Arrêt nº 69107 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 25 octobre 2011

ConférencierM.-L. Ya Mutwale Mitonga
Date de Résolution25 octobre 2011
SourceConseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre
PaysCameroun

n°69 107 du 25 octobre 201 dans l'affaire X/ III

En cause : X

Ayant élu domicile : X

contre:

Le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.

LE PRESIDENT F.F. DE LA IIIe CHAMBRE,

Vu la requête introduite le 5 juillet 2011 par X, qui déclare être de nationalité camerounaise, contre l décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 1 juin 2011.

Vu l'article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement e l'éloignement des étrangers, ci-après dénommée la Loi.

Vu le dossier administratif.

Vu l'ordonnance du 16 août 2011 convoquant les parties à l'audience du 20 septembre 2011.

Entendu, en son rapport, Mme M.-L. YA MUTWALE MITONGA, juge au contentieux des étrangers.

Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me M. VERRELST, avocat, et, Mme

I.MINICUCCI, attachée, qui comparaît pour la partie défenderesse.

APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L'ARRET SUIVANT :

1. L'acte attaqué.

Le recours est dirigé contre une décision de refus de reconnaissance du statut de réfugié et de refus d statut de la protection subsidiaire, qui est motivée comme suit : «A. Faits invoqués

Selon vos dernières déclarations, vous êtes de nationalité camerounaise et appartenez à l'ethni bamiléké. Avant de quitter votre pays, vous habitez de manière régulière à Douala avec votre famille.

Vous êtes gérant d'un prêt-à-porter à Douala. Vous êtes ni membre ni sympathisant d'un parti politique. Dès votre bas âge vous êtes sensible à la protection de la nature. Vous passez votre jeunesse dans de plantations d'eucalyptus. Au cours de l'année scolaire 88-89, alors que vous êtes au lycée, vous crée avec des camarades de classe, le Club des amis de la nature au sein duquel vous êtes élu présiden pour l'année scolaire 92 93. Après une année passée à la tête de cette association, vous êtes contrain d'arrêter vos études faute de moyens matériels. En 1995, vous quittez Bamendjou pour vous installer à

Douala. CCE X- Page 1 En 1999, vous créez avec des amis, l'ACAN, l'Association des clubs des amis de la nature. En 2004,

vous êtes élu délégué (secrétaire) général de l'ACAN. Depuis 2008, vous êtes aussi président du CEJEBAD (Cercle des Jeunes de Bamendjou) qui est un association des jeunes du village de Bamendjou à Douala. Lorsque vous étiez délégué général, vous sensibilisiez les jeunes sur la protection de l'environnemen via les établissements scolaires du quartier et via la recherche de projets et de financement. Vous deve collaborer avec les autorités en charge du ministère de la protection de la nature et de l'environnemen (NDLA : Ministère de l'Environnement et de la protection de la Nature du Cameroun, MINEP) et certain organismes de coopérations comme la GTZ. Malgré vos efforts, vous avez du mal à élaborer vos projets et obtenir des subsides contrairement à

d'autres associations concurrentes. Vous décidez de mener une petite enquête à l'issue de laquell vous constatez que tous vos projets déposés auprès du ministère de l'environnement et de la protectio de la nature pour un financement ont été réalisés par des associations concurrentes. Selon certaines d vos sources, ces associations sont des associations de jeunes, de façade, mais qui sont liées à de hommes politiques avec a leur tête Cavayé Djibril, président de l'Assemblée nationale qui est auss président d'honneur des associations concurrentes. Vous décidez de dénoncer ces pratiques. Au no de l'ACAN, vous adressez une lettre ouverte au MINEP. Vous recevez ensuite une lettre de menaces d la part du directeur du cabinet civil. Vous êtes cité dans ladite lettre. Vous décidez de continuer à

adresser des courriers et plaintes aux officiels qui sont restés sans suite. Ensuite, vous constatez que,

lors de la répartition des places pour le sommet de Copenhague (Nations Unies) ou lors de la réunio préparatoire du 7 au 9 novembre 2009, votre association a été écartée alors qu'il a été décidé qu chaque association devait être représentée. Le 19 février 2010, lors d'un débat radiophonique à Dynamic FM, vous dénoncez les pratique mafieuses qui minent le mouvement associatif au Cameroun. Vers 2 heures du matin vous ête interpellé et emmené à la gendarmerie de Bonanjo. Vous êtes frappé et contraint de signer des aveu selon lesquels vous agissiez pour le compte de partis d'opposition. Le 25 février 2010, vous recevez la visite de votre oncle (D.J.) qui vous informe que la situation es grave car vous deviez être traduit en justice pour tentative de déstabilisation du régime. Le 28 février 2010, vous sortez de votre lieu de détention grâce à votre oncle qui a corrompu de agents. Votre oncle vous emmène à Yaoundé chez un ami. Le 1er mars 2010, les forces de l'ordre se rendent à votre domicile à votre recherche. Votre femme es emmenée à la légion de gendarmerie de Bonanjo. Elle est interrogée, frappée puis libérée dans la nuit.

Vous informez votre oncle qui vous conseille de quitter le pays. Le 5 mars 2010, vous embarquez à partir de l'aéroport de Yaoundé dans un avion à destination d l'Europe. A l'appui de votre demande d'asile, vous joignez un acte de naissance (en original), des photos de votr épouse en compagnie de policiers qui la surveillent, des photos de vos enfants, une lettre de votr épouse, une carte de membre de l'association, un procès-verbal de l'association et une lettre de E.M.

que vous présentez comme étant le président de l'ACAN. Depuis votre venue en Belgique, vous avez des contacts avec votre épouse, le président d l'association et des membres du bureau. B. Motivation

L'analyse de votre dossier a mis en évidence plusieurs éléments qui minent la crédibilité et l vraisemblance de vos déclarations et amènent le CGRA à douter que les raisons que vous ave invoquées à l'appui de votre demande d'asile sont réellement celles qui ont motivé votre fuite d pays.

CCE X- Page 2 Premièrement, le CGRA relève que vos déclarations concernant les éléments à la base de votr demande d'asile, à savoir vos liens avec l'ACAN et les problèmes qui en ont découlé ne sont pa crédibles.

Tout d'abord, lors de votre audition, vous affirmez que le président de l'ACAN s'appelle E.M. (page 10).

Or, d'après des informations à la disposition du CGRA dont une copie est jointe à votre dossier, l président de l'ACAN porte un autre nom, R.H.. En outre, vous déclarez qu'en « 1999, vous créez avec des amis, l'ACAN, l'Association des clubs de amis de la nature » (page 7). Or, d'après des informations à la disposition du CGRA dont une copie es jointe à votre dossier administratif, l'Association des Amis de la Nature (ACAN), la première ON d'environnement au Cameroun a été fondée en juin 1975 à l'école des faunes de Garoua. ». De plus, lorsque vous êtes invité à parler librement sur l'ACAN afin de la présenter, vous reste extrêmement imprécis. En effet, hormis le fait de dire des choses simples (« c'est une association d jeunes, dynamique, apolitique, « qui a pour but de protéger l'environnement ») (page 9), vous n donnez aucune autre information relevante. Or, en principe, ce type de question ouverte permet a demandeur d'asile de donner de nombreuses informations spontanées de manière à faire transparaîtr un sentiment de faits vécus. Tel n'est pas le cas en l'espèce. Vous n'êtes pas d'avantage volubile lorsqu'il vous est demandé d'expliquer concrètement ce que vou avez fait pour cette association. En effet, vous répondez de manière générale en évoquant une activité

qui a eu lieu en 2006-2007 dans un lycée à Douala sans fournir d'autres informations et des détails d manière à faire transparaître un sentiment de faits vécus. Lorsqu'il vous est demandé si vous avie effectué d'autres missions pour l'ACAN, vous évoquez vaguement un « projet de reconstruction de rout ou vous avez planté des arbres et des fleurs » à Douala (page 13). Or, lorsqu'il vous est demandé d simplement citer le nom de ces fleurs que vous avez plantées, vous répondez que vous ne savez pa (page 13). Lorsqu'il vous est demandé si vous avez participé à d'autres projets ou...

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