Arrêt nº 68572 de Conseil du Contentieux des Etrangers - III e Chambre, 17 octobre 2011
| Conférencier | P. Harmel |
| Date de Résolution | 17 octobre 2011 |
| Source | Conseil du Contentieux des Etrangers - III e Chambre |
| Pays | Guinée |
n° 68 572 du 17 octobre 201 dans l'affaire x
En cause : x,
Ayant élu domicile : x,
contre:
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
LE PRESIDENT DE LA III e CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 20 juillet 2011 par x, de nationalité guinéenne, contre la décision d Commissaire adjoint aux réfugiés et aux apatrides prise le 17 juin 2011.
Vu l'article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement e l'éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif et la note d'observations.
Vu l'ordonnance du 19 septembre 2011 convoquant les parties à l'audience du 11 octobre 2011.
Entendu, en son rapport, P. HARMEL, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la requérante assistée par Me I. CAUDRON, loco Me V. HENRION,
avocat, et Mme A. JOLY, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L'ARRET SUIVANT :
1. L'acte attaqué.
Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protectio subsidiaire, prise par le Commissaire adjoint aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comme suit : «A. Faits invoqués
Selon vos déclarations, vous êtes de nationalité guinéenne et d'ethnie peule. Vous êtes née à Conakr et êtes actuellement âgée de 18 ans. Vous êtes musulmane et célibataire. Le 24 septembre 2010, alors que vous étiez en train de nager au fleuve, quelqu'un est venu vou chercher pour vous ramener à la maison. On vous a annoncé que votre mariage devait avoir lieu c même jour. Vous avez été habillée et emmenée à Kobaya, dans la famille de l'homme à qui vous devie être mariée. Vous avez manifesté votre désaccord face à ce mariage. Pendant la cérémonie, vous ave réussi à prendre la fuite avec le petit ami de l'une de vos amies. Il vous a emmenée chez lui puis vous transférée chez l'un de ses amis. CCE x - Page 1 Le 6 novembre 2011, afin d'échapper à la volonté de votre famille, vous avez embarqué, à Conakry,
dans un avion en partance vers l'Europe. Le 10 novembre 2011, vous avez introduit une deamnd d'asile. B. Motivation
Force est de constater que vous n'avez pas fourni d'éléments permettant d'établir que vous avez quitté
votre pays en raison d'une crainte fondée de persécution au sens de la Convention de Genève ou qu vous pouvez invoquer ladite crainte dans le cas d'un éventuel retour dans votre pays. Vous n'avez pa non plus fourni de motifs sérieux qui prouvent le risque réel que vous subissiez des atteintes grave telles que définies dans le cadre de la protection subsidiaire. Tout d'abord, concernant l'homme à qui vous deviez être mariée, relevons que vous ignorez (audition p.
7, 8) son âge, même approximatif, sa profession, s'il fait de la politique, s'il est actif dans l'une ou l'autr association ou organisation, s'il a une autorité quelconque au sein de son quartier ou dans son villag d'origine, s'il a, parmi des connaissances, des personnes haut placées ou influentes, ou des policier so militaires, qui feraient qu'il pourrait plus facilement abuser de vous ou de la situation, combien d'enfant il a, s'il a des frères et soeurs, et le nom de ses épouses. Vous n'avez pas non plus expliqué (audition p.
8) pourquoi cet homme a été choisi par votre famille, vous dites n'avoir pas la moindre idée à ce sujet,
ignorez si votre père et lui se connaissaient depuis longtemps et quelle était la nature de leur relation. Vous n'avez pas non plus pu affirmer (audition p. 9) si l'homme à qui vous deviez être mariée a offer des présents ou de l'argent à votre famille, depuis combien de temps votre mariage avait été préparé e qui avait été mis au courant de ce projet de mariage. De plus, vous dites ignorez (audition p. 8) si l'une ou l'autre personne, au sein de votre famille, marqué son désaccord face au projet de mariage dont vous étiez l'objet et si l'une ou l'autre personne été trouver votre père pour essayer de le faire changer d'avis. Enfin, vous ignorez (audition p. 8) si, dans le cas où vous auriez été vous plaindre auprès de vo autorités nationales contre la volonté de votre père, ce qui se serait passé, notamment si le représentants des autorités guinéennes auraient concrètement pu vous aider. Aussi, vous ignore (audition p. 6) si les mariages forcés sont punis ou autorisés par la loi en Guinée et s'il existe dans votr pays des associations d'aide aux femmes victimes de mariage forcé. Au surplus, vous n'avez pu préciser (audition p. 5) ce qui, avant votre départ, aurait été entrepris a pays pour vous rechercher, ignorant notamment si votre père a inquiété certaines personnes à cause d vous et s'il a mis les autorités au courant du fait que vous aviez disparue. Ces imprécisions et invraisemblances, qui portent sur des éléments fondamentaux de vos déclarations,
les rendent non crédibles. En outre, en ce qui concerne la situation générale, les différentes sources d'information consultée s'accordent à dire que la situation sécuritaire en Guinée s'est fortement dégradée, suite aux report successifs du second tour des élections présidentielles. Des violations des droits de l'homme ont été
commises par les forces de sécurité guinéennes et on dénonce également des tensions politicoethniques importantes, des attaques ayant particulièrement ciblé les militants politiques et les peuhls. L Guinée a donc été confrontée en 2010 à des tensions internes, des troubles intérieurs, des actes isolé et sporadiques de violence...
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