Arrêt nº 68096 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIème Chambre, 7 octobre 2011
| Conférencier | P. Harmel |
| Date de Résolution | 7 octobre 2011 |
| Source | Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIème Chambre |
| Pays | Géorgie |
n° 68 096 du 7 octobre 201 dans l'affaire x / III
En cause : x
Ayant élu domicile : x
contre :
l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à la Politique de migration e d'asile.
LE PRESIDENT F. F. DE LA IIIème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 6 octobre 2011 à 22.12 heures par x, de nationalité géorgienne, sollicitant l suspension d'extrême urgence de l'exécution de « l'ordre de quitter le territoire avec décision de remis à la frontière et décision de privation de liberté à cette fin pris par l'Office des Etrangers le 4/10/2011 ». Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès a territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. Vu les articles 39/82 de la loi précitée du 15 décembre 1980. Vu le titre II, chapitre II, de l'arrêté royal du 21 décembre 2006 fixant la procédure devant le Conseil d Contentieux des Etrangers. Vu le dossier administratif. Vu l'ordonnance du 6 octobre 2011 convoquant les parties à comparaître le 7 octobre 2011 à 10.0 heures. Entendu, en son rapport, P.HARMEL, juge au contentieux des étrangers. Entendu, en leurs observations, Me A. MARCHAL loco Me J. BOULBOULLE-KACZOROWSKA, avocat,
qui comparaît pour la partie requérante, et Me P. HUYBRECHTS, avocat, qui comparaît pour la parti défenderesse. APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L'ARRET SUIVANT :
1. Rétroactes.
1.1. Le requérant est arrivé en Belgique le 17 mai 2008 et s'est déclaré réfugié le 22 mai 2008. S demande s'est définitivement clôturée par un arrêt n° 42.880 du 30 avril 2008 confirmant la décision d refus de reconnaissance de la qualité de réfugié et de refus d'octroi de la protection subsidiaire prise pa le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides le 13 janvier 2010. 1.2. Le 8 février 2009, le requérant a introduit une première demande d'autorisation de séjour sur l base de l'article 9ter de la loi précitée du 15 décembre 1980. Cette demande a été déclarée non fondée x- Page 1 par une décision du 12 août 2011. Le recours en annulation simple (n° de rôle 78.793) introduit le septembre 2011 à l'encontre de cette décision est toujours pendant. 1.3. Le 26 septembre 2011, le requérant a introduit une seconde demande d'autorisation de séjou sur la base de l'article 9ter de la loi précitée du 15 décembre 1980. 1.4. Le 4 octobre 2011, la partie défenderesse a pris à l'égard du requérant un ordre de quitter l territoire (annexe 13quinquies). Cette...
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