Arrêt nº 58140 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 21 mars 2011
| Conférencier | P. Harmel |
| Date de Résolution | 21 mars 2011 |
| Source | Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre |
| Pays | Congo |
n° 58 140 du 21 mars 2011
dans l'affaire x / III En cause : x Ayant élu domicile : x contre: le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides. LE PRESIDENT F.F. DE LA IIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 19 mai 2010 par x, de nationalité congolaise (R.D.C), contre l décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 20 avril 2010. Vu l'article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjourl'établissement et l'éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif. Vu l'ordonnance du 15 février 2011 convoquant les parties à l'audience du 15 mars 2011. Entendu, en son rapport, P. HARMEL, juge au contentieux des étrangers. Entendu, en leurs observations, la partie requérante représentée par Me ITWAGIRAMUNGU loco Me C. KAYEMBE-MBAYI, avocat, et Mme A. JOLY, attaché, qu comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L'ARRET SUIVANT : 1. L'acte attaqué. Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statu de protection subsidiaire, prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides,qui est motivée comme suit :
« A. Faits invoqués Vous vous déclarez de nationalité congolaise (République démocratique du Congo). Vou alléguez les faits suivants à l'appui de votre demande d'asile. Vous auriez vécu àKinshasa où vous auriez été propriétaire d'un salon de coiffure. Parmi vos client figuraient depuis longtemps, deux députés du parti « MLC ». En novembre 2008, de députés du « PPRD », parti au pouvoir, vous auraient demandé s'ils pouvaient tenir de réunions politiques dans votre salon de coiffure: vous auriez refusé en expliquant qu c'était votre lieu de travail. Ils auraient alors demandé pourquoi vous accueilliez les députés du MLC ; vous leur auriez dit que ces derniers venaient uniquement pour se fair coiffer.
Le 29 décembre 2008, des soldats auraient fait irruption dans votre salon de coiffure,auraient demandé de rencontrer le propriétaire du salon, vous auraient ensuite dit avoi reçu l'ordre de fouiller votre salon, car ils savaient que des politiciens y venaient pou parler de politique et insulter le président Kabila. En fouillant votre salon de coiffure, le soldats auraient trouvé un t-shirt et un poster avec le portrait de Jean Pierre Bemba, t-shirt (qui aurait servi selon vos déclarations à prendre la poussière) et poster qui s trouvaient là depuis les dernières élections.
Vous auriez été mise dans un véhicule et l'un des soldats vous aurait dit que vous étie emmenée à l'IPK, Inspection Provinciale de Kinshasa. Arrivée là, les soldats auraien montré le t-shirt et le poster trouvés chez vous et vous auriez été entendue par u commandant : celui-ci vous aurait dit avoir des informations fiables selon lesquelles de politiciens venaient dans votre salon pour parler de politique et injurier le président Kabila,ce qui n'était pourtant pas le cas.
Vous auriez été gardée en détention dans cet endroit durant une semaine. Vous vou seriez évadée de ce lieu grâce au même commandant qui vous aurait aidée après qu vous ayez accepté d'avoir une relation sexuelle avec lui. Vous auriez été hébergée che différents amis de ce commandant, avant de quitter votre pays le 21 février 2009, ave l'aide de votre famille. Depuis votre arrivée en Belgique, vous auriez appris par votre père que votre famille avai été menacée par des soldats à votre recherche, et avait dû déménager. B. Motivation Force est de constater que vous dites avoir été accusée par vos autorités de recevoi dans votre salon de coiffure, des politiciens qui injuriaient le président Kabila. Votr crainte en cas de retour au pays est celle d'être arrêtée sur base de cette mêm accusation. Nous remarquons pourtant que vous ne dites pas avoir exercé personnellement un activité à caractère politique dans votre pays ; qu'interrogée pour comprendre qui étaien vos clients du MLC, vous avez uniquement pu dire leur nom et dire qu'ils étaient «députés du MLC », sans pouvoir donner aucun autre détail quant à leur activité à
caractère politique (p7 et 8).
Nous remarquons encore que vous dites n'avoir jamais reçu, dans votre salon, de politiciens qui parlaient politique ou injuriaient le président. Enfin, nous notons égalemen que...Pour continuer la lecture
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