Arrêt nº 69109 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 25 octobre 2011
| Conférencier | M.-L. Ya Mutwale Mitonga |
| Date de Résolution | 25 octobre 2011 |
| Source | Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre |
| Pays | Cameroun |
n°69 109 du 25 octobre 201 dans l'affaire X/ III
En cause : X
Ayant élu domicile : X
contre:
Le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
LE PRESIDENT F.F. DE LA IIIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 4 juillet 2011 par X, qui déclare être de nationalité camerounaise, contre l décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 6 juin 2011.
Vu l'article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement e l'éloignement des étrangers, ci-après dénommée la Loi.
Vu le dossier administratif.
Vu l'ordonnance du 16 août 2011 convoquant les parties à l'audience du 20 septembre 2011.
Entendu, en son rapport, Mme M.-L. YA MUTWALE MITONGA, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me B. MBARUSHIMANA loco Me J.
GAKWAYA, avocat, et, Mme I. MINICUCCI, attachée, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L'ARRET SUIVANT :
1. L'acte attaqué.
Le recours est dirigé contre une décision de refus de reconnaissance de la qualité de réfugié et d refus d'octroi du statut de protection subsidiaire, qui est motivée comme suit : «A. Faits invoqués
Selon vos déclarations, vous êtes de nationalité camerounaise, d'ethnie sanaga par votre père et bafi par votre mère et de confession chrétienne. Vous êtes arrivée dans le Royaume le 25 janvier 2011 e avez introduit votre demande d'asile le même jour. Née en 1985, vous êtes titulaire d'une licence en histoire de l'université de Yaoundé I, Ngoa-Ekelle. A cours de vos années à l'université de Yaoundé I, de 2006 à 2008, vous militez activement au sein d l'ADDEC (Association pour la Défense des Droits des Etudiants du Cameroun). Début 2009, vous vou établissez comme commerçante au marché de Mokolo I et début 2010 vous créez l'AJFC (Associatio des Jeunes Femmes Camerounaises) en vue de défendre les droits des femmes commerçantes. CCE X - Page 1 Le 18 décembre 2010, vous distribuez des tracts appelant la population à manifester contre le injustices et les abus de pouvoir des autorités en place. Le 4 janvier 2011, vous êtes arrêtée sur votr lieu de travail et conduite à la gendarmerie. Pendant que vous êtes emmenée dans le bureau d commandant, qui est chargé de vous interroger, vous apercevez dans un autre bureau la secrétaire d votre association. Vous apprendrez plus tard qu'on a retrouvé dans sa maison vos tracts, des armes e des munitions appartenant à son compagnon. Lors de votre interrogatoire, le commandant vous reproche de vouloir créer un soulèvement populaire,
beaucoup plus important que celui qui a eu lors des émeutes de 2008 et de vouloir créer une rébellio contre le chef de l'Etat. Il vous apprend que des enquêtes ont été menées à l'université de Yaoundé I e qu'on y a découvert que vous aviez un passé d'agitatrice. Au cours de votre détention, vous êtes maltraitée et victime d'une atteinte grave à l'intégrité physique d la part d'un gendarme. Le 10 janvier 2011, pendant votre interrogatoire, le commandant menace de vous torturer davantage s vous ne lui révélez pas le nom des personnes avec qui vous préparez la révolte populaire. Vous lu proposez alors de lui indiquer la maison de la vice-présidente de votre association. Celui-ci accepte e vous laisse partir avec deux gendarmes qui vous accompagnent. Alors que vous arrivez au domicile d la vice-présidente de votre association, les militaires avec qui vous collaboriez surgissent de la maiso de la vice-présidente et braquent leurs armes sur les gendarmes qui vous accompagnent en leu ordonnant de se coucher au sol. Pendant qu'ils les neutralisent, ces militaires vous demandent ains qu'à la vice-présidente de prendre la fuite. Vous vous réfugiez alors chez votre ami d'enfance. Cet am vous cache dans sa maison et organise votre voyage. Le 24 janvier 2010, vous quittez définitivement l Cameroun, en prenant au départ de l'aéroport international de Yaoundé, un avion pour la Belgique. B. Motivation
Après avoir analysé votre dossier, le Commissariat général n'est pas convaincu que vous avez quitté
votre pays en raison d'une crainte fondée de persécution au sens de la Convention de Genève ou e raison d'un risque réel d'encourir des atteintes graves telles que mentionnées dans la définition de l protection subsidiaire. Plusieurs éléments anéantissent la crédibilité de vos déclarations. Tout d'abord, le CGRA relève que des invraisemblances substantielles entachent vos déclaration relatives aux accusations dont vous auriez fait l'objet au Cameroun. En effet, vous déclarez avoir été accusée de complicité dans la préparation d'un coup...
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