Arrêt nº 69635 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 7 novembre 2011
| Conférencier | S. Parent |
| Date de Résolution | 7 novembre 2011 |
| Source | Conseil du Contentieux des Etrangers |
| Pays | Macédoine |
n° 69 635 du 7 novembre 201 dans l'affaire X / I
En cause : X - X
Ayant élu domicile : X
contre:
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRESIDENT F. F. DE LA I e CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 5 septembre 2011 par X et X, qui déclarent être de nationalité macédonienne,
contre les décisions du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prises le 3 août 2011.
Vu l'article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement e l'éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif.
Vu l'ordonnance du 10 octobre 2011 convoquant les parties à l'audience du 7 novembre 2011.
Entendu, en son rapport, S. PARENT, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me M. VAN DER MOEREN, avocat, et
-
AMELOOT, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L'ARRET SUIVANT :
-
L'acte attaqué Le recours est dirigé contre deux décisions de refus du statut de réfugié et de refus du statut d protection subsidiaire, prises par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, qui son motivées comme suit : «Monsieur [A.,S.] A. Faits invoqués
Selon vos déclarations, vous êtes de nationalité macédonienne, d'origine ethnique rom, de religio évangéliste et vous provenez de la ville de Skopje, en ex-République yougoslave de Macédoin (FYROM). À l'appui de votre demande d'asile, vous invoquez les faits suivants : CCE X - Page 1 Lorsque vous êtes enfant, vous avez régulièrement des problèmes avec des Albanais qui vou menacent parce que vous vous rendez dans leur mosquée et, de manière plus générale, parce qu vous êtes Rom. Vous êtes entre autre agressé lorsque vous allez faire des courses. Votre père essay de faire entendre raisons à ces Albanais mais rien n'y fait. En 1985, vous épousez Madame [P.A.] (SP: [...]). Vous vous installez alors avec cette dernière che votre belle-mère, toujours à Skopje. Votre premier fils naît en Macédoine. De 1989 à 1995, vous résidez en Allemagne, où vous demandez l'asile. Votre femme y met au mond un deuxième fils et une fille. Pendant votre séjour allemand, des connaissances vous familiarisent ave la Bible et la religion évangéliste. La réponse à votre demande d'asile étant négative, vous deve finalement quitter le territoire. De retour en Macédoine, vous vous installez à nouveau chez votre belle-mère, chez qui vous vive pratiquement sans interruption. Les problèmes dus à votre origine rom reprennent. En effet, l'aid sociale ainsi que l'accès au bureau d'emploi vous sont systématiquement refusés. Les médecins public refusent de vous recevoir. Vous subissez également des pressions lors des élections. Alors que vou vendez des vêtements sur le marché, votre marchandise est confisquée par la police et vous receve une amende car vous ne possédez pas le permis requis pour commercer. D'autre part, après avoir étudié la Bible pendant cinq ans, vous décidez aux environs de l'année 200 de vous convertir. Suite à cela, les menaces s'intensifient car les Albanais ne supportent pas l'idée qu vous ayez changé de religion. Ils vous menacent de mort. Vous prévenez la police qui se rend che vous et prend note de votre déclaration, mais la situation ne change pas pour autant. Vous commencez alors à vous déplacer de village en village, au gré des emplois que vous offrent de Macédoniens. La rumeur vous parvient régulièrement que vous êtes recherché par les Albanais, à
chaque fois vous redéménagez. Dans les faits pourtant, vous ne subissez plus d'agressions. Il y a environ cinq ou six ans, vous commencez à souffrir du coeur à cause du stress provoqué par votr vie d'errance. Fin 2010, vous retournez en Allemagne afin de voir si vos enfants qui y sont nés auraient la possibilité
de s'y installer, la réponse est à nouveau négative. Après environ deux mois, vous rentrez e Macédoine et reprenez vos pérégrinations d'un village à l'autre. Début avril 2011, vous recevez le dernières menaces. C'est ainsi que le 16 avril 2011 vous vous embarquez dans un bus avec votre femme. Vous arrivez e Belgique le 17 du même mois et introduisez une demande s'asile auprès des autorités belges le 18 avri 2011. B. Motivation
Après un examen approfondi des éléments que vous invoquez ainsi que de la situation concrète qu prévaut actuellement dans votre pays d'origine, à savoir l'ex-République yougoslave de Macédoine,
force m'est de conclure que je ne peux vous accorder ni le statut de réfugié ni le statut de protectio subsidiaire tel que définie à l'article 48/4 de la Loi sur les étrangers du 15 décembre 1980. En premier lieu, je constate que la raison principale pour laquelle vous déclarez avoir dû fuir l Macédoine est votre conversion de la religion islamique à la religion évangéliste (voir CGRA d 08/06/2011, p.3 et 20 ; CGRA de [P.A.], p.10). Pourtant, ni votre femme ni vous-même n'arrivez à m convaincre de la réalité d'une telle conversion. Plus précisément, notons tout d'abord que vous dite d'emblée avoir attendu de 1995, date à laquelle vous étiez déjà entré en contact avec l'évangélisme, à
2000 avant de vous convertir, et ce parce que vous deviez étudier la Bible afin de décider si elle étai plus exacte que le Coran (voir CGRA du 08/06/2011, p.8). J'en déduis donc que vous avez dédié cin ans à l'étude de la Bible. Or, interrogé longuement à ce sujet, force est de constater que vo connaissances quant au contenu de la Bible laissent fortement à désirer, particulièrement après autan d'années d'étude. En effet, remarquons que vous n'êtes pas capable de citer spontanément le différentes parties qui la composent, que vous semblez ne pas comprendre qui sont les évangélistes,
que vous estimez que Jésus n'a pas été mis en croix mais bien sur quelque chose de forme « droite »,
et enfin que vous n'êtes capable de citer ni la date, ni le nom de la fête qui célèbre la naissance d Christ (voir CGRA du 08/06/2011, pp.9-11). Quant à votre femme, interrogée sur sa religion en début CCE X - Page 2 d'audition, elle répond tout d'abord, et de manière très spontanée, être musulmane pour se reprendr confusément et dire qu'elle est chrétienne (voir CGRA de [P.A.], p.3). De plus, elle semble avoir de difficultés à mentionner le nom de Jésus lorsqu'elle parle de la Bible (voir CGRA de [P.A.], p.10 et 11).
Or, à la lumière de telles imprécisions, force est de constater que je ne suis pas en mesure d considérer votre conversion comme crédible ou avérée. Quoiqu'il en soit, vous déclarez avoir été menacé par des Albanais parce que vous vous étiez converti à
l'évangélisme et ne fréquentiez plus la mosquée (voir CGRA du 08/06/2011, p.3, 7, 8, 15, 20). Pourtant,
vous dites également que, lorsque vous étiez petit, les Albanais vous maltraitaient précisément parc qu'ils ne toléraient pas qu'un Rom puisse fréquenter leur mosquée (voir CGRA du 08/06/2011, p.14).
Or, ces deux déclarations se contredisent manifestement. Confronté à cette incohérence, vous vou contentez de répéter de manière vague que vous aviez des problèmes avec eux aussi bien avan qu'après votre conversion (voir CGRA du 08/06/2011, p.15), ce qui n'est guère convaincant. D'autre part, vous mentionnez le fait d'avoir "toujours" été maltraité par les Albanais. En effet, quan vous étiez petit, ces derniers vous volaient et vous frappaient à la sortie des magasins (voir CGRA d 08/06/2011, p.13). Pourtant, je constate que, selon vos déclarations, vous n'avez plus été agressé aprè votre retour d'Allemagne (voir CGRA du 08/06/2011, p.15). Les seules fois où vous avez été frappé
remontent donc à votre enfance, il n'est donc pas permis de constater l'actualité de votre crainte d persécution. En outre, il faut souligner le caractère auxiliaire tant de la Convention de Genève que de la protectio subsidiaire : la protection internationale ne peut en effet être octroyée que dans le cas où les autorité du pays d'origine d'un demandeur d'asile - la Macédoine en l'occurrence - ne sont pas en mesure o refusent de lui accorder une protection. Or, vous déclarez que, dans votre enfance, votre père aurai seulement essayé de parler avec les familles albanaises responsables des agressions que vou subissiez et, pour justifier le fait de ne pas avoir porté plainte, vous dites que les Albanais avaien beaucoup de connaissances au sein de la police (voir CGRA du 08/06/2011, p.14), ce qui n'est pas un justification convaincante. D'autre part, en ce qui concerne les menaces datant d'après votre retou d'Allemagne (de 1995), vous et votre femme déclarez avoir porté plainte. La police se serait rendu chez vous à plusieurs reprises, aurait pris note de votre déclaration mais la situation n'aurait pas changé
pour autant (voir CGRA du 08/06/2011, p. 14 ; CGRA de [P.A.], p.10). Pourtant, il ressort des informations dont dispose le Commissariat général (cf. informations jointes a dossier administratif) que bien qu'un certain nombre de réformes soient encore nécessaires dans l police macédonienne, celle-ci fonctionne bien à présent et accomplit de mieux en mieux ses missions.
Ce faisant, elle s'approche au plus près des normes fixées par la Commission européenne. Ce dernières années, on observe de nettes améliorations en ce qui concerne la composition ethnique de forces de police. Le contrôle de la police en général et des unités spéciales en particulier s'exerce d manière plus efficace depuis le recours de plus en plus fréquent à des audits internes destinés à vérifie le respect des normes professionnelles. Citons la création en 2003 de la "Professional Standard Unit"
(PSU), un organe de contrôle interne qui a notamment pour mission d'enquêter sur la corruption dans l police et sur les violations des droits de l'homme commises par des policiers. Depuis la création de cett unité, les policiers reconnus coupables de manquements reçoivent des sanctions disciplinaires. L'entré en vigueur de la loi sur la police de 2007, qui prévoit entre autres une meilleure...
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