Arrêt nº 65721 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Vème Chambre, 23 août 2011
| Conférencier | B. Louis |
| Date de Résolution | 23 août 2011 |
| Source | Conseil du Contentieux des Etrangers - Vème Chambre |
| Pays | Russie |
n° 65 721 du 23 août 201 dans l'affaire X / V
En cause : 1. X en son nom propre et en qualité de représentant légal de
-
X
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X
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X
Ayant élu domicile : X
contre :
l'Etat belge, représenté par la Ministre de la Politique de migration et d'asile.
LE PRESIDENT F.F. DE LA V ème CHAMBRE,
Vu la requête introduite par télécopie le 22 août 2011 à 11h49 par X, en son nom personnel et au no de ses enfants mineurs, qui déclarent être de nationalité russe, tendant à la suspension, selon l procédure d'extrême urgence, de l'exécution de l'ordre de quitter le territoire, pris à leur égard le 11 aoû 2011. Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès a territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (ci-après dénommée la loi du 1 décembre 1980). Vu l'article 39/82 de la loi du 15 décembre 1980. Vu le titre II, chapitre II, de l'arrêté royal du 21 décembre 2006 fixant la procédure devant le Conseil d Contentieux des Etrangers. Vu le dossier administratif. Vu l'ordonnance du 22 août 2011 convoquant les parties à comparaître le 23 août 2011 à 10h. Entendu, en son rapport, B. LOUIS, juge au contentieux des étrangers. Entendu, en leurs observations, la première requérante, assistée par Me C. ROELANTS, avocate, qu comparaît également pour les autres requérants, et Me M. VANREGEMORTER loco Me E. DERRIKS,
avocates, qui comparaît pour la partie défenderesse. APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L'ARRET SUIVANT :
CCE X - Page 1 sur 3 1. Les faits pertinents de la cause et l'objet du recours.
1.1. Le 11 août 2008, la requérante est arrivée en Belgique, où elle a introduit une demande d'asil le même jour. Une décision du 21 août 2009 de refus de reconnaissance de la qualité de réfugié et d refus d'octroi de la protection subsidiaire est rendue par le Commissaire général aux réfugiés et au apatrides, décision confirmée par l'arrêt 24 juin 2011 du Conseil du contentieux des étrangers. 1.2. Le 11 août 2011, le délégué du Secrétaire d'État à la Politique de migration et d'asile a pris, à
l'égard de la requérante, un ordre de quitter le territoire, qui constitue l'acte attaqué, et qui est motivé
comme suit : 2. Les conditions de la suspension d'extrême urgence
2.1. Les trois conditions cumulatives L'article 43, § 1er, alinéa 1er, du Règlement de procédure du Conseil du Contentieux des Etrangers (R CCE) stipule que, si l'extrême urgence est invoquée, la demande de...
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