Arrêt nº 62729 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre, 1 juin 2011
| Conférencier | B. Louis |
| Date de Résolution | 1 juin 2011 |
| Source | Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre |
| Pays | Rwanda |
n° 62 729 du 1 er juin 201 dans l'affaire X/ V
En cause : X
Ayant élu domicile : X
contre:
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRESIDENT F.F. DE LA Ve CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 24 juillet 2010 par X, qui déclare être de nationalité rwandaise, contre l décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 25 juin 2010.
Vu l'article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement e l'éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif et la note d'observation.
Vu l'ordonnance du 2 mai 2011 convoquant les parties à l'audience du 25 mai 2011.
Entendu, en son rapport, B. LOUIS, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me C. NTAMPAKA, avocat, et K.
PORZIO, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L'ARRET SUIVANT :
1. L'acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protectio subsidiaire, prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comm suit : «A. Faits invoqués
Selon vos dernières déclarations, vous êtes de nationalité rwandaise et d'appartenance ethnique hutu.
Vous êtes arrivé dans le Royaume en date du 18 janvier 2010 et avez introduit une demande d'asile l lendemain auprès de l'Office des étrangers (cf annexe 26). CCE X- Page 1 Vous êtes né le 24 décembre 1979 à Nyarugenge (Kigali). Vous êtes célibataire et sans enfant. Vou avez étudié jusqu'en 3ème secondaire. Vous avez exercé le métier de mécanicien de 1994 à 2008 dan diverses entreprises. De 2008 jusqu'à votre fuite du Rwanda, vous teniez un café à Nyakabanda. Vou viviez à Kabuguru, dans le district de Nyarugenge avec vos parents et vos frères. En février 2009, Maitre [B. N.] vous parle de son parti, le PS Imberakuri, qu'il vient de créer et vou demande si vous accepteriez de sensibiliser les clients de votre café à ce parti. Vous adhérez à se idées et vous acceptez. Le 12 avril 2009, trois militaires vous tabassent. En entendant leurs paroles, vous comprenez qu'ils fon ça pour dissuader les hutus d'adhérer aux partis d'opposition. Vous perdez connaissance. Vous vou réveillez chez [I. M.], un ami de la famille. Vous y restez jusque 18 h et puis votre famille décide de vou cacher à Byumba dans le dispensaire de [M.]. Vous y restez quatre mois en compagnie du travailleur d ce dernier. Entre le 10 et 15 août 2009, vous partez pour l'Ouganda. Vous restez à Kampala chez un ancie collègue pendant deux mois. Vous partez pour la Tanzanie le 15 octobre 2009. Vous y restez à nouvea deux mois. Le 16 janvier 2010, vous vous rendez à Nairobi. Le 17 au soir, vous prenez un avion avec l passeur, God, muni de faux documents. Vous arrivez en Belgique le 18 janvier 2010. Depuis votre arrivée en Belgique, vous êtes en contact avec votre famille. B. Motivation
Après avoir analysé votre dossier, le Commissariat général (CGRA) n'est pas convaincu que vous ave quitté votre pays en raison d'une crainte fondée de persécution au sens défini par la Convention d Genève de 1951 ou en raison d'un risque réel d'encourir des atteintes graves telles que mentionnée dans la définition de la protection subsidiaire. En effet, vous fondez votre crainte de persécution sur votre adhésion au parti politique P Imberakuri et sur l'agression que vous avez subie par des militaires car vous sensibilisiez de personnes à ce parti. Cependant, le CGRA constate que plusieurs éléments entachent l crédibilité de votre récit.
Premièrement, le CGRA constate que vos déclarations relatives au parti PS Imberakuri entren en contradiction avec l'information objective dont il dispose.
Ainsi, vous déclarez avoir été vous-même sensibilisé par Maître [N.], le fondateur du parti, au mois d février 2009. Par la suite, vous avez eu un rôle de sensibilisation auprès des clients de votre café pou que le PS Imberakuri compte au moins deux cent membres effectifs afin d'être agréé (cfr rappor d'audition p. 9). Cependant, selon le site officiel du parti (cfr copie de l'historique joint au dossie administratif), le parti a organisé sa première assemblée constituante le 18 janvier 2009 et a réuni 60 personnes dès cette date. Il n'est donc pas possible que le président du parti vous demande de recrute de nouveaux adhérents en février 2009 afin d'atteindre le nombre de deux cent membres effectifs, alor que le parti avait déjà atteind et même dépassé ce nombre en janvier 2009. On peut raisonnablemen s'attendre à ce que Maître [N.] sache combien de personnes ont adhéré à son parti. De plus, vous affirmez que le parti a été créé entre le 10 et le 17 janvier 2009 et qu'il a été agréé e octobre 2009. Or, toujours selon le site officiel du parti, celui-ci a été créé le 18 janvier 2009 et agréé pa le gouvernement rwandais le 22 juillet 2009. Le CGRA estime que les contradictions entre vos déclarations et les renseignements en sa possessio ne permettent pas de croire à la réalité des faits invoqués à l'appui de votre demande d'asile. Deuxièmement, vos déclarations relatives à votre adhésion...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI