Arrêt nº 65697 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 22 août 2011
| Conférencier | P. Vandercam |
| Date de Résolution | 22 août 2011 |
| Source | Conseil du Contentieux des Etrangers |
| Pays | Kosovo |
n° 65 697 du 22 août 201 dans l'affaire X / I
En cause : X
ayant élu domicile : X
contre:
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRESIDENT DE LA I e CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 4 juin 2011 par X, qui déclare être de nationalité kosovare, contre la décisio du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides prise le 5 mai 2011.
Vu l'article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement e l'éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif et la note d'observations.
Vu l'ordonnance du 19 juillet 2011 convoquant les parties à l'audience du 28 juillet 2011.
Entendu, en son rapport, P. VANDERCAM, président.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me J. GAKWAYA loco Me F. A.
NIANG, avocat, et A. JOLY, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L'ARRET SUIVANT :
-
Acte attaqué Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protectio subsidiaire, qui est motivée comme suit : « A. Faits invoqués
Selon vos déclarations, vous seriez de nationalité kosovare, d'origine albanaise et originaire de Dheu Bardhë, quartier de la ville de Gjilan, localité située en République du Kosovo. Vous seriez né à
Dobrosin, village situé en Serbie, juste à la frontière entre le Kosovo et la Serbie, à 20 kilomètres d Gjilan. Le 6 janvier 2011, vous auriez quitté le Kosovo et seriez arrivé en Belgique le 9 janvier 2011.
Vous avez introduit une demande d'asile le 10 janvier 2011. A l'appui de celle-ci, vous invoquez les fait suivants : CCE X- Page 1 Vous auriez vécu avec votre épouse, Madame [I.F.], à Dobrosin en Serbie jusqu'en 1997, où vos deu premiers fils, Messieurs [I.S.] et [I.P.], seraient nés. De 1997 à aujourd'hui, vous auriez vécu à Gjilan où
votre fils cadet, Monsieur [I.A.], serait né. Vous auriez été professeur de français à l'école secondair économique « Marin Barleti » à Gjilan du 25 octobre 1999 au 30 novembre 2003. En février 1999, vous auriez reçu une convocation de l'UÇK (l'Armée de Libération du Kosovo) afin d participer à la guerre qui sévissait au Kosovo. Vous n'auriez pas donné suite à cette convocation au v de la tradition ancrée dans votre famille concernant le refus de participer aux guerres de manièr générale. Le 30 novembre 2003, vous auriez été licencié de l'école où vous auriez travaillé, pour des raison inconnues. Votre direction vous aurait simplement fait savoir que vous deviez vous reposer et qu'il n' avait pas assez d'heures de cours à donner. Vous auriez tenté de retrouver du travail pendant un an e demi à Gjilan et également dans les communes avoisinantes, Kamenicë et Viti, sans succès. Petit à
petit, vous auriez compris que l'AKSH (l'Armée Nationale Albanaise) aurait été à la source de votr difficulté à retrouver du travail. Afin de subvenir aux besoins de votre famille, vous auriez tenté d trouver du travail en Serbie. Le 1er mars 2005, vous auriez été engagé à l'école « Sami Frasheri » située dans votre village natal,
Dobrosin, commune de Bujanovc, en Serbie. Le 2 août 2005, sur le chemin du retour, entre Dobrosin e Gjilan, deux inconnus masqués vous auraient intercepté. Ils vous auraient alors demandé : « c'est to l'enseignant ? Vient avec nous, on a des choses à parler ». Ils vous auraient également emmené e dehors du chemin principal et vous auraient frappé et accusé de collaborer avec les Serbes. Ce personnes vous auraient également donné leur identité : « nous sommes des membres de l'AKSH e nous voulons nettoyer le pays des traîtres ». Ensuite, vous auriez perdu connaissance et au bout d'un heure, vous auriez marché jusqu'à la rue principale où deux personnes vous auraient trouvé et emmené
à votre domicile. Vous n'auriez rien dit à votre épouse. Le jour même, vous auriez déposé plainte à l police de Gjilan. Un an plus tard, le 8 octobre 2006, vous auriez rejoint votre épouse chez votre frère à Dobrosin. Sur l chemin du retour, entre Dobrosin et Pogragjë, vous auriez à nouveau aperçu deux inconnus masqué qui vous auraient fait signe de vous arrêter. Constatant qu'une des deux...
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