Arrêt nº 68249 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 11 octobre 2011
| Conférencier | M. Buisseret |
| Date de Résolution | 11 octobre 2011 |
| Source | Conseil du Contentieux des Etrangers |
| Pays | Togo |
n° 68 249 du 11 octobre 201 dans l'affaire x / I
En cause : x
Ayant élu domicile : x
contre:
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRESIDENT F. F. DE LA I e CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 2 mai 2011 par x, qui déclare être de nationalité togolaise, contre la décisio de l'adjoint du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 30 mars 2011.
Vu l'article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement e l'éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif et la note d'observations.
Vu l'ordonnance du 19 juillet 2011 convoquant les parties à l'audience du 24 août 2011.
Entendu, en son rapport, M. BUISSERET, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante représentée par Me H. DOTREPPE, avocat, et J.
KAVARUGANDA, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L'ARRET SUIVANT :
-
L'acte attaqué Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protectio subsidiaire, prise par l'adjoint du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivé comme suit : « A. Faits invoqués
Selon vos dernières déclarations, vous êtes de nationalité togolaise et d'origine mina. Vous êtes arrivé sur le territoire belge le 2 février 2010 et le 3 février 2010 vous y introduisiez une demande d'asile. Vou invoquez les faits suivants à l'appui de votre demande d'asile. Vous viviez dans un village avec votr père et son épouse et vous vous rendiez régulièrement à Lomé pour votre commerce de vendeuse d pagnes traditionnels. Votre père, mécanicien de profession, a eu des ennuis de santé et a été mis à l retraite. Malgré plusieurs passages à l'hôpital, son état continuait de s'aggraver. En décembre 2009, votre père a été emmené chez un prêtre vaudou à Vogan. Le 7 janvier 2010, vou vous êtes rendue à Vogan pour voir votre père. A votre arrivée chez le prêtre vaudou Afanou, on vous expliqué que votre père était parti avec lui pour faire des cérémonies. Vous avez passé la nuit dans une CCE x - Page 1 des chambres de la maison et à votre réveil, vous avez trouvé un homme allongé à vos côtés et vou avez constaté qu'il avait couché avec vous durant la nuit. Il vous a expliqué qu'il est le prêtre vaudou qu a soigné votre père et qu'en remerciement, votre père vous a offerte en mariage. Il n'y a cependant e aucune cérémonie de mariage. Vous avez été séquestrée chez ce prêtre vaudou durant une semaine.
Vous avez été violée à plusieurs reprises par ce prêtre vaudou et étiez sous la surveillance permanent d'un homme. Après quelques jours de séquestration, cet homme vous a raconté qu'il avait joué a football avec votre frère. Suite à cela, vous lui avez demandé de vous aider à fuir. Il vous a fait fuir u jour où tout le monde était parti célébrer une fête vaudou. Vous êtes retournée à votre domicile familia où votre père vous a demandé de retourner chez le prêtre vaudou parce que son état de santé e dépendait et parce qu'il vous a trouvé un mari qui va subvenir à vos besoins. Etant opposée à cela,
vous avez trouvé refuge chez votre amie (E) à Lomé. Votre mère est venue vous dire que l'état de santé
de votre père était mauvais et que s'il lui arrivait quelque chose, vous seriez tenue pour responsable.
Votre amie (E) a décidé qu'il fallait que vous partiez loin pour voir si le vaudou pourrait vous atteindre.
(E) a organisé votre départ du Togo, que vous avez en partie financé. Le 1er février 2010, vous ête allée au Bénin et vous avez pris l'avion en direction de la France accompagnée d'un passeur et muni de documents d'emprunt. Vous avez atterri à Paris et vous avez ensuite été conduite en voiture jusqu'à
Bruxelles. B. Motivation
Le Commissariat général constate qu'il n'est pas possible de vous reconnaître le statut de réfugié a sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 ni de vous accorder la protection subsidiaire a sens de l'article 48/4 de la Loi sur les étrangers. A la base de votre demande d'asile, vous invoquez une crainte à l'égard d'un prêtre vaudou et de votr famille parce que celle-ci vous a offerte au prêtre vaudou pour le remercier d'avoir guéri votre pèr (audition du 23 mars 2011, pp. 8 et 18). Or, plusieurs éléments viennent mettre en doute la crédibilité d vos déclarations. Tout d'abord, ayant déclaré avoir été violée et séquestrée durant une semaine par un prêtre vaudou (p.
11), il vous a été demandé si vous aviez porté plainte contre cet homme auprès de vos autorité nationales. A cette question, vous avez d'abord répondu que lorsqu'il s'agit d'affaires familiales o religieuses, il ne faut pas aller voir les autorités parce qu'on vous renvoie dans votre famille (p. 19). I vous a été précisé qu'il ne s'agissait pas simplement d'une histoire de famille mais de faits grave puisque vous parliez de viols et de séquestration. En réponse, vous dites que les autorités sont auss dans le vaudou et que vous pouviez être tuée avant qu'ils règlent cette histoire (p. 20). Le Commissaria général constate que vous n'avez rien fait pour obtenir une protection de la part de vos autorité nationales. Or, la protection que garantit la Convention de Genève du 28 juillet 1951 revêt un caractèr subsidiaire par rapport à celle que vos autorités nationales peuvent vous accorder. De plus, vo déclarations générales ne permettent nullement de penser que vous...
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