F.R.], p. 5). Vous déposez à l'appui de cette déclaration une attestation du Centre intercommunal de Affaires sociales de la ville de Skopje reconnaissant que vous n'êtes pas bénéficiaire d'assistanc pécuniaire sociale. Lors de l'audition, vous êtes confronté à l'information - dont copie se trouve dans l farde bleue du présent dossier - selon laquelle les Roms sont également bénéficiaires d'aides sociale en Macédoine. Vous reconnaissez que c'est effectivement le cas et vous confirmez que vos parents e bénéficient également (Audition de [F.R.], p. 8). A la question de savoir pourquoi vous, personnellement,

vous n'en recevez pas, vous répondez que vous ne saviez pas quelles démarches entamer pour c faire. Il n'y a donc pas lieu de justifier le fait que vous ne receviez pas d'aides sociales par un quelconque discrimination. Il n'y a donc pas lieu ici de parler de discrimination. Vous dites aussi que vous n'avez pas accès a travail, personne ne voulant engager les Roms en Macédoine (Audition de [F.R.], p.6). Vous dépose pour confirmer cela un document attestant du fait que vous êtes inscrit à l'Agence de l'emploi de l République de Macédoine. Si ce document atteste effectivement du fait que vous avez accès à c service, il ne prouve absolument rien d'autre. D'ailleurs, à ce titre, il ressort des informations dont disposent le CGRA, que les autorité macédoniennes n'ont jamais mené une politique de répression active contre les minorités du pays, don celle des Roms, et qu'elles mettent en oeuvre une politique qui vise à intégrer ces minorités et non à les CCE x - Page 2 discriminer ou à les persécuter. La Constitution macédonienne interdit explicitement toute forme d discrimination fondée sur l'appartenance ethnique. Une législation spécifique destinée à remédier au problèmes des minorités a également été élaborée sous la forme d'une « Loi pour la Protection et l Promotion des Droits des Minorités ethniques ». Cette loi prévoit notamment la création d'une agenc spécialement chargée de la protection des droits des minorités. Cet organe indépendant a pour tâch d'assister les autorités macédoniennes par des avis sur les sujets concernant les minorités. En outre, l Macédoine est le seul pays au monde comptant un ministre rom au gouvernement et un grand nombr de fonctionnaires roms à des postes importants. Les autorités macédoniennes sont de plus en plu conscientes des discriminations à l'égard de la communauté rom et tentent, avec le soutien de l communauté internationale, de trouver des solutions concrètes et de prendre des mesures pour remédier. Ainsi par exemple, dans le cadre de la Décennie pour l'Inclusion des Roms (2005-2015) (Th Decade of Roma Inclusion 2005-2015), une initiative à laquelle s'est associée le gouvernemen macédonien, des plans d'action concrets ont été élaborés pour obtenir une amélioration sensible de l situation des minorités en matière d'enseignement, d'accès aux soins, d'emploi et de logement. C projet a de manière générale des effets positifs sur la situation des Roms de Macédoine. U Département pour la mise en application de la « Roma Decade and Strategy » a notamment été créé a sein du ministère du Travail et des Affaires sociales pour coordonner toutes les actions entreprises pa les organismes compétents impliqués dans la réalisation de cette stratégie. Pour la mise en oeuvre d ces plans d'actions, les autorités macédoniennes bénéficient du soutien d'organismes tels que l Spillover Mission to Skopje de l'OSCE. L'OSCE a notamment fourni au Ministère du Travail et de Affaires sociales les fournitures de bureau nécessaires au bon fonctionnement du département précité.

Afin de favoriser la mise en application des priorités fixées dans les plans d'action, le ministère d Travail et des Affaires sociales a en outre ouvert, en collaboration avec des ONG Roms, des centre d'information dans les villes comptant une...

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