Arrêt nº 59653 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 14 avril 2011
| Conférencier | P. Harmel |
| Date de Résolution | 14 avril 2011 |
| Source | Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre |
| Pays | Brésil |
n° 59 653 du 14 avril 201 dans l'affaire x / III
En cause : x
Ayant élu domicile : x
Contre :
l 'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à la Politique de migration e d'asile.
LE PRESIDENT F.F. DE LA IIIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 16 février 2011 par x, de nationalité brésilienne, tendant à l'annulation de
la décision [...] mettant fin au droit de séjour avec ordre de quitter le territoire prise [...] le 12 janvie 2011 et [...] notifiée [...] le 17 janvier 2011
. Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès a territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. Vu le mémoire en réponse. Vu l'ordonnance du 15 mars 2011 convoquant les parties à l'audience du 12 avril 2011. Entendu, en son rapport, P. HARMEL, juge au contentieux des étrangers. Entendu, en leurs observations, Me KIRSZENWORCEL loco Me C. RONSSE NUSSENZVEIG,
avocat, qui comparaît pour la partie requérante, et Me P. HUYBRECHTS loco Me F. MOTULSKY,
avocat, qui comparaît pour la partie défenderesse. APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L'ARRET SUIVANT :
1. Rétroactes. 1.1. Le requérant déclare être arrivé en Belgique le 16 août 2005. 1.2. Le 18 février 2007, il s'est vu délivrer un ordre de quitter le territoire avec décision de remise à
la frontière et décision de privation de liberté à cette fin. 1.3. Le 4 mai 2007, il a introduit auprès du Bourgmestre de la Commune de Saint-Gilles un demande d'autorisation de séjour sur la base de l'article 9, alinéa 3, de la loi précitée du 15 décembr 1980. 1.4. Le 12 mars 2009, il a fait une déclaration de cohabitation légale avec une ressortissant belge.
1.5. Le 16 mars 2009, il a introduit une demande de carte de séjour de membre de la famille d'u citoyen de l'Union en qualité de partenaire avec relation durable. Une décision de refus de séjour d plus de trois mois avec ordre de quitter le territoire a été prise à son encontre le 5 mai 2009. Le recours en suspension et en annulation introduit contre cette décision a été rejeté par le Conseil dan un arrêt n° 38.416 du 9 février 2010. 1.6. Le 31 mars 2010, il a introduit auprès du Bourgmestre de la Commune de Forest une nouvell demande de carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union en qualité de partenair avec relation durable. Une décision mettant fin au droit de séjour avec ordre de quitter le territoire été prise en son encontre en date du 7 septembre 2010...
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