Arrêt nº 60660 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 29 avril 2011
| Conférencier | M. Gergeay |
| Date de Résolution | 29 avril 2011 |
| Source | Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre |
| Pays | Espagne |
n° 60 660 du 29 avril 2011
dans les affaires x et x/ III En cause : x x Ayant élu domicile : x contre: l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à la Politique de migration e d'asile LE PRÉSIDENT F. F. DE LA IIIe CHAMBRE, Vu les requêtes introduites le 31 décembre 2010, par x et x, qui déclarent être d nationalité espagnole, tendant à l'annulation des décisions mettant fin au droit de séjou avec ordre de quitter le territoire, prises à leur égard, respectivement les 26 et 2 novembre 2010. Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 su l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, dite ci-aprè « la loi du 15 décembre 1980 ». Vu les note d'observations et les dossiers administratifs. Vu les mémoires en réplique. Vu les ordonnances du 11 février 2011 convoquant les parties à l'audience d 11 mars 2011. Entendu, en son rapport, Mme M. GERGEAY, juge au contentieux des étrangers. Entendu, en leurs observations, Me C. PRUDHON, avocat, qui comparaît pour la parti requérante, et Me P. HUYBRECHTS loco Me F. MOTULSKY, avocat, qui comparaît pou la partie défenderesse. APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L'ARRET SUIVANT : 1. Jonction des causes. La décision relative à la seconde partie requérante a été prise en conséquence de l décision relative à la première partie requérante, en sorte que les recours introduits d manière séparée par les parties requérantes sont connexes. En conséquence, le Conseil joint les causes enrôlées sous les numéros 64 687 et 64 697. 2. Faits pertinents de la cause. Le 16 octobre 2008, la première partie requérante a introduit une demand d'enregistrement en tant que travailleur salarié, qui a été acceptée le 12 janvier 2009. L séjour des autres parties requérantes a, quant à lui, été obtenu sur la base d regroupement familial, en tant qu'épouse et enfants mineurs de la première parti requérante. Le 31 août 2010, la partie défenderesse, ayant constaté la cessation de la relation d travail, a adressé un courrier à la première partie requérante pour lui signaler qu'ell envisageait un retrait de séjour à moins qu'elle ne produise, dans un délai déterminé, l preuve d'un travail effectif ou de recherches actives d'emploi avec une chance réell d'être engagé compte tenu de sa situation personnelle ou encore la preuve d'un travai indépendant ou qu'elle dispose de moyens de subsistance suffisants. Le 26 novembre 2010, la partie défenderesse a pris à l'égard de la première parti requérante une décision mettant fin au droit de séjour avec ordre de quitter le territoiremotivée comme suit :
«MOTIF DE LA DECISION : En date du 16 octobre 2008, l'intéressé a introduit une demande d'attestatio d'enregistrement en tant que travailleur salarié. A l'appui de sa demande, il a produit un annexe 19 bis datée du 05/01/2009 attestant d'une mise au travail à partir du 06/01/201 dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée. Il a dès lors été mis e possession d'une attestation d'enregistrement le 12 janvier 2009. Or, il appert qu l'intéressé ne remplit plus les conditions mises à son séjour. En effet, après vérification du fichier du personnel de l'ONSS (Dimona) en date d 31/08/2010, il apparaît que l'intéressé n'a finalement travaillé dans le cadre de ce contra que du 06/01/2009 au 07/02/2009. Par ailleurs, suite à une demande de renseignements de l'Office des Etrangers datée d 12/01/2010, l'intéressé a fourni le 24 mars 2010 une seconde annexe 19 bis datée d 18/03/2010 attestant d'une mise au travail à partir du 04/01/2010 dans le cadre d'u contrat de travail à durée indéterminée, ainsi que deux fiches de paie relatives à janvier e février 2010. Le 22 juin 2010, il dépose une troisième fiche de paie relative à mars 2010 e une attestation du CPAS du 23/04/2010 stipulant qu'il bénéficie d'un revenu d'intégratio sociale depuis le 01/01/2010. Il n'a donc travaillé en Belgique que 4 mois et ne travaill plus depuis plus de six mois. Il ne respecte donc plus les conditions mises au séjour d'u travailleur salarié et n'en conserve pas le statut. Interrogé par courrier du 31/08/2010 sur ses revenus et ses démarches actuelles en vu de retrouver du travail, l'intéressé a déposé au mois de septembre 2010 deux attestation d'inscription comme demandeur d'emploi datées respectivement du 15/03/2010 et d 07/09/2010 mais il ne produit aucun document attestant qu'il a une chance réelle d'êtr engagé. Il ne remplit donc pas les...Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI