Arrêt nº 59182 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ie Chambre, 1 avril 2011

Conférencier:B. Verdickt
Date de Résolution: 1 avril 2011
Source:Conseil du Contentieux des Etrangers - Ie Chambre
Pays:Congo
 
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n° 59 182 du 1 er avril 2011

dans l'affaire x / I En cause : x Ayant élu domicile : x contre: le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides LE PRESIDENT F. F. DE LA Ie CHAMBRE, Vu la requête introduite le 25 janvier 2011 par x, qui déclare être de nationalité congolais (R.D.C.), contre la décision de l'adjoint du Commissaire général aux réfugiés et au apatrides, prise le 23 décembre 2010. Vu l'article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour

l'établissement et l'éloignement des étrangers.

Vu le dossier administratif. Vu l'ordonnance du 3 mars 2011 convoquant les parties à l'audience du 25 mars 2011. Entendu, en son rapport, B. VERDICKT, juge au contentieux des étrangers. Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me H. CROKART

avocate, et N. J. VALDES, attachée, qui comparaît pour la partie défenderesse.

APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L'ARRET SUIVANT : 1. L'acte attaqué Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statu de protection subsidiaire, prise par l'adjoint du Commissaire général aux réfugiés et au apatrides, qui est motivée comme suit : «A. Faits invoqués Selon vos déclarations, de nationalité Congolaise (République démocratique du Congo) e d'origine ethnique Mukongo, vous êtes arrivé sur le territoire belge le 25 novembre 2009.

Vous avez introduit une demande d'asile le 27 novembre 2009.

Vous invoquez les faits suivants à l'appui de votre demande d'asile : Vous déclarez travailler pour Jeannot Bemba (père de Jean-pierre Bemba) depuis 200 en tant que maître d'hôtel dans sa résidence privée à la Gombé. Vous dites aussi êtr membre du MLC (Mouvement de Libération du Congo) depuis 2003. Après les affrontements entre les militaires de Jean-Pierre Bemba et les forces de l'ordr les 22 et 23 mars 2007, vous avez été arrêté le 26 mars 2007 par l'ANR (Agenc Nationale de Renseignements). Ils vous ont accusé d'être un complice de Jean-Pierr Bemba. Vous avez été libéré le soir même. En avril 2009, Jeannot Bemba a préparé u coup d'Etat avec Nguanda Honoré, un ancien militaire du régime de Mobutu. Vous ave été l'intermédiaire entre Jeannot Bemba et les militaires, vous avez été chargé d remettre une somme d'argent au colonel [S.]. Durant ce même mois, les militaires et l colonel ont été arrêtés et interrogés. Ils ont cité votre nom, de même que celui de votr patron. Vous avez été accusé d'être le complice du coup d'état qu'il préparait. Jusqu'a mois de juin 2009, vous avez reçu la consigne de Jeannot Bemba de ne pas sortir de s résidence. Au mois de mai 2009, l'ANR a remis à votre femme une convocation à votr nom. Le 27 juin 2009, Jeannot Bemba a quitté le Congo pour la Belgique et le premie juillet 2009, vous avez appris la mort de ce dernier par son épouse. Elle vous a appri également que vous étiez recherché par l'ANR. Vous avez été chargé d'organiser le funérailles. Le 09 juillet 2009, le corps a été rapatrié à Kinshasa et le 13 juillet 2009,

Jeannot Bemba a été enterré à Gemena. Durant ce deuil, votre femme vous a informé

que des agents de l'ANR sont passés à trois reprises à votre domicile. Aprè l'enterrement, vous êtes allé vous cacher à Masina, chez votre petite soeur. Vous ête resté chez elle jusqu'au 24 novembre 2009, date de votre départ du Congo. A cette date,

accompagné d'un membre du MLC et muni de document d'emprunt, vous avez quitté l Congo à bord d'un avion à destination de la Belgique.

Vous avez déposé votre carte d'électeur, une attestation de militantisme portan témoignage, une attestation de fin de service, une carte de parti MLC, une carte d témoin de parti lors des élections du MLC en 2006, une carte de cotisations au parti, photos, une convocation de l'ANR, un avis de recherche de l'ANR, une attestation ML Benelux, des documents médicaux avec photos de lésions et une attestation d formation. B. Motivation Il ressort de l'examen de votre demande...

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