Arrêt nº 60263 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 26 avril 2011

ConférencierM. Gergeay
Date de Résolution26 avril 2011
SourceConseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre
PaysMaroc

n° 60 263 du 26 avril 2011

dans l'affaire x / III En cause : x Ayant élu domicile : x Contre : l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à la Politique de migration e d'asile. LE PRÉSIDENT F. F. DE LA IIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 10 novembre 2010 par x, qui déclare être de nationalité

marocaine, tendant à l'annulation de la décision mettant fin à son droit de séjour ave ordre de quitter le territoire, « prise le 8 janvier 2010 et notifiée le 12 octobre 2010 ».

Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 su l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, dite ci-aprè « la loi du 15 décembre 1980 ». Vu la note d'observations et le dossier administratif. Vu le mémoire en réplique. Vu l'ordonnance du 24 janvier 2011 convoquant les parties à l'audience du 25 févrie 2011. Entendu, en son rapport, Mme M. GERGEAY, juge au contentieux des étrangers. Entendu, en leurs observations, Me S. TOURNAY loco Me J.-F. HAYEZ, avocat, qu comparaît pour la partie requérante, et Me I. SCHIPPERS, avocat, qui comparaît pour l partie défenderesse. APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L'ARRET SUIVANT : 1. Faits pertinents de la cause. 1.1. La partie requérante s'est mariée le 21 novembre 2007 au Maroc avec Mme [xxx], d nationalité belge. La partie requérante est arrivée en Belgique, selon ses déclarations, le 1 novembre 2008 en possession de son passeport revêtu d'un visa long séjour afin d' rejoindre son épouse. 1.2. La partie requérante s'est vue délivrer une carte F le 13 janvier 2009. 1.3. Le 7 janvier 2010, la partie défenderesse a pris à son égard une décision mettant fi au droit de séjour avec ordre de quitter le territoire, motivée comme suit : « Motivation en fait : Selon le rapport de cohabitation du 16.12.2009 établit (sic) par l police de Jemappes, la cellule familiale est inexistante. En effet, le couple est séparé

depuis le 01.12.2009 suite à des problèmes au sein du couple ».

Il s'agit de l'acte attaqué. 2. Exposé des moyens d'annulation. 2.1. La partie requérante prend un premier moyen, de la violation « des forme substantielles prescrites en application de l'article 54 de l'Arrêté Royal du 8 octobre 198 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers ». La partie requérante met en exergue que la décision attaquée n'indique pas so fondement légal, fait application de l'article 54 de l'Arrêté royal visé au moyen, et renvoi à trois dispositions légales distinctes, soit les articles 42 bis, 42 ter ou 42 quater de la lo du 15 décembre 1980. Elle soutient qu'à défaut de préciser exactement en applicatio duquel de ces articles elle a été prise, la décision...

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