Arrêt nº 68540 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 17 octobre 2011
| Conférencier | S. Parent |
| Date de Résolution | 17 octobre 2011 |
| Source | Conseil du Contentieux des Etrangers |
| Pays | Rwanda |
n° 68 540 du 17 octobre 201 dans l'affaire x
En cause : x
Ayant élu domicile : x
contre:
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRESIDENT F. F. DE LA I e CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 7 juillet 2011 par x, qui déclare être de nationalité rwandaise, contre l décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 16 juin 2011.
Vu l'article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement e l'éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif.
Vu l'ordonnance du 20 septembre 2011 convoquant les parties à l'audience du 10 octobre 2011.
Entendu, en son rapport, S. PARENT, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me I. TWAGIRAMUNGU, loco Me J.
GAKWAYA, avocats, et R. MATUNGALA, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L'ARRET SUIVANT :
-
L'acte attaqué Le recours est dirigé contre une décision de refus de reconnaissance du statut de réfugié et de refu d'octroi de la protection subsidiaire, prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, qu est motivée comme suit : « A. Faits invoqués
Selon vos déclarations, vous êtes de nationalité rwandaise et d'appartenance ethnique hutu. Vous ête né le 17 avril 1985 à Rwamagana. Vous exercez la profession de commerçant à Kigali. Vous ête célibataire et n'avez pas d'enfant. En 1994, vous fuyez le Rwanda avec toute votre famille. En 1997, vous êtes est rapatriés de Tanzanie.
Vous retrouvez votre maison et vos terres occupées par un militaire. Vos parents font différente démarches pour récupérer ces biens. Le 25 mai 1997, ils disparaissent; vous retrouvez leurs corp quelques jours plus tard. CCE x - Page 1 Durant l'été 1997, vos soeurs disparaissent alors qu'elles exécutent un Ingando. En janvier 1998, vous êtes recruté de force pour rentrer dans l'armée. Vous y restez jusqu'en janvie 1999. Alors que vous êtes envoyé vers le Congo, vous désertez. En janvier 2010, après une rencontre avec l'un de vos collègues, [J.-B.T.], également vendeur d pommes de terres, vous décidez de devenir membre du Parti Social Imberakuri (PS). Dans ce cadre,
vous commencez à faire de la sensibilisation auprès d'autres jeunes. Le 12 février 2010, vous êtes arrêté par des policiers de la brigade de Kacyuru. Ces derniers vou accusent de sensibiliser d'autres jeunes pour le PS en perturbant la sécurité publique et vou demandent de leur communiquer le nom d'autres membres du parti. Vous refusez. Vous êtes battu e placé en détention. Le 13 avril 2010, deux policiers viennent vous chercher dans votre lieu de détention, ils vous conduisen dans une voiture de police et vous recouvrent d'une bâche. Ils vous transportent jusqu'à un endroit où
vous retrouvez [N.], un ami de votre père qui s'était occupé de vous lors de la disparition de vos parents. Ce dernier vous conduit dans un endroit sur où vous êtes soigné jusqu'au 14 mai 2010. A cette date, i vous emmène en Ouganda, où vous demandez l'asile, sans succès. De là, vous prenez alors un avio pour la Belgique le 23 septembre 2010. Vous arrivez le lendemain et introduisez directement votr demande d'asile. Dans ce cadre, vous avez été entendu par l'Office des étrangers le 8 novembre 2010. B. Motivation
Après avoir analysé votre dossier, le Commissariat général constate que vous n'êtes pas parvenu à
établir de façon crédible votre crainte de persécution au sens de la Convention de Genève ou un risqu réel de subir les atteintes graves visées dans la définition de la protection subsidiaire. Premièrement, le Commissariat général ne peut croire que vous ayez été membre du P Imberakuri et que vous ayez fait de la propagande pour ce parti.
En effet, vos connaissances sur ce parti sont tellement vagues qu'elles ne permettent pas d'établir votr soutien à ses idées ou à ses valeurs. Ainsi, interrogé sur le nom des membres du parti, vous citez le nom du président, du secrétaire généra et du représentant du parti au Benelux (rapport d'audition du 11 mai 2011, p. 13). Cependant, vous ête incapable de donner le nom du vice-président et invité à expliquer qui est [A.B.], pourtant chargé de l jeunesse, vous restez sans réponse (rapport d'audition du 11 mai 2011, pp. 13 et 14). Ensuite, interrogé sur les objectifs du parti, élément fondamental de votre travail de propagandiste, vou déclarez simplement que le PS voulait la justice pour tous, diminuer le chômage, et de bonnes relation entre les Rwandais basées sur l'amour (rapport d'audition du 11 mai 2011, p. 13). De tels propo généraux et imprécis, que n'importe qui aurait pu tenir, ne peuvent convaincre le Commissariat généra que vous avez milité pour ce parti. De même, lorsque le Commissariat général vous invite à répéter précisément vos paroles en vue d recruter d'autres membres, vous dites que vous affirmiez qu'il y avait un problème de chômage et que l PS...
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