Arrêt nº 72494 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 22 décembre 2011
| Conférencier | B. Verdickt |
| Date de Résolution | 22 décembre 2011 |
| Source | Conseil du Contentieux des Etrangers |
| Pays | Guinée |
n°72 494 du 22 décembre 201 dans l'affaire X / I
En cause : X
Ayant élu domicile : X
contre:
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRESIDENT F. F. DE LA I e CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 27 juin 2011 par X, qui déclare être de nationalité guinéenne, contre l décision de l'adjoint du Commissaire adjoint aux réfugiés et aux apatrides, prise le 26 mai 2011.
Vu l'article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement e l'éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif.
Vu l'ordonnance du 24 octobre 2011 convoquant les parties à l'audience du 18 novembre 2011.
Entendu, en son rapport, B. VERDICKT, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me K. TENDAYI wa KALOMBO,
avocat, et A. JOLY, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L'ARRET SUIVANT :
-
L'acte attaqué Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protectio subsidiaire, prise par l'adjoint du Commissaire adjoint aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivé comme suit : « A. Faits invoqués
Selon vos déclarations, vous êtes de nationalité guinéenne et d'origine ethnique peulh. A l'appui de votre demande d'asile vous invoquez les faits suivants. Vous rencontrez une fille [H. M] e janvier 2010.
A la suite de cette rencontre vous décidez de vous convertir à la religion protestante. Vous commence à fréquenter l'église protestante évangélique de Matoto en décembre 2010. CCE X - Page 1 Le dimanche 6 mars 2011, votre oncle vous surprend quand vous sortez de l'église. De retour à votr domicile, votre père a demandé à vos frères d'envoyer deux sceaux (sic) remplis de cailloux, une cord et d'appeler chez vous les grands membres de la communauté musulmane. Votre mère, craignant pou votre vie, vous emmène chez une de ses amies où vous restez caché. Le 2 avril 2011, vous quittez la Guinée à l'aide d'un passeur et muni de documents d'emprunt. Vou arrivez sur le territoire belge le lendemain et introduisez votre demande d'asile le 4 avril 2011. B. Motivation
Il ressort de l'examen de votre demande d'asile que vous n'avancez pas d'éléments suffisant permettant de considérer qu'il existerait dans votre chef une crainte actuelle et fondée de persécution a sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951. En outre, le Commissariat général constate qu'i n'existe pas de motifs sérieux et avérés indiquant que vous encourez un risque réel de subir de atteintes graves telles que définies à l'article 48/4 de la Loi sur les étrangers (loi du 15 décembre 1980). Ainsi, invité à parler de vos connaissances de la religion chrétienne, vous êtes capable de fournir de éléments théoriques tels que citer certains des dix commandements, réciter le notre père, vous pouve dire qu'il n'y a pas de croix, ni de signe de croix chez les protestants (cf. Rapport d'audition du 3 ma 2011, pp. 14, 17, 21). Mais interrogé sur la manière dont vous viviez votre foi vous ne parvenez pas à
convaincre le Commissariat général de la réalité de votre engagement spirituel dans la foi protestante.
Ainsi, vous dites vouloir vous convertir à la suite de votre rencontre avec [H. M], une protestante qui es votre petite amie (cf. Rapport d'audition du 3 mai 2011, p. 10). Selon vos propos c'est la vie que vou meniez avec votre copine qui vous a fait aimer la religion chrétienne. Interrogé alors sur vos motivation profondes et donc appelé à expliquer cette vie à deux vous vous contentez de dire « Elle m'a fai découvrir plein de chose. Oui elle m'a fait savoir beaucoup de trucs aussi. Sa façon de vivre avec se parents aussi c'était différente de la mienne. Ils se comprenaient bien entre eux. Et moi chez moi pou faire comprendre il faut le fouet. C'est des trucs comme ça qu'ils font. » (cf. Rapport d'audition...
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