Arrêt nº 61008 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ie Chambre, 6 mai 2011

ConférencierC. Adam
Date de Résolution 6 mai 2011
SourceConseil du Contentieux des Etrangers - Ie Chambre
PaysMacédoine

n° 61 008 du 6 mai 201 dans les affaires x /I et x/I

En cause : x

Ayant élu domicile : x

contre:

le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides

LE PRESIDENT F.F. DE LA Ie CHAMBRE,

Vu les requêtes introduites le 7 mars 2011 par x, qui déclarent être de nationalité macédonienne, contr les décisions du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prises le 2 février 2011.

Vu l'article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement e l'éloignement des étrangers.

Vu le dossier administratif et la note d'observation.

Vu l'ordonnance du 11 avril 2011 convoquant les parties à l'audience du 2 mai 2011.

Entendu, en son rapport, C. ADAM, juge au contentieux des étrangers.

Entendu, en leurs observations, les parties requérantes représentées par Me V. NEERINCKX, avocat,

et J. KARAVUGANDA, attachée, qui comparaît pour la partie défenderesse.

APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L'ARRET SUIVANT :

1. Les actes attaqués

Les recours sont dirigés contre deux décisions de refus du statut de réfugié et de refus du statut d protection subsidiaire, prises par l'adjoint du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, qu sont motivées comme suit : 1.1. En ce qui concerne le requérant: «A. Faits invoqués

Selon vos dernières déclarations, vous seriez de nationalité macédonienne (FYROM), d'origine ethniqu rom. Vous invoquez les faits suivants à l'appui de votre demande d'asile : En 1999, vous auriez entamé des études universitaires mais l'Etat vous aurait refusé une bours d'études. Lors de cette première année universitaire, vous auriez été convoqué au service militaire. E 2001, durant la guerre, vous auriez toujours été au service militaire et vous auriez combattu au sein de troupes macédoniennes durant quatre mois. Le 1er octobre 2010, vous auriez été frappé par cinq CCE x - Page 1 personnes d'origine albanaise, lesquelles vous reprochant de les avoir combattu durant la guerre e d'avoir, à cette occasion, tué leur enfant. Vous seriez allé porter plainte à la police au commissariat d Kumanovo mais les policiers vous auraient ignoré et n'auraient pas enregistré votre plainte. L lendemain, trois personnes d'origine albanaise auraient brisé la vitrine de votre magasin en jetant de pierres dessus. Vous seriez donc parti, avec votre épouse et vos enfants, à Shuto Orizare où vou auriez été hébergé par votre belle-famille. Le 13 octobre 2010, votre famille et vous auriez quitté l Macédoine, avec un passeur. Vous seriez arrivé en Belgique le 15 octobre 2010. Le même jour, vou avez introduit votre demande d'asile. B. Motivation

L'analyse approfondie de vos déclarations a mis en évidence des éléments empêchant de considére qu'il existe, dans votre chef, une crainte fondée de persécution au sens de la Convention de Genève d 28 juillet 1951, ou un risque réel d'encourir des atteintes graves telles que définies à l'article 48/4 de l Loi sur les étrangers (loi du 15 décembre 1980). Ainsi, vous n'êtes pas parvenu à rendre crédible le fait que, en ce qui concerne vos problèmes avec le personnes d'origine albanaise qui vous auraient frappé et qui auraient brisé la vitrine de votre magasin,

vous n'auriez pas pu obtenir une aide ou une protection suffisante auprès des autorités locales n auprès d'autorités à un niveau supérieur présentes en Macédoine, ou que si des problèmes devraien survenir après votre retour en Macédoine, vous ne pourriez obtenir une telle protection. En effet, vou n'êtes pas parvenu à expliquer de manière plausible pourquoi vous n'auriez pas la possibilité de fair des démarches pour dénoncer le déni de vos droits par un certain nombre de policiers macédonien individuels ou ne pourriez pas faire de telles démarches à l'avenir et obtenir une protection adéquat auprès de l'Etat macédonien. Ainsi, vous avez déclaré que vous seriez allé porter plainte à une seul reprise contre ces personnes mais que vous n'auriez reçu aucune aide de la police qui vous aurai ignoré après vous avoir demandé si vous aviez des témoins. Vous dites également que vous ne vou seriez pas adressé à un autre commissariat ou une autre instance (médiateur ou autres organismes)

pour obtenir de l'aide ou une protection (CGRA, pp.6-7). Vous dites ne l'avoir pas fait car vous serie d'origine rom, que la police serait corrompue et «mélangée » (avec des policiers macédoniens e albanais) et que dès lors, elle ne vous aiderait pas. Vous dites également que votre inertie à contacte un autre organisme ou autre instance s'expliquerait par le fait qu'ils seraient liés entre eux et qu personne ne s'intéresserait aux Roms (CGRA, pp.5-7). A cet égard, il convient en effet de faire remarquer que si vous estimez que vous avez été traité

injustement par la police macédonienne et que vos droits ont été bafoués, il existe en Macédoin plusieurs mécanismes permettant de dénoncer devant une autorité supérieure des abus de pouvoir d la part de la police, mécanismes également accessibles aux minorités. Les autorités macédonienne prennent des mesures pour prévenir les violences et les discriminations contre les minorités et n ferment pas simplement les yeux sur les abus de pouvoir de la police, qui peuvent effectivement s produire. En effet, selon les informations objectives dont dispose le Commissariat général et dont une copie figur dans le dossier administratif. Ainsi, il ressort de ces informations que, au cas où la police macédonienn ne ferait pas correctement son travail dans certains cas particuliers, il existe plusieurs possibilités d dénoncer d'éventuels abus de pouvoir de la police. Il ressort des informations du Commissariat généra déjà citées que toute personne qui estime que ses droits ou libertés ont été bafoués a le droi d'introduire une plainte auprès de l'unité de police locale ou régionale. La police est alors tenu d'examiner la plainte et d'y donner dans les trente jours une réponse motivée détaillant les mesure prises. Contre d'éventuels abus de pouvoir de la police, plainte peut également être déposée au péna devant le Ministère public, qui est une instance étatique indépendante. La personne lésée a en outre l possibilité de saisir le Médiateur, dont la grande majorité des recommandations sont appliquées par le autorités macédoniennes. Une aide peut également être obtenue auprès de certaines ONG qui peuven aider les personnes à porter plainte contre des abus de pouvoir de la police. En 2004 a été lancé u Projet de soutien aux Droits de l'Homme (Human Rights Support Project - HRSP), avec le soutien de l Spillover Monitor Mission to Skopje de l'OSCE et de la Foundation Open Society Institute - Macedoni (FOSIM). Ce projet a pour mission de fournir une assistance juridique gratuite aux victimes présumée de dysfonctionnements dans la police et d'apporter son aide pour déposer plainte en utilisant le mécanismes légaux et administratifs existants. Depuis novembre 2006, le HRSP dispose égalemen d'une ligne téléphonique gratuite pour recueillir les témoignages sur les abus de pouvoir de la police. I ressort en outre des informations disponibles que l'existence de tous ces organismes a entraîné une CCE x - Page 2 baisse substantielle des abus policiers. Les policiers reconnus fautifs font de plus en plus l'obje d'actions disciplinaires et les capacités à enquêter sur les mauvais traitements se développent. Bie qu'on ne puisse nier qu'il existe encore en Macédoine une corruption à différents niveaux, il ressort de informations dont dispose le Commissariat général que grâce à la Commission publique de lutte contr la corruption (State Anti-Corruption Commission), des progrès ont pu être réalisés dans la mise en plac d'une politique de lutte contre la corruption. Un plan d'action relatif aux conflits d'intérêts a égalemen été adopté. Dès lors en ce qui concerne la corruption et les abus de pouvoir au sein de la police, l Commissariat général considère que des mesures raisonnables sont prises en Macédoine à l'heur actuelle, en 2011, pour prévenir des persécutions ou des atteintes graves au sens de l'article 48/5 de l Loi sur les étrangers du 15 décembre 1980. Par ailleurs, vous invoquez également à l'appui de votre demande d'asile le fait qu'en 1999, l'état vou aurait refusé l'octroi d'une bourse d'études pour votre cursus universitaire, et ce parce qu'ils seraien racistes et que vous seriez rom (CGRA, p.3). Vous auriez pu vous inscrire à l'université mais n'aurie pas pu continuer votre cursus après votre service militaire (donc après 2001), faute de moyen financiers suffisants. Vous n'apportez aucun élément attestant que ce refus serait motivé par de raisons ethniques et notons que le document que vous présentez pour attester du fait qu'une bours vous a été refusée est en contradiction avec vos déclaration. A cet égard, force est de constater que s'i est vrai que les Roms en Macédoine sont défavorisés et connaissent des problèmes en matièr d'enseignement, d'accès aux soins, d'emploi et de logement, ce qui se traduit notamment par d mauvaises conditions de vie et la pauvreté, cette situation résulte d'une combinaison de facteur multiples qui ne peuvent se ramener à la seule origine ethnique ni aux seuls préjugés vis-à-vis de Roms (p. ex....

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