Arrêt nº 68774 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 20 octobre 2011
| Conférencier | B. Verdickt |
| Date de Résolution | 20 octobre 2011 |
| Source | Conseil du Contentieux des Etrangers |
| Pays | Somalie |
n° 68 774 du 20 octobre 201 dans l'affaire x / I
En cause : x
Ayant élu domicile : x
contre:
Le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRESIDENT F. F. DE LA I e CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 27 août 2009 par x, qui déclare être de nationalité somalienne, contre l décision de l'adjoint du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides prise le 7 août 2009.
Vu l'article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement e l'éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif.
Vu l'ordonnance du 11 août 2011 convoquant les parties à l'audience du 9 septembre 2011.
Entendu, en son rapport, B. VERDICKT, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante représentée par Me J. M. KAREMERA loco Me J.
D. HATEGEKIMANA, avocat, et K. PORZIO, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L'ARRET SUIVANT :
-
L'acte attaqué Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protectio subsidiaire, prise par l'adjoint du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivé comme suit : «A. Faits invoqués
Vous seriez arrivé dans le Royaume le 21 octobre 2008 et avez déposé une demande d'asile l lendemain. Selon vos dernières déclarations, vous êtes de nationalité somalienne et d'ethni zigua. Né le 20 février 1980 à Kismayo, vous êtes couturier, marié et sans enfant. En 1986, vous vou installez avec votre famille dans le village de Geden sur l'île de Koyama.
Le 10 octobre 2008, alors que vous vous trouvez sur un marché à Kismayo, vous êtes enlevé,
avec d'autres, par des membres des Tribunaux islamiques. Ceux-ci vous séquestrent dans un maison à Feza, village non loin de Kismayo. Là, on vous annonce que vous allez être formé au CCE x - Page 1 maniement des armes afin de combattre le pouvoir en place dans les rangs des Tribunau islamiques. Durant votre captivité, vous devez également effectuer diverses corvées comme l nettoyage et la cuisine. Lors de la 3ème nuit, vous tentez de vous évader mais êtes repris pa vos ravisseurs qui vous maltraitent physiquement. Le 17 octobre 2008, un vendredi, vous ête conduit à une mosquée. N'étant pas surveillé, vous profitez de la prière pour fuir. À l'extérieu de la mosquée, vous rencontrez Ismaël Hadj Omar, un ami de votre père. Celui-ci, après l décès de votre père en 2000, s'était occupé de vous et votre famille. Avec lui, vous vou rendez à Kismayo. Après une nuit, vous quittez la Somalie à bord d'un bateau et rejoignez l Kenya. Vous séjournez durant deux jours dans la ville de Harare, puis rejoignez l'aéroport d Nairobi d'où vous prenez un vol pour la Belgique où vous arrivez le 21 octobre 2008. Vou n'avez plus de nouvelles de votre épouse depuis votre départ du pays. B. Motivation
Force est de constater que vous n'avez pas fourni de sérieuses indications permettant d'établi que vous avez quitté votre pays en raison d'une crainte fondée de persécution au sens de l Convention de Genève ou que vous pouvez invoquer ladite crainte dans le cas d'un éventue retour dans votre pays. Vous n'avez pas non plus fourni de motifs sérieux qui prouvent le risqu réel que vous subissiez des atteintes graves telles que définies dans le cadre de la protectio subsidiaire. Premièrement, le CGRA constate que votre nationalité et votre identité ne sont pa établies par le document que vous avez déposé à l'appui de votre demande d'asile.
Ainsi, à l'appui de votre demande d'asile, vous déposez la copie d'un acte de naissance et ce,
dans le but de prouver votre identité et votre nationalité. Or, ce document ne saurait prouver n votre identité ni votre nationalité. En effet, il ne comporte pas de signature, de photographie,
d'empreintes digitales ou tout autre élément objectif qui permette d'affirmer que vous êtes bie la personne dont ce document relate la naissance. En outre, un acte de naissance est un indic dont la force probante est limitée et qui se doit de venir à l'appui d'un récit crédible quod non e l'espèce. Par ailleurs, d'après les informations disponibles au Commissariat général et dont une copie es versée au dossier administratif, depuis la chute du régime de Siad Barre et le déclenchemen de la guerre en 1991, il n'existe plus d'autorités civiles compétentes en Somalie pouvan délivrer des documents officiels comme un acte de naissance. Plus encore, de nombreux fau documents somaliens circulent en Somalie de même que dans les pays voisins et peuvent être obtenus très facilement moyennant paiement. Dans ces conditions, aucune force probant ne peut être accordée aux documents d'état civil somaliens. Deuxièmement, le CGRA constate que des contradictions, des inconsistances et de imprécisions, nombreuses et fondamentales ressortent de l'analyse approfondie de vo déclarations et portent un sérieux discrédit sur la réalité de votre nationalité somalienn et, partant, sur le reste de vos déclarations.
Ainsi, vous déclarez que la guerre civile a commencé dans votre pays la Somalie en 198 (audition p. 6). Or, d'après les informations dont nous disposons et dont une copie est versée à
votre dossier administratif, la guerre civile somalienne a commencé en 1991 avec la chute d régime du président Siad Barre et non en 1985 comme vous le prétendez. Que vous puissie vous tromper sur un événement aussi important que le début de la guerre civile dans votr pays d'autant que cela correspond à la chute du régime de Siad Barre, et alors que vou prétendez être somalien et avoir toujours vécu dans ce pays, n'est pas crédible. De plus, vous déclarez que l'armée éthiopienne est intervenue en Somalie en l'an 2000. Vou ajoutez qu'à votre départ du pays en 2008, elle était toujours sur place. Vous ajoutez que le soldats de l'ONU sont également intervenus en 1992 mais ne faites état d'aucune autre forc étrangère qui serait intervenue militairement depuis 1991 jusqu'à votre départ du pays (audition
p. 7). Or, d'après les informations dont nous disposons (et dont une copie est versée au dossie administratif), l'armée éthiopienne est intervenue en Somalie à partir de décembre 2006 et no 2000 et ce pour appuyer militairement le gouvernement de transition. Celle-ci a achevé son CCE x - Page 2 retrait de Somalie en janvier 2009 soit après deux ans de présence dans votre pays. Dans le années '90, les Etats-Unis sont également intervenus militairement en Somalie en y menan une opération militaire, « Restore Hope », entre décembre 1992 et mai 1993. Les « Marines »
américains ont d'ailleurs procédé à une mission de reconnaissance sur l'île de Koyam en avril, mai 1993. Dès lors, il n'est pas crédible qu'alors que vous viviez en Somalie, e particulier à Koyama, vous puissiez ignorer des faits aussi importants et notoires. De même, vous déclarez que pour rejoindre par bateau à moteur Kismayo depuis Koyama, i faut 6 à 7h (audition p. 8). Or, nos informations indiquent qu'à l'aide d'un bateau à voile cett traversée dure 4 à 5h. Dès lors et vu qu'une traversée par bateau à moteur est plus rapide, i n'est pas crédible comme vous le prétendez que le trajet Koyama - Kismayo par bateau à
moteur dure 6 à 7h. Or, que vous puissez vous tromper alors que vous avez toujours vécu dan cette région et que vous vous êtes rendu vous-même à Kismayo depuis Koyama n'est pa vraisemblable. Vous ignorez également qui est le Général Morgan alors que ce dernier, beau fils du présiden Siad Barre, a été Ministre de la Défense et a contrôlé Kismayo jusqu'en 1999 lorsque l contrôle de cette région lui a été repris militairement par le colonel Barre Aden Hiirale. À
nouveau que vous...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI