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Arrêt nº 67809 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIème Chambre, 3 octobre 2011

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
ConférencierE. Maertens
Date de Résolution 3 octobre 2011
SourceConseil du Contentieux des Etrangers - IIIème Chambre
PaysGabon

n° 67 809 du 3 octobre 201 dans l'affaire X / III

En cause : X

ayant élu domicile : X

contre :

l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à la Politique de migration et d'asile.

LE PRESIDENT F.F. DE LA IIIème CHAMBRE,

Vu la requête introduite par télécopie le 30 septembre 2011 par X, qui déclare être de nationalité

gabonaise, sollicitant la suspension en extrême urgence de « l'exécution de la décision prise par

l'Office des étrangers le 20 septembre 2011 et notifiée par recommandée reçue (sic) le 28/09/201 (pièce 1) ainsi que de l'ordre de quitter le territoire qui en est le corollaire ». Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès a territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. Vu l'article 39/82 de la loi du 15 décembre 1980 précitée. Vu le titre II, chapitre II, de l'arrêté royal du 21 décembre 2006 fixant la procédure devant le Conseil d Contentieux des Etrangers. Vu le dossier administratif. Vu l'ordonnance du 30 septembre 2011 convoquant les parties à l'audience du 3 octobre 2011 à 9h30. Entendu, en son rapport, E. MAERTENS, président de chambre f.f. Entendu, en ses observations, Me S. MATRAY, avocat, qui comparaît pour la partie défenderesse. APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L'ARRET SUIVANT :

  1. La partie requérante n'étant ni présente ni représentée à l'audience du 3 octobre 2011, il n'a pu êtr procédé à l'authentification, par voie de signature, de la...

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