Arrêt nº 58313 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 22 mars 2011
| Conférencier | M.-L. Ya Mutwale Mitonga |
| Date de Résolution | 22 mars 2011 |
| Source | Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre |
| Pays | Cameroun |
n° 58 313 du 22 mars 2011 dans l'affaire x / III En cause : x Ayant élu domicile : x Contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides. LE PRESIDENT F.F. DE LA IIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 10 juillet 2010 par x, qui déclare être de nationalité
camerounaise, contre la décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides,
prise le 10 juin 2010. Vu l'article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour,
l'établissement et l'éloignement des étrangers, dite ci-après « la Loi ». Vu le dossier administratif. Vu l'ordonnance du 19 janvier 2011 convoquant les parties à l'audience du 22 févrie 2011. Entendu, en son rapport, M.-L. YA MUTWALE MITONGA, juge au contentieux de étrangers. Entendu, en leurs observations, la requérante assistée par Me F. WAUTELET loco Me C.
NTAMPAKA, avocat, et Mme L. DJONGAKODI-YOTO, attachée, qui comparaît pour l partie défenderesse. APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L'ARRET SUIVANT : 1. L'acte attaqué Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statu de protection subsidiaire, prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides,
qui est motivée comme suit : « A. Faits invoqués Selon vos dernières déclarations, vous seriez citoyenne camerounaise d'origine bamiléké,
et de religion catholique. Vous seriez née le 29 juin 1960 à Ayos. Le 31 août 1990, vou auriez épousée [M. A.], actuellement professeur à l'université de Dschang. En 1983, vous auriez adhéré au RDPC (Rassemblement démocratique du Peupl camerounais), actuel parti au pouvoir, et il n'y aurait eu depuis aucune rupture officiell entre vous, simplement vous vous en seriez détachée aux alentours de 2002, pour caus de divergence de points de vue. Vous compteriez également diverses implications a pays dans de nombreuses associations d'entraide aux femmes. En septembre 2003 entr autres vous auriez adhéré à l'association "Dignité", présidée par la belle-mère d Président Paul BIYA en personne, dont le but officiel serait de venir en aide aux femmes,
mais dont la vocation réelle serait de privilégier des intérêts personnels entourant l pouvoir. Vous vous seriez peu à peu distanciée de cette association. De septembre 2003 à octobre 2005, vous auriez entrepris des études à l'université
catholique de Louvain, en Belgique. Durant ce séjour, vous auriez adhéré à la branch belge du MDI (Mouvement pour la Démocratie et l'Indépendance). En décembre 2003,
vous auriez appris avoir été citée au Cameroun comme étant une source des révélation faites par la presse au sujet des manipulations opérées par le pouvoir en faveur de se proches. Vous aviez en effet eu des conversations à ce sujet avec un journaliste avan votre départ pour la Belgique. Le 5 juillet 2004, vous seriez rentrée temporairement au Cameroun, afin de mener un enquête de terrain dans le cadre de votre mémoire. Vous auriez été arrêtée à votr arrivée en possession de nombreux documents considérés comme étant subversifs. Vou auriez dû, dans le cadre de cette affaire, vous rendre fréquemment à la PJ durant le quinze premiers jours de votre séjour au Cameroun, puis vous auriez pu reprendre l cours normal de ce séjour et mener votre enquête de terrain sans encombre. A cette époque, vous auriez eu l'idée de créer une association écran, qui vous appele "Transparence +", qui vous aurait permis, selon vous, de dénoncer les agissements d pouvoir au détriment du peuple camerounais sans être inquiétée. Le 17 septembre 2004 vous seriez rentrée en Belgique munie de votre passeport et d votre visa pour long séjour sans que les incidents passés n'y fassent obstacle. Vou auriez poursuivi et achevé ce cycle d'études, puis le 28 octobre 2005, vous seriez rentré au Cameroun sans éprouver la moindre crainte. Par ailleurs, vous auriez déjà opéré de démarches en vue de reprendre ultérieurement un nouveau cycle d'études en Belgique. Le 4 janvier 2006, votre amie Rosalie, rencontrée dans le cadre de l'association "Dignité",
aurait accepté de déposer elle-même les statuts de "Transparence+", mais ceux-c auraient été rejetés, au motif que cette association s'apparenterait davantage à un part politique. Le 9 janvier 2006, vous auriez été convoquée sans motif connu à la Sécurité interne, où,
au bout de plusieurs heures d'attente, on vous aurait déclaré qu'il n'existait aucun dossie à votre nom. Le 5 avril 2006, vous auriez dû vous rendre à la Sécurité nationale munie d'une nouvell convocation. Après que votre domicile ait été perquisitionné par ce service et qu différents documents relatifs à vos diverses implications politiques et associatives aien été saisis, vous auriez été accusée de pactiser avec l'opposition radicale. Mais grâce à
l'intervention du général [M.], un ami de la famille, vous auriez été libérée le jour même. Le 24 avril 2006, vous auriez quitté le Cameroun, munie de votre passeport et de votr ...
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