Arrêt nº 61252 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 11 mai 2011
| Conférencier | S. Bodart |
| Date de Résolution | 11 mai 2011 |
| Source | Conseil du Contentieux des Etrangers |
| Pays | Congo |
n° 61 252 du 11 mai 201 dans l'affaire X / I
En cause : X
Ayant élu domicile : X
contre:
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRESIDENT DE LA I e CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 27 janvier 2011 par X, qui déclare être de nationalité congolaise (R.D.C.),
contre la décision de l'adjoint du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise l 23 décembre 2010.
Vu l'article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement e l'éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif.
Vu l'ordonnance du 7 avril 2011 convoquant les parties à l'audience du 29 avril 2011.
Entendu, en son rapport, S. BODART, président.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me D. JOSSAAR, avocat, et A.-M.
MBUNGANI, attachée, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L'ARRET SUIVANT :
-
L'acte attaqué Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protectio subsidiaire, prise par l'adjoint du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivé comme suit : « A. Faits invoqués
Vous avez invoqué les faits suivants à l'appui de votre demande d'asile : vous dites être de nationalité
congolaise, d'origine ethnique Mongala et né à Kinshasa. En 2007, vous avez réussi un examen pou partir étudier à l'Ecole Royale Militaire belge à Bruxelles. Ainsi, pendant deux ans, vous avez vécu e Belgique. Fin juillet 2009, après avoir échoué les deux années d'études entamées, vous avez décidé de ne pa rentrer définitivement au Congo comme cela était prévu et de manquer l'appel pour tenter de faire de études en Belgique mais sans succès pour des raisons administratives. Le 22 septembre 2009, vous CCE X- Page 1 êtes rentré au Congo pour rejoindre votre famille. Quelque temps après votre arrivée, des membres d la garde présidentielle se sont présentés à votre domicile pour vous prendre et vous accuser d désertion vis-à-vis de l'armée congolaise. Vous avez pris la fuite et vous vous êtes réfugié dans u hôtel jusqu'à ce que votre maman organise pour vous un séjour dans son village natal, Dongo, situé
dans la province de l'Equateur. Vous avez alors pris un avion de Ndjili pour aller à Gemena en date d 21 octobre 2009. Quelques jours après votre arrivée, le clan de votre famille, les Munzaya, est entré e conflit important avec un autre clan, les Enyele. Dans le cadre de ces troubles, vous avez été arrêté pa la police, accusé de contribution à la stratégie d'attaque du fait de votre statut de militaire ayant étudié
en Europe. Sur la route, votre cousin et vous avez réussi à fuir grâce à un policier complice et à gagne un autre village, d'où vous êtes parti en véhicule pour aller à Gemena. Vous avez pu ensuite repartir à
Kinshasa en avion. De retour dans le même hôtel, vous avez contacté votre mère à qui vous avez tou expliqué. Cette dernière a tout organisé pour que vous puissiez quitter le pays. Ainsi, vous avez quitté
Kinshasa par avion le 16 novembre 2009, accompagné d'un passeur et muni de documents de voyag d'emprunt. Vous êtes arrivé en Belgique le lendemain. Vous avez introduit une demande d'asile à
l'Office des étrangers en date du 30 novembre 2009. B. Motivation
Il n'est pas possible d'accorder foi à vos déclarations et d'établir qu'il existe, dans votre chef, un crainte fondée de persécution au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 ou un risque rée d'encourir des atteintes graves telles que définies à l'article 48/4 de la Loi sur les étrangers (loi du 1 décembre 1980) pour les motifs suivants. A la base de votre crainte en cas de retour au Congo, à titre principal, vous invoquez le fait que vou êtes considéré comme un déserteur par vos autorités et qu'à ce titre, vous craignez de subir la pein capitale, de disparaître définitivement si vos autorités vous arrêtaient (voir audition au CGRA, pp.8, 1 et 14). Selon le guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié édicté
par le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, un déserteur peut être considéré comm un réfugié si sa désertion s'accompagne de motifs valables de quitter son pays ou de demeure hors de son pays ou si elle (la personne) a de quelque autre manière, au sens de la définition,
des raisons de craindre d'être persécuté (paragraphe 168). De plus, les paragraphes 169-174 d guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié édicté par le Hau Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés mentionne qu'un déserteur ne peut être considéré
comme réfugié que s'il peut démontrer qu'il se verrait infliger pour l'infraction militaire commis une peine d'une sévérité disproportionnée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, d son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques et/ou s'il peu démontrer qu'il craint avec raison d'être persécuté pour un des motifs précités. Or, vous...
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