Arrêt nº 58997 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 31 mars 2011
| Conférencier | N. Reniers |
| Date de Résolution | 31 mars 2011 |
| Source | Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre |
| Pays | Guinée |
n°58 997 du 31 mars 2011
dans l'affaire x / III
En cause : x Ayant élu domicile : x contre: Le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides LE PRESIDENT F.F. DE LA IIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 15 octobre 2009 par x, qui déclare être de nationalitéguinéenne, contre la décision du Commissaire général aux réfugiés et au apatrides prise le 15 septembre 2009.
Vu l'article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjourl'établissement et l'éloignement des étrangers.
Vu la note d'observation et le dossier administratif. Vu l'ordonnance du 4 février 2011 convoquant les parties à l'audience du 3 mar 2011. Entendu, en son rapport, N. RENIERS, juge au contentieux des étrangers. Entendu, en leurs observations, la partie requérante, assistée par Me C. DIONS DIYABANZA, avocat, et R. MATUNGALA-MUNGOO, attaché, qui comparaît pou la partie défenderesse. APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L'ARRET SUIVANT : 1. L'acte attaqué Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refu du statut de protection subsidiaire, prise par le Commissaire général aux réfugié et aux apatrides, qui est motivée comme suit : «A. Faits invoqués De nationalité guinéenne et d'origine ethnique peul, vous êtes arrivé sur l territoire belge, le 22 février 2009. Vous avez introduit une demande d'asile, l lendemain. Selon vos déclarations, vous habitiez à Conakry où vous étiez chargé d l'entretien de la villa d'un lieutenant ainsi que des révisions de ses enfants. Le 16 juin 2008, une grève des policiers a été entamée. Lors de cet évènement,le lieutenant a été arrêté à son domicile. Vous avez continué à occuper sa villa.
Le 15 septembre 2008, une descente de police a eu lieu à votre domicile, soit l villa du lieutenant. Les soldats vous ont arrêté suite à l'évasion du lieutenant. Il vous ont accusé de savoir où celui-ci se trouvait et de savoir comment la grèv avait été organisée. Vous avez été détenu à l'escadron de Hamdalaye. Vous y avez été interrogé e torturé à de nombreuses reprises. Le 18 février 2009, grâce à la complicité d votre oncle, vous vous êtes évadé. Vous vous êtes alors caché chez un ami d votre oncle. Le 21 février 2009, accompagné d'un passeur et muni de documen d'emprunt, vous avez quitté la Guinée. B. Motivation Il ressort de l'examen de votre demande d'asile que vous n'avancez pa d'éléments suffisants permettant de considérer qu'il existerait dans votre chef un crainte actuelle et fondée de persécution au sens de la Convention de Genève d 28 juillet 1951. En outre, le Commissariat général constate qu'il n'existe pas d motifs sérieux et avérés indiquant que vous encourez un risque réel de subir de atteintes graves telles que définies à l'article 48/4 de la Loi sur les étrangers (lo du 15 décembre 1980). Remarquons d'emblée que vous assurez avoir été détenu du 15 septembre 200 jusqu'au 21 février 2009 (page 8 - audition en date du 31 août 2009). Vou certifiez n'avoir jamais pu quitter votre cellule lors de cette détention (page 9 -audition en date du 31 août 2009). Or, les documents que vous avez remis e original viennent anéantir la crédibilité de vos déclarations. En effet, selon «
l'attestation de stage » rédigée par le Dr [X. X.], vous avez effectué un stage dan ses services du 5 mars au 28 décembre 2008. De cette attestation, il ressort qu vous êtes consciencieux, travailleur, discipliné, ponctuel et assidu. Partant, il n'es pas crédible que vous ayez été détenu dès le 15 septembre 2008.
De plus, alors que vous dites avoir été directement touché par la grève de policiers, alors que votre patron serait lieutenant de police et aurait disparu suite àcette grève, vous n'avez pas été en mesure de parler des suites de ce évènement et ignorez quand et comment cette grève s'est finie (page 17 -
audition en date du 31 août...
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