Arrêt nº 68209 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIème Chambre, 10 octobre 2011
| Conférencier | P. Harmel |
| Date de Résolution | 10 octobre 2011 |
| Source | Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIème Chambre |
| Pays | Maroc |
n°68.209 du 10 octobre 201 dans l'affaire X / III
En cause : X
Ayant él domicile :
contre :
l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à la Politique de
migration et d'asile.
LE PRESIDENT F. F. DE LA IIIème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 7 octobre 2011 à 16.35 heures par X, qui déclare être d nationalité marocaine, sollicitant la suspension d'extrême urgence de « la décision pris par le Secrétaire d'Etat à la Politique de migration et d'asile ou son délégué le 22/09/201 (...) et notifiée au tuteur du requérant par e-mail le 3 octobre 2011 (...) rejetant l demande de délivrance de CIRE (carte A) formulée par son tuteur le 28/08/2011 ». Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 su l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. Vu les articles 39/82 de la loi précitée du 15 décembre 1980. Vu le titre II, chapitre II, de l'arrêté royal du 21 décembre 2006 fixant la procédure devan le Conseil du Contentieux des Etrangers. Vu le dossier administratif. Vu l'ordonnance du 7 octobre 2011 convoquant les parties à comparaître le 10 octobr 2011 à 10.00 heures. Entendu, en son rapport, P.HARMEL, juge au contentieux des étrangers. Entendu, en leurs observations, Me C. GHYMERS, avocat, qui comparaît pour la parti requérante, Me P. HUYBRECHTS, avocat, qui comparaît pour la partie défenderesse. APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L'ARRET SUIVANT :
1. Rétroactes.
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1.1. En termes de requête, le requérant déclare être arrivé sur le territoire d Royaume, au début juillet 2010. Alors mineur, il a été signalé au service des tutelles d SPF Justice et pourvu d'un tuteur, le 31 août 2010. 1.2. En date du 10 septembre 2010, il a sollicité la délivrance d'une déclaratio d'arrivée mais n'a été mis en possession de celle-ci que le 24 juin 2011. 1.3. Le 28 août 2011, le tuteur du requérant, encore mineur, a sollicité la délivranc d'un certificat d'inscription au registre des étrangers à son pupille. En date du 22 septembre 2011, la partie défenderesse a pris, à l'égard du requérant, un décision de rejet de cette demande, qui lui a été notifiée par courriel le 3 octobre 2011.
Cette décision, qui constitue l'acte attaqué, est motivée comme suit :
3. Les conditions de la suspension d'extrême urgence
3.1. Les trois conditions cumulatives L'article 43, § 1er, alinéa 1er, du Règlement de procédure du Conseil du Contentieux de Etrangers (RP CCE)...
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