Arrêt nº 63038 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre, 14 juin 2011
| Conférencier | M. Wilmotte |
| Date de Résolution | 14 juin 2011 |
| Source | Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre |
| Pays | Sénégal |
n° 63 038 du 14 juin 201 dans l'affaire X / V
En cause : X
Ayant élu domicile : X
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT DE LA Ve CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 3 juin 2010 par X, qui déclare être de nationalité sénégalaise, contre l décision de l'adjoint du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 3 mai 2010.
Vu l'article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement e l'éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif et la note d'observation.
Vu l'ordonnance du 15 mars 2011 convoquant les parties à l'audience du 8 avril 2011.
Entendu, en son rapport, M. WILMOTTE, président de chambre.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me E. MASSIN, avocat, et S.
DAUBIAN-DELISLE, attachée, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L'ARRET SUIVANT :
1. L'acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protectio subsidiaire, prise par l'adjoint du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides (ci-après dénommé
l' « adjoint du Commissaire général »), qui est motivée comme suit : « A. Faits invoqués
Selon vos dernières déclarations vous êtes de nationalité sénégalaise et appartenez à l'ethnie peule.
Avant de quitter le pays vous habitez de manière régulière aux parcelles assainies à Pikine (Dakar)
avec votre famille. Vers l'âge de 20 ans vous prenez conscience de votre orientation sexuelle. A ce moment là vous vivie à Grand Yoff. Vers 2001, vous êtes contraint d'abandonner vos études l'année de l'obtention de votre brevet à caus des menaces liées à votre homosexualité. En 2003, vous suivez une formation en informatique. CCE X- Page 1 Le 24 décembre 2006, vers l'âge de 25 ans, vous faites la connaissance de A. L. dans une boite de nuit.
Vous nouez une relation d'amitié avec lui. Le 31 décembre 2006, vous vivez votre première relation homosexuelle avec A. L. Le 10 mai 2009, vous êtes arrêté par des policiers à Keur Bi dans une maison fréquentée par de homosexuels. Vous êtes emmené et détenu au commissariat de Grand Yoff. Le 13 mai 2009, vous ête libéré, faute de preuve de votre orientation sexuelle. Depuis cette première arrestation, les habitants d quartier savent que vous êtes homosexuel. Vous êtes contraint de quitter le domicile de vos parents. Le 7 juillet 2009, vous êtes arrêté au casino des Almadies, alors que vous êtes accompagné de deu Français. Vous êtes emmené au poste de police des parcelles assainies. Vous êtes interrogé et frappé.
Après 5 jours de détention, le mari de votre soeur réussit à vous faire sortir de votre lieu de détentio grâce à ses liens avec les autorités. Vous décider alors de quitter votre pays pour vous rendre au Mali. Le 2 septembre 2009, vous êtes arrêté à la gare de Dakar dans le train en direction de Bamako à
l'occasion d'un contrôle de ticket. Vous leur avouez que vous êtes homosexuel et que vivre au Sénéga est un risque pour vous. Vous leur dites que vous préférez aller au Mali plutôt que de vous faire tuer a Sénégal. Vous êtes emmené à la gendarmerie de Colobane. Vous êtes transféré dans la même journé à Rebeuss. Vous y êtes détenu jusqu' au 10 septembre 2009, date de votre évasion. Le 19 septembre 2009, vous embarquez à partir du port de Dakar à bord d'un bateau à destination d l'Europe. Vous arrivez en Belgique le 4 octobre 2009. Le lendemain, vous introduisez une demand d'asile. B. Motivation
L'analyse de votre dossier a mis en évidence plusieurs éléments qui minent la crédibilité et l vraisemblance de vos déclarations et amènent le CGRA à douter que les raisons que vous ave invoquées à l'appui de votre demande d'asile sont réellement celles qui ont motivé votre fuite du pays. Premièrement, le CGRA relève que vos déclarations concernant les éléments à la base de votr demande d'asile, à savoir votre orientation sexuelle et les problèmes qui en ont découlés ne sont pa crédibles. En effet, alors que vous déclarez que votre relation avec A.L. a duré de 2006 à 2009 (page 9), vous ête resté peu précis lorsqu'il vous est demandé de le décrire physiquement (page 15) ou d'évoquer de anecdotes concernant votre relation (page 16). Alors que le Commissariat général peut raisonnablemen s'attendre à ce que vous puissiez, de façon spontanée, donner plus de précisions sur votre relation ave votre partenaire, vos propos de portée générale ne sauraient attester d'un vécu. De plus, il n'est pas crédible que dès le premier jour de votre rencontre avec A.L vous lui avouez qu vous êtes homosexuel alors que lorsque vous lui demandez si il a une petite amie, il vous répond qu'i en a une (page 9). Lors de votre audition, lorsqu'il vous est demandé si vous n'aviez pas peur de s réaction puisqu'il vous a répondu avoir une amie et autrement dit être hétérosexuel, vous répondez :
Non, parce que quand je lui ai posé la question, il a hésité avant de répondre
(page 9). Or, votr réponse semble peu crédible dans la mesure où, même si vous dites que vous l'avez vu seul à plusieur reprises, c'était la première fois que vous vous parliez et que il vous a dit clairement qu'il avait une amie.
Votre réponse est d'autant moins crédible dans le contexte homophobe sénégalais. En conséquence, le Commissariat général n'est nullement convaincu de la réalité de votre relation tan les imprécisions et les méconnaissances concernant votre partenaire sont importantes. De surcroît, lors de votre audition, vous ne savez pas citez le nom...
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