Arrêt nº 63526 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 21 juin 2011
| Conférencier | P. Vandercam |
| Date de Résolution | 21 juin 2011 |
| Source | Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre |
| Pays | Indéterminée |
n° 63 526 du 21 juin 201 dans l'affaire X / III
En cause : X
ayant élu domicile : X
contre:
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRESIDENT DE LA IIIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 28 août 2009 par X, qui déclare être « de nationalité indéterminée », contre l décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides prise le 29 juillet 2009.
Vu l'article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement e l'éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif.
Vu l'ordonnance du 21 avril 2011 convoquant les parties à l'audience du 16 mai 2011.
Entendu, en son rapport, P. VANDERCAM, président de chambre.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me A. HAEGEMAN loco Me I.
SAMPERMANS, avocat, et A.-M. MBUNGANI ENANGA, attaché, qui comparaît pour la parti défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L'ARRET SUIVANT :
-
L'acte attaqué Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protectio subsidiaire, qui est motivée comme suit : « A. Faits invoqués
Selon vos déclarations, vous êtes de nationalité indéterminée et d'origine ethnique arménienne. A l'appui de votre demande d'asile, vous invoquez les faits suivants. Vous seriez né sur le territoire de l'actuelle république d'Azerbaïdjan. En 1989, lors de conflit interethniques, vos parents auraient été tués. Vous auriez été recueilli par un voisin, chez qui vou auriez vécu un an et demi à deux ans. Vous auriez ensuite été pris en charge par votre oncle [M], qu était de nationalité russe. Il vous aurait emmené en Russie, à Novotcherkassk dans la région de Rosto en été 1991. Vous auriez vécu chez ce dernier durant 6 ans. Vous auriez été scolarisé. Après le décès CCE X- Page 1 de [M.], vous auriez vécu dans la même ville et auriez travaillé pour un homme qui vous aurai également hébergé. A partir de 1999, vous auriez fait des démarches pour obtenir un droit de séjour en Russie, mais cellesci se seraient révélées vaines, parce que vous ne disposiez d'aucun document d'identité, pas même u acte de naissance. Votre employeur aurait également essayé de vous aider, en vain également. Suite au déclenchement de la guerre en Tchétchénie la même année, les contrôles d'identité exercé par la police en rue se seraient révélés plus stricts et vous auriez été arrêté à plusieurs reprises e emmené au poste de police. Votre patron serait toutefois parvenu à vous faire libérer par l'entremise de connaissances aprè quelques heures de détention. Vous seriez aussi parvenu à échapper aux arrestations en payant de pots-de-vin aux policiers. A partir de 2002, vous auriez dû quitter votre logement et votre emploi suite à des pressions qui auraien été exercées sur votre patron. Vous auriez dès lors habité chez une vieille dame, jusqu'à votre départ d Russie. En 2008, les contrôles d'identité seraient à nouveau devenus plus stricts. Début septembre 2008, Vous auriez été contrôlé en rue et comme vous étiez sans documents, vou auriez proposé de l'argent aux policiers. Ils auraient refusé et vous auraient emmené sur un chantier, où
ils vous auraient fortement battu. Vous auriez perdu connaissance et auriez été abandonné sur place. Le 6 octobre 2008, vous auriez à nouveau rencontré les mêmes policiers. Ils vous auraient emmené a poste de police. C'est grâce à l'intervention d'un ami et le paiement d'un pot-de-vin que vous auriez été
libéré. Vous auriez finalement quitté la Russie grâce à l'aide d'un ami le 4 novembre 2008. Vous seriez arrivé
en Belgique le 7 novembre 2008 et avez introduit votre demande d'asile auprès de l'Office de Etrangers le jour même. B. Motivation
Force est de constater qu'il n'est pas permis d'établir l'existence dans votre chef d'une crainte fondée d persécution au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 ou d'un risque réel de subir de atteintes graves telles que déterminées à l'article 48/4 de la loi du 15 décembre 1980. Remarquons tout d'abord que vous prétendez être sans nationalité et avoir vécu en Fédération d Russie depuis 1991. C'est dès lors par rapport à ce pays qu'il convient d'examiner les craintes e risques que vous invoquez. Force est tout d'abord de constater que vous n'apportez pas le moindre document qui permettrai d'appuyer vos déclarations et d'établir d'une part, que vous...
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