Arrêt nº 72099 de Conseil du Contentieux des Etrangers - I e Chambre, 19 décembre 2011
| Conférencier | O. Roisin |
| Date de Résolution | 19 décembre 2011 |
| Source | Conseil du Contentieux des Etrangers - I e Chambre |
| Pays | Rwanda |
n° 72 099 du 19 décembre 201 dans l'affaire x / I
En cause : x
Ayant élu domicile : x
contre :
l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile, à l'Immigration et à
l'Intégration sociale.
LE PRESIDENT F.F. DE LA I e CHAMBRE,
Vu la requête introduite par télécopie le 18 décembre 2011 par x, qui déclare être de nationalité
rwandaise, sollicitant la suspension en extrême urgence de la décision de refus de visa, lui notifiée le 1 décembre 2011. Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès a territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. Vu l'article 39/82 de la loi du 15 décembre 1980 précitée. Vu le titre II, chapitre II, de l'arrêté royal du 21 décembre 2006 fixant la procédure devant le Conseil d Contentieux des Etrangers. Vu le dossier administratif. Vu l'ordonnance du 18 décembre 2011 convoquant les parties à comparaître le 19 décembre 2011 à 1 heures. Entendu, en son rapport, O. ROISIN, juge au contentieux des étrangers. Entendu, en leurs observations, Me V. LURQUIN, avocat, qui comparaît pour la partie requérante, et Me
-
PIRONT loco Me D. MATRAY, avocat, qui comparaît pour la partie défenderesse. APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L'ARRET SUIVANT :
1. Les faits utiles à l'appréciation de la cause.
1.1. Le requérant de nationalité rwandaise est arrivé en Belgique en juillet 1994. Il a été reconnu réfugié
par une décision de la Commission Permanente de Recours des Réfugiés prise en date du 6 octobr 1998. 1.2. Le 28 janvier 2000, il a été placé sous mandat d'arrêt et a été transféré à Arusha devant le Tribuna Pénal International pour le Rwanda. En date du 27 mai 2011, cette juridiction a condamné le requéran à une peine égale à sa détention administrative et a ordonné sa mise en liberté immédiate. Le requéran a fait appel de ce jugement. x - Page 1 1.3. Le 26 mai 2011, le requérant a introduit une demande de visa afin de rejoindre sa famille e Belgique. 1.4. Le 12 juillet 2011, la partie adverse a pris une décision de refus de visa, décision notifiée le 1 décembre 2011.Il s'agit de la décision attaquée qui est motivée comme suit : 2. L'examen de l'extrême urgence.
2.1. Dans son recours, la partie requérante expose, en substance, sous la rubrique de l'extrêm urgence, que le péril imminent résulte dans le fait que « le requérant est aujourd'hui dans une situatio de détention dès lors que, pour des raisons de protection, il est...
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