Arrêt nº 63762 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 24 juin 2011
| Conférencier | M. Buisseret |
| Date de Résolution | 24 juin 2011 |
| Source | Conseil du Contentieux des Etrangers |
| Pays | Guinée |
n°63 762 du 24 juin 201 dans l'affaire X / I
En cause: X
Ayant élu domicile: X
contre:
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRESIDENT F. F. DE LA I e CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 30 mars 2011 par X, qui déclare être de nationalité guinéenne, contre l décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 25 février 2011.
Vu l'article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement e l'éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif et la note d'observation.
Vu l'ordonnance du 11 mai 2011 convoquant les parties à l'audience du 15 juin 2011.
Entendu, en son rapport, M. BUISSERET, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante représentée par Me H. DOTREPPE, avocat, et K.
GUENDIL, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L'ARRET SUIVANT:
-
L'acte attaqué Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protectio subsidiaire, prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comm suit: «A. Faits invoqués
De nationalité guinéenne et d'origine ethnique peule, vous êtes entré dans le Royaume de Belgique l 18 février 2003 et vous vous êtes déclaré réfugié à cette même date. Le Commissariat général vous notifié en date du 02 avril 2003, une décision confirmative du refus de séjour. Vous avez introduit de recours devant le Conseil d'Etat lequel a rejeté votre recours en suspension et celui en annulation le février 2004. CCE X - Page 1 Ensuite, vous êtes parti en Allemagne où vous avez introduit une demande d'asile qui a été refusée. E 2005, vous revenez en Belgique jusqu'en 2009, année où vous retournez en Guinée. A l'appui de votr demande d'asile, vous évoquez les faits suivants. Après votre retour à Conakry en 2009, vous faites la connaissance en février 2009, d'une jeune fill d'origine soussou. Sa famille, dont le père et les frères sont membres des forces de l'ordre, est opposé à votre relation en raison de votre différence ethnique. Ils vous menacent à plusieurs reprises e battent la jeune fille. Le 06 décembre 2009, vous vous rendez en compagnie de votre petite amie e d'un ami à une soirée dansante. Lors du trajet de retour, vous croisez des militaires lesquels vou demandent vos papiers d'identité puis vous fouillent et partent ensuite en compagnie de votr petite amie. Le lendemain, vous entreprenez des recherches dans divers commissariats afin d retrouver votre amie. Le surlendemain, la soeur de votre amie vous téléphone et vous lui expliquez le problèmes rencontrés. Alors, les parents de la jeune fille viennent vous menacer en votre absence à
votre domicile. Apprenant avoir fait l'objet de ces menaces, vous vous cachez chez un ami jusqu'à
votre départ du pays en date du 20 janvier 2010. Vous êtes revenu sur le territoire belge et vous avez introduit une seconde demande d'asile en date du 22 janvier 2010. Le Commissariat général a pris à l'encontre de votre seconde demande d'asile une décision de refus d statut de réfugié et refus du statut de protection subsidiaire qui vous a été notifiée le 14 octobre 2010.
Vous avez introduit un recours contre cette décision auprès du Conseil du Contentieux des Etrangers.
Celui-ci a annulé la décision initiale du Commissariat général en raison du fait que le dépôt d documents peu de temps avant l'audience posait un problème sous l'angle du respect du caractèr contradictoire des débats. Votre dossier a dès lors été retransmis au Commissariat général qui estim qu'il n'est pas nécessaire de vous réentendre. B. Motivation
Il ne ressort pas de vos propos qu'il existe, dans votre chef, une crainte fondée de persécution au sen de la Convention de Genève du 28 juillet 1951. Nous estimons en outre qu'il n'existe pas de motif sérieux et avérés indiquant que vous encourez un risque réel de subir des atteintes graves telles qu définies à l'article 48/4 de la Loi sur les étrangers (loi du 15 décembre 1980). A la base de votre demande d'asile, vous prétendez être retourné en Guinée en date du 28 janvier 200 pour vous installer dans le quartier de Lambanyi dans la commune de Ratoma (rubrique 33 et 34 de déclarations à l'Office des étrangers ; p. 08 du rapport d'audition). Votre vie consistait à aider vos ami commerçants à Madina et à sortir pour vous amuser (p. 08 du rapport d'audition). Vous avez fait l connaissance de votre petite amie en février 2009 (p. 12 du rapport d'audition). Le 06 décembre 2009,
votre petite amie a été enlevée par des militaires et vous êtes considéré par sa famille comme l responsable de cette disparition (pp. 04, 05,19 du rapport d'audition). Or, après analyse de vo propos, le Commissariat général ne peut croire en votre retour en Guinée. En effet, interrogé à diverse reprises afin de donner des éléments permettant au Commissariat général d'établir votre présence e 2009 en Guinée, vos réponses ne l'ont pas convaincu. Ainsi, vous avez relaté qu'à votre retour vous avez constaté de l'insécurité, que Dadis Camara était a pouvoir et vous avez pu citer en exemple un incident qui se serait produit dans votre quartier entre de militaires et le propriétaire d'une moto (p. 09 du rapport d'audition). Ensuite, quand il vous est demandé
de citer un événement majeur qui s'est produit en Guinée en 2009, vous indiquez la tentativ d'assassinat sur Dadis Camara en décembre 2009 (p. 10 du rapport d'audition). Invité à donner un autr exemple d'un événement important survenu en 2009, vous dites que c'est le seul événement majeu que vous connaissez et puis, vous citez le cas d'un commerçant ayant connu des problèmes avec le militaires (p. 10 du rapport d'audition). Lorsqu'il vous est demandé de donner un exemple d'un manifestation qui a eu lieu en 2009, vous ne pouvez le faire et justifier votre méconnaissance par le fai que vous ne participez pas aux manifestations (p. 11 du rapport d'audition). Par la suite, vous ne pouve parler de troubles importants en 2009 mais vous faites références à des troubles en 2007 et 2008 (p. 1 du rapport d'audition). Enfin, à la question portant sur un exemple de circonstances en 2009 dan lesquelles des femmes ont été violées et des personnes sont mortes, vous donnez celui d'un inciden entre des militaires et deux jeunes (p. 11 du rapport d'audition). Suite à ces diverses questions,
confronté au fait que vous ne pouvez évoquer un événement majeur, de renommée internationale, qu s'est produit à Conakry en 2009, vous avez répondu ne pas savoir et avez demandé à l'interprète d vous aider (p. 12 du rapport d'audition). CCE X - Page 2 Ensuite, au cours de l'audition, à la question relative à votre crainte, vous mentionnez risquer d'être tué
et afin d'appuyer vos dires vous faites références aux meurtres qui se seraient produits au stade du 2 septembre en 2008. Vous affirmez que vous n'étiez pas présent au moment de cet évènement don vous avez pris connaissance par la télévision (pp. 21, 22 du rapport d'audition). Or, il ressort des informations objectives mises à notre disposition et dont une copie est jointe au dossie administratif, qu'en date du 28 septembre 2009, s'est produit au stade du 28 septembre, u rassemblement pour protester contre l'éventuelle candidature de Dadis Camara aux prochaine élections présidentielles. Suite à ce rassemblement, les forces de l'ordre ont tenté d'empêcher sa tenu en faisant usage d'armes, en blessant et tuant de nombreuses personnes, et en violant des femmes.
Ensuite, dans les heures et les jours qui ont suivi, de nombreux abus ont été commis dans les différent quartiers de Conakry, par des militaires, mais également par des civils munis d'armes blanches. Lors d ces attaques, des personnes ont été volées, violées, dépouillées de leurs biens, blessées, tuées,
menacées de mort. De nombreuses personnes ont été arrêtées au stade, mais également dans le quartiers voisins. Certains ont même été arrêtés pour être venus dans les camps militaires, à l...
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