Arrêt nº 65378 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 4 août 2011
| Date de Résolution | 4 août 2011 |
| Source | Conseil du Contentieux des Etrangers |
| Pays | Macédoine |
n° 65 378 du 4 août 201 dans l'affaire X/ I
En cause : X
ayant élu domicile : X
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
LE CONSEIL DU CONTENTIEUX DES ETRANGERS, Ie CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 15 avril 2011 par X, qui déclare être de nationalité macédonienne, contre l décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 15 mars 2011.
Vu l'article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement e l'éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif et la note d'observations.
Vu l'arrêt interlocutoire n°63 732 du 23 juin 2011.
Vu l'ordonnance du 27 juin 2011 convoquant les parties à l'audience du 18 juillet 2011.
Entendu, en son rapport, B. VERDICKT, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me M. OGUMULA, avocat, et J.
KAVARUGANDA, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L'ARRET SUIVANT :
-
L'acte attaqué.
Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protectio subsidiaire, qui est motivée comme suit : « A. Faits invoqués
De nationalité macédonienne (ex-République Yougoslave de Macédoine, FYROM), d'origine bosniaque,
vous seriez arrivée en Belgique le 31 décembre 2010 munie d'un passeport national délivré le 26 févrie 2010 et valable jusqu'au 25 février 2010. Vous avez introduit une demande d'asile auprès des autorité belges compétentes le 5 janvier 2011. Vous invoquez les faits suivants. Vous seriez originaire de Skopje. Vous vous seriez mariée en 1998 et jusqu'en 2003, vous auriez véc à Tito Veles avec votre époux. Cette année là, vous auriez quitté votre mari et seriez repartie vivre, avec CCE X- Page 1 vos deux enfants, à Skopje dans votre famille. Vous auriez travaillé dans un magasin jusqu'au momen de votre départ du pays. Vous auriez demandé le divorce qui aurait été prononcé, en votre faveur, e 2008. Le juge vous aurait accordé la garde de vos deux enfants en raison des troubles psychologique de votre ex-mari. Après le divorce, de dernier aurait continué à vous harceler ainsi que vos enfants qu seraient suivis psychologiquement. Vous auriez porté plainte plusieurs fois dans plusieurs bureaux d police mais les policiers n'auraient rien fait en raison des troubles psychologiques de votre ex-mari. E 2008, vous auriez également demandé de l'aide auprès des services sociaux qui vous auraient logé dans un centre pour victimes durant deux mois mais votre ex-mari vous y aurait retrouvée et vous aurie dû quitter l'endroit. Suite aux menaces et attaques de votre ex-mari, vous auriez décidé de quitter l pays, pour vous sauver et sauver vos enfants. La veille de votre départ, vous auriez été à nouvea maltraitée par votre ex-époux qui vous aurait cassé le bras. Vous seriez partie seule en confiant vo enfants à votre soeur qui, après une visite de votre ex-mari qui s'en serait pris à votre frère, les auraien emmenés chez une amie. B. Motivation
Il ressort de l'analyse de vos déclarations que vous ne fournissez pas suffisamment d'éléments attestan qu'il existe dans votre chef une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève du 28 juille 1951 ou un risque réel de subir des atteintes graves au sens de la définition de la protection subsidiair reprise à l'article 48/4 de la loi du 15 décembre 1980. Tout d'abord, le Commissariat général constate que les seuls problèmes que vous invoquez à la bas de votre récit d'asile sont liés à une personne déterminée, à savoir votre ex-mari (rapport d'audition, p.
6). En effet, vous expliquez que durant votre mariage et après votre divorce, il vous aurait maltraitée e aurait cherché à avoir vos enfants. Soulignons que ces problèmes relèvent uniquement de la sphèr familiale. Vous n'auriez rencontré aucun problème ni avec les autorités macédoniennes ni avec d'autre personnes et vous auriez une crainte seulement envers votre ex-mari en cas de retour dans votre pay (rapport d'audition, pp. 6 et 12). La question est donc de savoir si l'Etat macédonien ne peut ou ne veut accorder une protection contr les persécutions et atteintes graves que vous dites redouter. Il convient de voir si cet Etat manque à
prendre des mesures raisonnables pour empêcher les persécutions ou les atteintes graves, e particulier s'il dispose d'un système judiciaire effectif permettant de déceler, de poursuivre et d sanctionner les actes constitutifs de persécution ou d'atteintes graves et de voir si vous y avez accès à
cette protection. Interrogée sur les démarches que vous auriez effectuées, vous expliquez que vous vous serie adressée au service social qui dans un premier temps vous aurait allouer un logement réservé au victimes de violence familiale mais qu'ensuite, après que votre ex-mari vous ait localisée, vous aurie été contrainte de quitter ce logement et le service social n'aurait plus rien pu faire pour vous (rappor d'audition pp. 8 et 9). Vous ne vous seriez pas adressé à d'autres institutions ou ONG de défense de droits des femmes car il n'y en aurait pas d'autre et que vous auriez manqué de temps (rappor d'audition p. 10). Notons que depuis 2005 (voir informations objectives jointes au dossier) la Macédoine a entrepris de démarches afin que les violences domestiques et d'autres formes de violences contre les femmes n soient plus taboues et que les victimes soient protégées. Dans ce cadre, une campagne a été lancé par le Ministère macédonien du travail et des Affaires sociales en collaboration avec des ONG d défense des droits des femmes. Le but de cette campagne était de sensibiliser le public et encourage les victimes de violences à demander une aide. Concrètement, des refuges ont été créés, un numéro d téléphone national a été ouvert pour accueillir les appels des victimes. Cette campagne lancée en 200 a changé et a pris la forme d'une action globale « 16 Days of Activism Against Gender Violence » ave le lancement d'une campagne médiatique pour attirer l'attention du public sur le problème visant surtou à faire connaître les possibilités de protection via des spots télévisés, d'affiches et de tracts qu expliquaient la possibilité d'obtenir une aide auprès d'experts et de l'existence des refuges. Les victime étaient incitées à faire usage de ces possibilités et à signaler les violences aux autorités. Remarquon qu'en Macédoine, les violences domestiques constituent un délit passible de lourdes peines. En 2009, l Macédoine disposait de neuf refuges pour femmes en détresse. Il peut dès lors être conclu que l'Eta macédonien a pris une série de mesures en vue de lutter contre les violences domestiques. CCE X- Page 2 A la question de savoir si vous aviez été porter plainte auprès de vos autorités en ce qui concerne le méfaits de votre ex-conjoint, vous dites être allée dans différents bureaux de police à Tito Veles et à
Skopje sans résultat (rapport d'audition, p. 7 et 8). Les policiers auraient pris acte de votre plainte mai ils vous auraient répondu qu'étant donné que votre mari avait des problèmes psychologiques et qu'i recevait des soins pour cela, ils ne pourraient rien faire pour vous protéger. Vous expliquez égalemen que la police ne pourrait pas l'enfermer car son cas relèverait de la psychiatrie. De plus, vous ave expliqué que votre ex-mari aurait déjà été interné une fois dans un hôpital psychiatrique à Tito Vele suite à l'intervention de la police (rapport d'audition, p. 7) et que vous auriez eu la garde de vos enfant suite à votre demande de divorce en raison même des troubles psychologiques de votre ex-mar (rapport d'audition, p. 9). Non seulement ces éléments témoignent d'une certaine volonté de vous...
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