Arrêt nº 65289 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 29 juillet 2011
| Conférencier | C. de Wreede |
| Date de Résolution | 29 juillet 2011 |
| Source | Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre |
| Pays | Tanzanie |
n° 65 289 du 29 juillet 201 dans l'affaire X / III
En cause : X
Ayant élu domicile : X
Contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
LE PRESIDENT F.F. DE LA IIIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 20 avril 2011 par X, qui déclare être de nationalité tanzanienne, contre l décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 25 mars 2011.
Vu l'article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement e l'éloignement des étrangers, dite ci-après « la Loi ».
Vu le dossier administratif et la note d'observations.
Vu l'ordonnance du 24 mai 2011 convoquant les parties à l'audience du 21 juin 2011.
Entendu, en son rapport, C. DE WREEDE, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me J. D. HATEGEKIMANA, avocat, et
M. R. MATUNGALA-MUNGOO, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L'ARRET SUIVANT :
1. L'acte attaqué.
Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protectio subsidiaire, prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comm suit : « A. Faits invoqués
Selon vos dernières déclarations, vous êtes de nationalité tanzanienne et d'appartenance ethniqu ndengereko et de religion musulmane. Né le X à l'hôpital de Temeke à Dar-es-Salaam, vous ête célibataire et sans enfant. Depuis votre naissance, vous résidez à Dar-es-Salaam, dans la localité d Yombo Dovia, commune de Temeke ; avec votre mère, votre frère et votre soeur ; votre père étan décédé le 9 octobre 2003. Vous n'exercez aucune profession. A l'appui de votre demande d'asile, vous invoquez les faits suivants : CCE X- Page 1 En sixième primaire, vous découvrez votre attirance pour les hommes. A l'âge de treize ans, vous entretenez votre premier rapport sexuel avec [U U], un de vos compagnon de classe. En janvier 2003, vous rencontrez [KS], un danseur, dans un club de musique, Imasco Centre, où il vien de terminer un spectacle de danse. Six mois plus tard, vous entamez une relation amoureuse avec lui. Durant sept ans, vous vivez cette relation de manière cachée, sans vous faire surprendre. Votre famill et la sienne ignorent votre sexualité. Vous entretenez des relations sexuelles régulièrement au domicil de [K] - qui vit avec sa soeur et sa mère - et de manière occasionnelle à votre domicile. Le 17 mai 2010, alors que vous vous adonnez en public à des marques d'affection avec [K] sur la plag de Mikadi à Dar-es-Salaam, vous vous faites surprendre par un groupe d'une dizaine de musulman intégristes. Un membre de ce groupe, [M A], vous connaît, étant un ami de votre père défunt. Ils vou attaquent alors votre petit ami et vous. Pendant que les membres du groupe s'interrogent sur votre sor - vous battre jusqu'à la mort ou vous livrer à la police - vous parvenez à vous enfuir. A ce moment,
vous ignorez où se trouve [ K] et depuis lors, vous n'avez plus de ses nouvelles. Les membres d groupe ne réussissent pas à vous rattraper ; étant donné que vous courrez jusqu'à l'arrêt de bus qu vous emmène chez votre oncle, [J M]. Votre oncle, chez qui vous restez caché du 17 au 20 mai 2010, organise votre fuite. Pendant ce temps,
le groupe de musulman prévient la police qui vous recherche alors également. Le 20 mai 2010, vous quittez la Tanzanie en bus vers Naïrobi. Vous restez à Naïrobi jusqu'au 26 ma 2010, date à laquelle vous embarquez à bord d'un avion vers la Belgique. Vous arrivez en Belgique l 27 mai 2010 démuni de tout document d'identité. Vous avez introduit une demande d'asile le 28 mai 2010 à l'Office des Etrangers. Le 29 septembre 2010, le Commissariat général a pris une décision de refus du statut de réfugié e refus du statut de la protection subsidiaire à votre égard. Vous n'avez pas introduit de recours contr cette décision de refus auprès du Conseil du Contentieux des étrangers. Le 8 novembre 2010, vous introduisez une seconde demande d'asile. A l'appui de cette nouvell demande, vous invoquez toujours craindre des persécutions de la part des autorités tanzaniennes qu vous accusent d'être un homosexuel et déposez les documents suivants : une carte d'étudiant, u certificat de naissance, une lettre du comité Manispaa, un document de police, une attestation d Rainbow et cinq articles internet. L'analyse approfondie de ces nouveaux éléments a nécessité une audition au Commissariat général l 26 janvier 2011. B. Motivation
Après avoir analysé votre dossier, le Commissariat général n'est pas convaincu que vous avez quitté
votre pays en raison d'une crainte fondée de persécution au sens défini par la Convention de Genèv de 1951 ou en raison d'un risque réel d'encourir des atteintes graves telles que mentionnées dans l définition de la protection subsidiaire. En effet, les nouveaux éléments que vous avez présentés devan lui à l'appui de votre deuxième demande d'asile ne le convainquent pas que la décision eût été
différente s'ils avaient été portés en temps utile à sa connaissance. D'emblée, il faut rappeler que lorsqu'un demandeur d'asile introduit une nouvelle demande d'asile sur l base des mêmes faits que ceux qu'il avait invoqués en vain lors d'une précédente demande, le respec dû à la chose jugée ou décidée n'autorise pas à remettre en cause les points déjà tranchés dans l cadre des précédentes demandes d'asile, sous réserve...
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