Arrêt nº 65915 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 31 août 2011
| Conférencier | M. Gergeay |
| Date de Résolution | 31 août 2011 |
| Source | Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre |
| Pays | Guinée |
n° 65 915 du 31 août 201 dans l'affaire X / III
En cause : X
Ayant élu domicile : X
contre:
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRESIDENT F.F. DE LA IIIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 10 mars 2011 par X, qui déclare être de nationalité guinéenne, contre l décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 14 février 2011.
Vu l'article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement e l'éloignement des étrangers, dite ci-après « la loi du 15 décembre 1980 ».
Vu le dossier administratif et la note d'observations.
Vu l'ordonnance du 19 avril 2011 convoquant les parties à l'audience du 6 mai 2011.
Entendu, en son rapport, Mme M. GERGEAY, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me VAN ELST loco Me S. Keyser et
M. R. MATUNGALA-MUNGOO, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L'ARRET SUIVANT :
1. L'acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protectio subsidiaire, prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comm suit : « A. Faits invoqués
Vous êtes de nationalité guinéenne et d'origine ethnique peule. Vous seriez arrivée en Belgique le 2 novembre 2009 et ce même jour, vous introduisiez une demande d'asile. A l'appui de celle-ci, vous invoquez les faits suivants: Selon vos dernières déclarations, vous avez vécu avec vos parents, à Conakry, jusqu'au décès de votr père le 26 novembre 2007. En janvier 2008, vous avez quitté la maison de votre père parce que votre CCE X- Page 1 mère s'est remariée avec votre oncle. Vous aviez un compagnon depuis 2006. Votre oncle était u religieux fanatique et imam à la mosquée de Koloma. Vers le mois de mai (juin) 2008, votre oncle décidé de vous donner en mariage à une personne âgée. Vers le 25 mai 2008, votre oncle vous enfermée dans votre chambre parce que vous lui manifestiez votre refus de vous marier avec l personne qu'il avait choisie. Vous êtes restée enfermée deux semaines. Finalement, le mariage a e lieu le 16 juin 2008. Votre mari vous a maltraitée et insultée. Vous avez pris la fuite une première fois,
trois semaines après votre mariage (ou le 25 juillet 2008) pour vous réfugier chez votre compagnon.
Quelques heures après, votre oncle vous a retrouvée et vous a ramenée chez votre mari. Vous ête restée ensuite chez votre mari jusqu'en novembre (décembre) 2008. En novembre 2008, votre mari quitté le pays pour se rendre à La Mecque. Vous avez continué à fréquenter votre compagnon e quelques mois après vous avez appris que vous étiez enceinte. Les épouses de votre mari l'on remarqué et l'ont dit à votre oncle. Au vu de l'état d'avancement de votre grossesse, votre mari n pouvait pas être le père de l'enfant. Votre famille a alors menacé de vous tuer. Vous avez quitté l maison de votre oncle, avec l'aide de votre mère, et vous avez trouvé refuge chez une de vos amies. E avril 2009, vous êtes allée vivre chez une autre de vos amies, à Coya. Vous y êtes restée jusqu'à deu semaines avant l'accouchement. Le 20 septembre 2009, vous avez accouché d'un petit garçon dont l père est votre petit ami, [G.D.]. Vous êtes retournée chez votre amie à Coya jusqu'au moment de votr départ. Le 26 novembre 2009, vous avez embarqué à bord d'un avion à destination de la Belgique,
accompagnée d'un passeur et munie de documents d'emprunt. B. Motivation
Il ne ressort pas de vos propos qu'il existe, dans votre chef, une crainte fondée de persécution au sen de la Convention de Genève du 28 juillet 1951. En outre, il n'existe pas de motifs sérieux et avéré indiquant que vous encourez un risque réel de subir des atteintes graves telles que définies à
l'article48/4 de la Loi sur les étrangers (loi du 15 décembre 1980). En effet, tout d'abord, le manque de cohérence de votre récit quant à son déroulemen chronologique,enlève déjà une bonne partie de la crédibilité qui aurait pu être accordée à vos dires.
Soulignons d'ailleurs, que vous déclarez avoir été à l'école et avoir passé votre baccalauréat (p. 2). Ainsi, vous dites dans un premier temps que votre oncle vous annonce votre futur mariage au couran du mois de mai ou juin 2008, vous ne savez pas exactement quand (p.4). Vous dites que le 25 mai 200 (approximativement) vous êtes enfermée dans votre chambre et ce, pendant deux semaines (p.5). Ensuite, vous déclarez que votre mariage a eu lieu le 16 juin 2008. Confrontée au fait que entre le 2 mai 2008 et le 16 juin 2008 il y a plus que deux semaines, vous déclarez que vous ne savez plus quan votre mariage a eu lieu, au mois de juin, mais vous n'êtes plus sûre de la date. Compte tenu de votr niveau d'instruction, compte tenu du fait qu'il s'agit de la date de votre mariage, cette séri d'imprécisions, et vos déclarations hésitantes, ne permettent pas au Commissariat général d'établir l véracité de cet élément (pp. 6 et 7). La même constatation peut être faite quant aux mois passés chez votre mari. Vous dites, dans u premier temps, y être restée trois mois, jusqu'en septembre ou octobre 2008, pour après rectifier et dir que c'était jusqu'en octobre ou novembre 2008 que vous restez chez votre mari, pour finalemen affirmer que c'est jusqu'au mois de novembre 2008 que vous restez chez votre mari (p. 9). Mais encore,
plus tard au cours de cette même audition, vous déclarez que vous passez quatre mois chez votre mar jusqu'au mois de décembre 2008. De même, vous dites que vous ne seriez pas arrivée chez lui en ma ou juin -comme vous prétendiez antérieurement - mais en juin ou juillet 2008. Rappelons que tout a début de vos déclarations vous aviez commencé par affirmer que c'était en septembre...
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