Arrêt nº 70603 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 24 novembre 2011
| Conférencier | M. Buisseret |
| Date de Résolution | 24 novembre 2011 |
| Source | Conseil du Contentieux des Etrangers |
| Pays | Macédoine |
n° 70 603 du 24 novembre 201 dans l'affaire X / I
En cause : 1. X
-
X
Ayant élu domicile : X
contre:
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRESIDENT F. F. DE LA I e CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 9 septembre 2011 par X et X, qui déclarent être de nationalité macédonienne,
contre les décisions de l'adjoint du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prises l 10 août 2011.
Vu l'article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement e l'éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif et la note d'observations.
Vu l'ordonnance du 21 octobre 2011 convoquant les parties à l'audience du 16 novembre 2011.
Entendu, en son rapport, M. BUISSERET, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, les parties requérantes représentées par Me H. VAN NIJVERSEEL loc Me K. MARIEN, avocat, et N. J. VALDES, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L'ARRET SUIVANT :
-
Les actes attaqués Le recours est dirigé contre deux décisions de refus du statut de réfugié et de refus du statut d protection subsidiaire, prises par l'adjoint du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, qu sont motivées comme suit : «[A.D.] A. Faits invoqués
Selon vos déclarations, vous seriez de nationalité macédonienne, d'origine ethnique rom, de religio musulmane et originaire de Kumanovo (République de Macédoine -FYROM).
Vous avez introduit une demande d'asile le 5 janvier 2011 à l'Office des Etrangers, à l'appui de laquell vous déclarez être menacé de mort parce que vous avez dénoncé le chef d'une organisation criminelle, CCE X - Page 1 la police de Macédoine ne pouvant assurer votre protection étant donné les problèmes que vous aurie eus avec des représentants de celle-ci. En Belgique, vous êtes accompagné de votre épouse, [D.Z.], et de vos deux enfants, Sami (né l 22/01/2009) et Eljiv (né le 10/06/2010). En 2008, à Kumanovo (FYROM), à une date que vous ne parvenez pas à préciser, vous déclare qu'alors que vous décharchiez la marchandise d'un camion, vous auriez reçu un coup de fil de votr épouse. Quelques minutes après ce coup de fil, la police aurait débarqué sur les lieux, emmenant vou et vos collègues pour un interrogatoire. Selon vous, ces derniers auraient fait l'amalgame entre le cou de fil à votre épouse et l'arrivée des policiers, vous suspectant dès lors d'avoir appelé les autorités. S vous déclarez ne pas savoir ce qu'était exactement cette marchandise, vous avez dénoncé lors d l'interrogatoire le chef de l'organisation, un Albanais dénommé Radgmi, emprisonné depuis lors. Suite à
cela, vous déclarez être menacé de mort par les membres de cette organisation. Les dernier problèmes avec ces Albanais dateraient du 7ème ou 8ème mois 2010, vous ne parvenez à être plu précis. Ceux-ci auraient dit à votre conjointe que s'ils vous croisaient, vous seriez tué. Par ailleurs, vous déclarez que lors de l'interrogatoire, vous avez été violenté par la police 24 heure durant dans le but d'avouer ce qu'il y avait dans les paquets. Vous affirmez ne pas l'avoir jamais su. Un fois libéré, la police vous indique que vous allez être convoqué pour témoigner au tribunal. Mais le Albanais seraient venus à votre domicile vous recommander de ne pas vous y présenter, vou menaçant de mort dans le cas contraire. Par peur de représailles, vous décidez de ne pas vous y rendr mais deux jours plus tard, vous déclarez avoir été victime de coups de la part de deux policiers venu vous chercher pour témoigner. Votre femme aurait également été violentée. Suite à ces coups, les deu policiers agresseurs vous auraient fortement déconseillé de vous plaindre auprès de la police, voir même de consulter un médecin. Ils vous auraient même accusé d'avoir été responsable de cett bagarre et suite à cela, vous êtes condamné à un an de prison. Vous déposez lors de votre audition l jugement du tribunal de première instance de Kumanovo, daté du 20 octobre 2008. Vous déclarez avoir reçu en 2010 une nouvelle convocation du tribunal dans le cadre de cette affaire,
mais sur les conseils de votre avocat, vous décidez de fuir la Macédoine. Pendant votre garde à vue, votre conjointe aurait été enlevée par des membres de l'organisatio criminelle et aurait été violée avant d'être relâchée. Elle n'aurait pas porté plainte suite aux problème que vous auriez rencontrés avec ces deux policiers. A l'appui de votre demande d'asile, vous déposez une copie de votre passeport, une copie de votre act de naissance, le jugement du tribunal de première instance de Kumanovo du 20 octobre 2008 vou reconnaissant coupable d'agression contre personne officielle lors de l'accomplissement des tâches d sécurité et vous condamnant à 8 mois de prison, un jugement du tribunal de première instance d Kumanovo du 18 septembre 2008, prolongeant la durée de la détention préventive, un jugement d tribunal de première instance de Kumanovo vous reconnaissant coupable de possession de drogue. B. Motivation
Après une analyse approfondie de votre dossier, je constate que les éléments ou informations que vou avez présentés ne permettent pas de conclure à l'existence dans votre chef d'une crainte fondée d persécution au sens de la Convention de Genève ou d'un risque réel de subir des atteintes graves telle que définies dans le cadre de la protection subsidiaire. En effet, lors de votre audition, vous mentionnez dans un premier temps être menacé de mort par de Albanais appartenant à une organisation criminelle dont vous auriez dénoncé le chef à la police. Ce individu serait, grâce à votre dénonciation, derrière les verrous (Audition de [D.A.], p.9). Vous auriez été
menacé par ces gens une dernière fois en 2009, vous ne parvenez pas à être plus précis quant à l date exacte, mais vous estimez, sans parvenir à le démontrer clairement, que ces menaces son toujours d'actualité (Audition de [D.A.], p.12). Vous déclarez lors de votre audition que la police fonctionne bien en Macédoine et que lorsque l population y fait appel, celle-ci intervient. A titre d'exemple, vous déclarez qu'une personne soûle s'es introduite un jour dans votre domicile et que la police a intercepté cette personne, ce qui prouve le bon CCE X - Page 2 fonctionnement des services de police et signifie également que vous pouvez personnellemen bénéficier de cette protection (Audition de [D.A.], p.12). Par ailleurs, il ressort des informations dont dispose le Commissariat général que même si un certai nombre de réformes sont encore nécessaires dans la police macédonienne, celle-ci fonctionne à
présent de mieux en mieux et accomplit de mieux en mieux ses missions. Elle s'approche de plus e plus des normes fixées par la Commission européenne. Ces dernières années, on observe de nette améliorations en ce qui concerne la composition ethnique des forces de police. Le contrôle de la polic en général et des unités spéciales en particulier s'exerce de manière plus efficace depuis le recours d plus en plus fréquent à des audits internes destinés à vérifier le respect des normes professionnelles.
Citons la création en 2003 de la Professionnel Standard Unit (PSU), un organe de contrôle interne qui notamment pour mission d'enquêter sur la corruption dans la police et sur les violations des droits d l'homme commises par des policiers. La création de cette unité a notamment eu pour résultat que d plus en plus de policiers reconnus coupables de manquements reçoivent des sanctions disciplinaires.
L'entrée en vigueur de la loi sur la police de 2007, qui prévoit entre autres une meilleure protection de témoins et des victimes, a également entraîné une amélioration du fonctionnement de la police. Pour l mise en oeuvre de cette loi, les autorités macédoniennes sont assistées par la Spillover Monitor Missio to Skopje de l'OSCE (Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe), sous l'impulsion d laquelle une plus grande attention est accordée à la formation des officiers de police, avec des résultat remarquables, et à la police de proximité (community policing). Ces mesures visent à renforcer l confiance de la population dans l'institution policière. Des Groupes consultatifs de citoyens (Citize Advisory Groups - CAG) ont également été créés dans cette optique. Il s'agit de forums où l population, la police et les structures communales se rencontrent pour discuter de sujets d'intérê général. Ces réunions contribuent non seulement à améliorer la communication et la collaboration entr la population et la police mais ont également amélioré la confiance de la population dans la police. En ce qui vous concerne, vous déclarez ne pas avoir porté plainte parce que vous aviez eu de problèmes avec deux policiers. Vous déclarez en effet avoir été violenté par deux policiers en uniforme,
venus vous chercher à votre domicile afin de vous emmener au tribunal pour témoigner dans le cadr du trafic dont vous auriez dénoncé le chef de l'organisation (Audition de [D.A.], p.12). Votre épouse déclare également que lorsque vous avez été emmené par la police, les Albanai l'auraient emmenée dans un bois et violée. Elle déclare aussi ne pas avoir déposé plainte à cause de problèmes que vous avez rencontrés avec ces deux policiers (Audition de [D.A.], p. 12). A ce titre, il me faut souligner que les faits que vous décrivez ne concernent que deux policiers. Lors d votre audition, vous ne jetez d'ailleurs pas l'opprobre sur l'ensemble de la police de Macédoine,
puisque, comme repris plus haut, vous déclarez que la police fonctionne et vous avez déjà pu bénéficie de sa protection. J'ajoute que dans votre audition, vous avez affirmé que ces policiers, après la bagarre,
vous auraient menacé de mort si vous les dénonciez, ce qui atteste, dans leur...
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