Arrêt nº 63875 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 27 juin 2011

Conférencier:S. Parent
Date de Résolution:27 juin 2011
Source:Conseil du Contentieux des Etrangers
Pays:Russie
 
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n°63 875 du 27 juin 201 dans l'affaire X / I

En cause: X

Ayant élu domicile: X

contre:

Le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides

LE PRESIDENT F. F. DE LA I e CHAMBRE,

Vu la requête introduite le 21 mai 2010 par X, qui déclare être de nationalité russe, contre la décisio du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 5 mai 2010.

Vu l'article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement e l'éloignement des étrangers.

Vu le dossier administratif.

Vu l'ordonnance du 13 mai 2011 convoquant les parties à l'audience du 20 juin 2011.

Entendu, en son rapport, S. PARENT, juge au contentieux des étrangers.

Entendu, en leurs observations, la partie requérante représentée par Me E. NERAUDAU, loco Me M.

RENER, avocats, et C. STESSELS, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.

APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L'ARRET SUIVANT:

  1. L'acte attaqué Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protectio subsidiaire, prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comm suit: «A. Faits invoqués

    Selon vos déclarations, vous êtes de nationalité russe et d'origine tchétchène. Le 23 mars 2008, muni d'un passeport international, vous auriez quitté votre pays en avion et vous vous seriez rendue à Pragu via Moscou. Votre fils, [A.S.] (SP: [...]), reconnu réfugié en Belgique depuis 2005, est venu vou chercher à Prague et ensemble, vous êtes repartis en Belgique en avion. Le 28 mars 2008, vous avez CCE X - Page 1 introduit une demande d'asile en Belgique. A l'appui de cette demande d'asile, vous invoquez les fait suivants: Le 1er octobre 2002, des individus masqués et armés auraient fait irruption à votre domicile et san raison, ils auraient arrêté vos deux fils qui vivaient avec vous. En voulant les protéger, vous auriez été

    frappée et auriez perdu connaissance. Après avoir repris vos esprits, vos voisins vous auraient annoncé

    que vos deux fils avaient été emmenés avec un sac sur la tête et jetés dans un BTR. Votre mari aurai ensuite entamé des démarches pour retrouver vos fils et il aurait finalement obtenu la libération de votr fils [S.]. Vous n'auriez par contre jamais eu de nouvelle de votre second fils. Après la libération de votr fils cadet, vous auriez décidé de le mettre en sécurité à Nazran chez un membre de votre famille et e décembre 2002, il aurait quitté le pays en direction de la Belgique. En avril 2003, c'est votre mari qu aurait disparu. Il aurait quitté la maison et ne serait plus jamais rentré. Vous n'auriez plus jamais eu d nouvelle de lui. Vous auriez alors cherché un passeur pour quitter le pays. A partir de 2003 également,

    vous auriez reçu à plusieurs reprises la visite à votre domicile de militaires à la recherche de votre fil [S.]. Ces personnes vous auraient également menacée d'arrestation. Ces visites auraient duré jusqu'e 2007. En 2008, après avoir réuni assez d'argent et trouvé un passeur, vous auriez décidé de quitter l pays pour rejoindre votre fils en Belgique. B. Motivation

    La situation en Tchétchénie a changé de manière drastique, mais reste complexe, comme il ressort de informations dont dispose le CGRA (e.a. une lettre du UNHCR) et dont copie est versée au dossie administratif. Les opérations de combat ont fortement diminué en importance et en intensité.

    L'administration quotidienne de la Tchétchénie est à présent totalement assurée par des Tchétchènes.

    Des dizaines de milliers de Tchétchènes qui avaient quitté la république en raison de la situatio sécuritaire sont retournés volontairement en Tchétchénie. On procède à la reconstruction des bâtiment et des infrastructures. Néanmoins, la Tchétchénie connaît encore des problèmes de violations des droits de l'homme. Ce violations sont de nature diverse (entre autres : arrestations et détentions illégales,...

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