Arrêt nº 65607 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 16 août 2011
| Conférencier | E. Maertens |
| Date de Résolution | 16 août 2011 |
| Source | Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre |
| Pays | Pakistan |
n° 65 607 du 16 août 201 dans l'affaire x / III
En cause : x
Ayant élu domicile : x
contre:
l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à la Politique de migration et d'asile
LE PRÉSIDENT F. F. DE LA IIIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 14 avril 2011, par x, qui déclare être de nationalité pakistanaise, tendant à
l'annulation de la décision mettant fin au droit de séjour avec ordre de quitter le territoire, prise par le 2 février 2011. Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès a territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (ci-après : la Loi). Vu l'ordonnance portant détermination du droit de rôle du 18 avril 2011 avec la référence X. Vu le dossier administratif. Vu l'ordonnance du 7 juin 2011 convoquant les parties à l'audience du 28 juin 2011. Entendu, en son rapport, E. MAERTENS, juge au contentieux des étrangers. Entendu, en leurs observations, Me A-S VERRIEST loco Me M. ALIE, avocat, qui comparaît pour l partie requérante, et J. DIKU META, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse. APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L'ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause.
1.1. Le 5 mars 2009, le requérant a introduit une demande de carte de séjour de membre de la famill d'un citoyen de l'Union européenne, en qualité de conjoint de Belge. En date du 18 août 2009, elle a été
mise en possession d'une carte F. 1.2. Le 22 février 2011, la partie défenderesse a pris, à son égard, une décision mettant fin au droit d séjour avec ordre de quitter le territoire, qui lui a été notifiée, le 16 mars 2011.
Cette décision, qui constitue l'acte attaqué, est motivée comme suit : « D'après l'enquête de la Police de Marbais du 19/02/2011, la cellule familiale est inexistant. En effet,
l'épouse déclare que l'intéressé l'a quitté sans son accord et ignore où il se trouve. Le voisinag confirme que l'épouse est toujours seule et que l'intéressé n'a été vu qu'occasionnellement » x - Page 1 2. Exposé du moyen d'annulation.
La partie requérante prend un moyen unique de la violation des articles 2 et 3, de la loi du 29 juillet 199 relative à la motivation formelle des actes administratifs, « 40 et suivants » et 62, de la Loi, du « princip général de bonne administration », du « principe de proportionnalité de l'article 8 de la Conventio Européenne de sauvegarde des droits de l'Homme (ci-après : la CEDH) », ainsi que de l'erreu manifeste d'appréciation. Dans ce qui peut être lu comme une première branche, elle affirme qu' « Il est incontestable que...
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