Arrêt nº 63753 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 24 juin 2011
| Conférencier | M. Buisseret |
| Date de Résolution | 24 juin 2011 |
| Source | Conseil du Contentieux des Etrangers |
| Pays | Macédoine |
n°63 753 du 24 juin 201 dans l'affaire X / I
En cause: X - X - X
Ayant élu domicile: X
contre:
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRESIDENT F. F. DE LA I e CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 13 avril 2011 par X et X et X, qui déclarent être de nationalité macédonienne,
contre les décisions du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prises le 15 mars 2011.
Vu l'article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement e l'éloignement des étrangers.
Vu les dossiers administratifs et les notes d'observation.
Vu l'ordonnance du 11 mai 2011 convoquant les parties à l'audience du 15 juin 2011.
Entendu, en son rapport, M. BUISSERET, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, les parties requérantes représentées par Me M. DEPOVERE loco Me
S. MICHOLT, avocates, et K. GUENDIL, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L'ARRET SUIVANT:
-
Les actes attaqués Le recours est dirigé contre trois décisions de refus du statut de réfugié et de refus du statut d protection subsidiaire, prises par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, qui son motivées comme suit: « A. Faits invoqués
Selon vos déclarations, vous seriez de nationalité macédonienne (ex-République Yougoslave d Macédoine - FYROM) et d'origine ethnique albanaise. Vous invoquez les faits suivants à l'appui d votre demande d'asile: CCE X - Page 1 Durant la guerre en 2001, votre mari aurait transporté des vêtements et de la nourriture pour le personnes d'origine albanaise et l'armée de libération. Après la guerre, des gens masqués, se déclaran être de la police, auraient commencé à venir à votre domicile pour chercher votre mari. Votre mari vou aurait expliqué que la famille d'un soldat macédonien, qui vivait dans votre quartier, l'aurait accusé
d'avoir tué ce garçon pendant la guerre. En décembre 2003, votre mari aurait disparu. Les visites de hommes masqués auraient continué jusqu'en 2010, toujours à la recherche de votre mari. Lors de ce visites, ces hommes auraient battu vos enfants. En novembre 2010, ils seraient à nouveau venus e vous auriez décidé de quitter votre maison et d'aller vivre durant un mois chez votre soeur. Le 2 décembre 2010, vous auriez quitté votre pays, légalement, en avion, en compagnie de votre fil mineur et de votre fils majeur, (D.F) (...). Vous auriez atterri en Allemagne puis, le même jour, vou seriez venus en voiture jusqu'en Belgique. Vous avez introduit votre demande d'asile le 28 décembr 2010. Votre fille, (D.M) (....) vous aurait rejoint sur le sol belge en janvier 2011 et elle a également
introduit une demande d'asile le 10 janvier 2011. B. Motivation
L'analyse approfondie de vos déclarations a mis en évidence des éléments empêchant de considére qu'il existerait, dans votre chef, une crainte fondée de persécution au sens de la Convention de Genèv du 28 juillet 1951, ou un risque réel d'encourir des atteintes graves telles que définies à l'article 48/4 d la Loi sur les étrangers (loi du 15 décembre 1980). Ainsi, vous auriez quitté votre pays car des gens masqués, se présentant comme des organes d police, seraient venus régulièrement à votre domicile à la recherche de votre mari depuis la fin de l guerre jusqu'en novembre 2010 (CGRA, pp.4-6) et qu'à l'occasion, ils s'en seraient pris à vos enfant (CGRA, p.4). A la question de savoir si ces personnes feraient effectivement partie des autorités, vou répondez qu'ils se seraient présentés comme tel mais qu'ils ne vous auraient jamais montré d documents (CGRA, p.7) et à la question de savoir pour quelle raison ces personnes rechercheraien votre mari, ceux-ci ne vous auraient jamais dit ouvertement leurs motifs mais vous supposez que c'es en raison des accusations portées contre lui par une famille du quartier (que vous ne pouvez identifier e que vous n'auriez pas tenté d'identifier), accusations selon lesquelles votre époux aurait tué leur fils lor du conflit de 2001 (CGRA pp. 4, 6 et 8). Par conséquent, le Commissariat général constate que vous n pouvez dire qui précisément rechercherait votre époux ni pour quelles raisons. A supposer les faits établis, force est d'abord de constater que vous n'êtes pas parvenu à rendr crédible le fait que, en ce qui concerne vos problèmes avec ces hommes masqués, vous n'auriez pa pu obtenir une aide ou une protection suffisante auprès des autorités locales ni auprès d'autorités à u niveau supérieur présentes en Macédoine, ou que si les problèmes devaient reprendre après votr retour en Macédoine, vous ne pourriez obtenir une telle protection. Ainsi, d'une part, vous n'auriez jamais eu de problèmes avec les autorités macédoniennes et vou n'étiez pas certaine qu'ils appartenaient effectivement à la police (CGRA, p.10) mais d'autre part, vou n'auriez pas signalé à la police les visites violentes de ces hommes masqués à votre domicile, et c parce que ces personnes vous auraient menacés et que vous auriez eu peur qu'ils s'en prennent à vo enfants (CGRA, p.7). Vous n'avez pas non plus demandé de l'aide à d'autres instances (par exemple l médiateur, l'OSCE, la justice, des partis politiques albanais) et vous justifiez votre inertie par le fait qu les partis politiques ne s'intéressent qu'à eux et qu'en ce qui concerne le Médiateur, vous déclare d'abord qu'il faudrait le payer et ensuite vous avouez ne vous être jamais renseignée à cet égar (CGRA, p.7). Ces déclarations n'expliquent pas de manière suffisante le fait que vous n'auriez pa demandé une protection aux autorités de votre pays. Que vos agresseurs soient de la police ou de personnes privées, vous auriez dû tenter de vous adresser à vos autorités afin de solliciter un protection. En effet, la protection à laquelle donnent droit la convention de Genève - conventio relative à la protection des réfugiés - et le statut de protection subsidiaire revêtant un caractèr subsidiaire qui, dès lors, ne peut être accordée que pour pallier une carence dans l'état d'origine, carenc qui n'est pas démontrée dans votre cas. En outre, le dépôt d'une plainte permet justement d'obteni une protection contre de telles personnes et d'éviter ainsi les problèmes qu'elles pourraient vou causer. Si les autorités ne sont pas informées des faits, elles ne seront pas non plus en mesure d'agir. CCE X - Page 2 Ainsi, à cet égard, il ressort des informations objectives dont dispose le Commissariat général et don une copie figure dans le dossier administratif que même si un certain nombre de réformes sont encor nécessaires dans la police macédonienne, celle-ci fonctionne à présent, en 2011, de mieux en mieux e accomplit de mieux en mieux ses missions. Elle s'approche de plus en plus des normes fixées par l Commission européenne. Ces dernières années, on observe de nettes améliorations en ce qu concerne la composition ethnique des forces de police. Le contrôle de la police en général et des unité spéciales en particulier s'exerce de manière plus efficace depuis le recours de plus en plus fréquent à
des audits internes destinés à vérifier le respect des normes professionnelles. Citons la création e 2003 de la Professional Standard Unit (PSU), un organe de contrôle interne qui a notamment pou mission d'enquêter sur la corruption dans la police et sur les violations des droits de l'homme commise par des policiers. La création de cette unité a notamment eu pour résultat que de plus en plus d policiers reconnus coupables de manquements reçoivent des sanctions disciplinaires. L'entrée e vigueur de la loi sur la police de 2007, qui prévoit entre autres une meilleure protection des témoins e des victimes, a également entraîné une amélioration du fonctionnement de la police. Pour la mise e oeuvre de cette loi, les autorités macédoniennes sont assistées par la Spillover Monitor Mission t Skopje de l'OSCE (Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe), sous l'impulsion d laquelle une plus grande attention est accordée à la formation des officiers de police, avec des résultat remarquables, et à la police de proximité (community policing). Ces mesures visent à renforcer l confiance de la population dans l'institution policière. Des Groupes consultatifs de citoyens (Citize Advisory Groups - CAG) ont également été créés dans cette optique. Il s'agit de forums où l population, la police et les structures communales se rencontrent pour discuter de sujets d'intérê général. Ces réunions contribuent non seulement à améliorer la communication et la collaboration entr la population et la police mais ont également amélioré la confiance de la population dans la police. I ressort en outre des mêmes informations dont dispose le Commissariat général que, au cas où la polic macédonienne ne ferait pas correctement son travail dans certains cas particuliers, il existe plusieur possibilités de dénoncer d'éventuels abus de pouvoir de la police. Il ressort des informations du Commissariat général déjà citées que toute personne qui estime que se droits ou libertés ont été bafoués a le droit d'introduire une plainte auprès de l'unité de police locale o régionale. La police est alors tenue d'examiner la plainte et d'y donner dans les trente jours une répons motivée détaillant les mesures prises. Contre d'éventuels abus de pouvoir de la police, plainte peu également être déposée au pénal devant le Ministère public, qui est une instance étatiqu indépendante. La personne lésée a en outre la possibilité de saisir le Médiateur, dont la grande majorité
des recommandations sont appliquées 2 par les autorités macédoniennes. Une aide peut égalemen être obtenue auprès de certaines ONG qui peuvent aider les personnes à porter plainte contre des abu de pouvoir de la police. En 2004 a été lancé un Projet de soutien aux Droits de l'Homme (Human Right Support Project - HRSP), avec le soutien de la Spillover Monitor Mission to Skopje de l'OSCE et de l Foundation Open Society Institute - Macedonia...
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