Arrêt nº 72037 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 16 décembre 2011
| Conférencier | B. Verdickt |
| Date de Résolution | 16 décembre 2011 |
| Source | Conseil du Contentieux des Etrangers |
| Pays | Guinée |
n°72 037 du 16 décembre 201 dans l'affaire X / I
En cause : X
Ayant élu domicile : X
contre:
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRESIDENT F.F. DE LA I e CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 12 mai 2011 par X, qui déclare être de nationalité guinéenne, contre l décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 12 avril 2011.
Vu l'article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement e l'éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif et la note d'observations.
Vu l'ordonnance du 24 octobre 2011 convoquant les parties à l'audience du 18 novembre 2011.
Entendu, en son rapport, B. VERDICKT, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me J. WOLSEY, avocat, et par A.
BAES, tuteur, et A. JOLY, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L'ARRET SUIVANT :
-
L'acte attaqué Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protectio subsidiaire, prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comm suit : «A. Faits invoqués
Selon vos déclarations, vous êtes de nationalité guinéenne, d'origine ethnique peul et sans affiliatio politique. Vous êtes né le 1er novembre 2010 à Conakry et y avez toujours vécu. Vous êtes aujourd'hu âgé de 17 ans. Le 15 novembre 2010, jour de l'annonce des résultats provisoires de l'élection présidentielle en Guiné donnant Alpha CONDE vainqueur, de nombreuses personnes descendent dans la rue dans votr quartier pour contester ces résultats. Les forces de l'ordre interviennent. Alors que vous êtes chez vous CCE X - Page 1 avec vos petits frères, des militaires entrent dans votre domicile et vous arrêtent. Ils disent avoir v quelqu'un fuir de la rue et rentrer chez vous. Vous êtes emmené à la gendarmerie de Hamdallaye et êtes détenu. Le 24 novembre 2010, le mari militaire d'une amie à votre mère organise votre évasion. Il conseille à
votre mère de vous faire quitter le pays. Vous êtes emmené chez votre tante maternelle pour séjournez avant votre départ du pays. Le 27 novembre 2010, vous quittez l'aéroport de Conakry à destination de la Belgique accompagné d'u passeur et muni d'un passeport d'emprunt. Le 29 novembre 2010, vous introduisez une demande d'asile. B. Motivation
Après avoir analysé votre dossier, le Commissariat général n'est pas convaincu que vous avez quitté
votre pays en raison d'une crainte fondée de persécution au sens défini par la Convention de Genèv du 28 juillet 1951 ou en raison d'un risque réel d'encourir des atteintes graves tel que prescrit pa l'article 48/4 de la Loi du 15 décembre 1980 relatif à la protection subsidiaire. D'emblée, le CGRA ne s'explique pas les raisons pour lesquelles vous avez été arrêté, détenu e affirmez être toujours recherché par les autorités de votre pays. En effet, vous affirmez que les militaire sont venus vous arrêter à votre domicile le 15 novembre 2010, jour de l'annonce des résultats d l'élection présidentielle, jour où de nombreuses personnes sont descendues dans les rues pou protester contre ces résultats. Cependant, il ressort de vos déclarations que vous n'avez aucun affiliation politique ou associative quelconque, que vous n'avez jamais participé à une manifestatio politique, pas même pendant la campagne électorale, qu'aucun membre de votre famille ni même d vos amis n'a d'affiliation politique ou n'a eu de problèmes avec les forces de l'ordre en Guinée, vou affirmez également ne pas être sorti dans les rues le jour de l'annonce des résultats (Rapport d'audition
p.8 et p.9). Il est donc invraisemblable, d'autant plus que les rues sont pleines de manifestants actifs,
que les militaires fassent irruption à votre domicile et vous y arrêtent. Interrogé sur les accusations qu pèsent sur vous, vous déclarez que les militaires ont vu quelqu'un rentrer chez vous et vous ont pri pour cette personne, explication non convaincante dans le sens ou personne n'est rentré se réfugie chez vous (Rapport d'audition p.11). La disproportion entre votre profil apolitique, votre absence d participation à toute contestation et l'acharnement de vos autorités nationales à votre encontre est tell qu'elle rend votre récit non crédible. Ensuite, au-delà de la constatation émise ci-dessus, votre récit comporte des contradictions e méconnaissances qui ne permettent pas de croire que vous avez vécu les faits à la base de votr demande d'asile tels que vous les relatez. Ainsi, vous affirmez que le jour de l'annonce des résultats « la population est sortie dans les rues, le rues étaient pleines de monde » (Rapport d'audition p.3) et avoir vu que les militaires arrêtaient le personnes dans la rue et même dans leur domicile (Rapport d'audition p.9). D'autre part, à la questio de savoir ce que vous voyiez sur le chemin de la gendarmerie, vous déclarez qu'il n'y avait presqu personne dans les rues et n'avoir rien vu (Rapport d'audition p.10). De plus, vous déclarez d'abord qu les militaires qui vous ont arrêté cherchaient d'autres personnes à arrêter pourtant, vous affirmez avoi été arrêté puis directement emmené à la gendarmerie et n'avoir rien vu sur le chemin (Rappor d'audition p.9-10). Ces contradictions portent pourtant sur des éléments clés de votre récit d'asile à
savoir votre arrestation et la situation à Conakry ce jour là. Quant au militaire qui vous a aidé à vous évader, vos propos sont peu consistants à son égard. Ainsi,
vous affirmez qu'il a su où vous étiez détenu après cinq jours mais ne pouvez dire comment il l'a appris,
vous ne savez pas non plus comment il a pu organiser votre évasion de la gendarmerie, vous n connaissez ni son prénom ni son affectation en tant que militaire (Rapport d'audition p.13). De plus, quant à d'éventuelles recherches à votre égard, vous déclarez que les militaires seraient venu vous rechercher à votre domicile alors que vous étiez déjà en Belgique, vers le 5 décembre 2010, e qu'ils ne vous auraient pas recherché avant (Rapport d'audition p.7 et p.14). Cependant, il n'est pas...
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