Arrêt nº 64924 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre, 15 juillet 2011
| Conférencier | M. de Hemricourt de Grunne |
| Date de Résolution | 15 juillet 2011 |
| Source | Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre |
| Pays | Russie |
n° 64 924 du 15 juillet 201 dans l'affaire X / V
En cause : X
Ayant élu domicile : X
contre:
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F. F. DE LA Ve CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 30 décembre 2008 par X, qui déclare être de nationalité russe, contre l décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 11 décembre 2008.
Vu l'article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement e l'éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif.
Vu l'ordonnance du 19 mai 2011 convoquant les parties à l'audience du 16 juin 2011.
Entendu, en son rapport, M. de HEMRICOURT de GRUNNE, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante représentée par Me A. HOEDEMAEKER loco Me
-
GERARD, avocats, et N. VALDES, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L'ARRET SUIVANT :
1. L'acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protectio subsidiaire, prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comm suit : «A. Faits invoqués Vous vous déclarez de nationalité russe et d'origine ethnique lezguine du Daguestan. Vous seriez arrivé
en Belgique le 14 janvier 2008 en compagnie de votre épouse Madame [R V] (SP. [...]). Vous serie venu rejoindre en Belgique votre fils [R V] et votre belle-fille [N A] (SP. [...]) ainsi que votre fille [G V] e votre beau-fils [G M] (SP [...]). Vous avez introduit votre demande d'asile le jour de votre arrivée. A l'appui de votre demande, vous invoquez les faits suivants. Votre fils, [R V], aurait été membre de la communauté musulmane Angouta Ayoub d'Astrakhan. CCE X- Page 1 Depuis son départ en 2005, vous auriez régulièrement eu la visite de la police à sa recherche. En mai 2007, après mûres réflexions, vous seriez devenu aussi membre de la communauté musulman Angouta Ayoub Omarov de la ville d'Astrakhan comme la majorité des membres de votre famille. Une dizaine de jours après votre adhésion à la communauté d'Astrakhan, deux policiers en uniforme,
dont l'agent de quartier, seraient venus à votre domicile pour vous demander de cesser de fréquenter l communauté Ayoub et ils vous auraient menacé de connaître des problèmes identiques à ceux de votr fils si vous continuiez vos activités. Fin juin et mi-août 2007, l'agent de quartier serait revenu accompagné d'un autre policier pour profére les mêmes menaces. Ils vous auraient demandé de retourner à la mosquée plutôt que de fréquente cette communauté. En septembre 2007, vous auriez décidé de parler de ces visites et de ces menaces à l'imam de votr communauté qui, après avoir contacté le leader actuel de la communauté d'Astrakhan, vous aurai autorisé à quitter le Daguestan. B. Motivation Divers éléments permettent de remettre en cause l'existence d'une crainte fondée de persécution dan votre chef. Tout d'abord, relevons que vous liez en partie votre crainte aux...
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