Arrêt nº 61165 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre, 10 mai 2011
| Conférencier | B. Louis |
| Date de Résolution | 10 mai 2011 |
| Source | Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre |
| Pays | Congo |
n° 61 165 du 10 mai 201 dans l'affaire X / V
En cause : X
Ayant élu domicile : X
contre:
Le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F. F. DE LA Ve CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 12 mai 2010 par X, qui déclare être de nationalité congolaise (R.D.C), contr la décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 14 avril 2010.
Vu l'article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement e l'éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif.
Vu l'ordonnance du 29 mars 2011 convoquant les parties à l'audience du 27 avril 2011.
Entendu, en son rapport, B. LOUIS, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me A. MANZANZA loco Me D.
TSHIBUABUA MBUYI, avocats, et C. VAN HAMME, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L'ARRET SUIVANT :
1. L'acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protectio subsidiaire, prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comm suit : « A. Faits invoqués
Selon vos déclarations, vous seriez de nationalité congolaise (République démocratique du Congo) e d'origine ethnique mukongo. Vous avez introduit une demande d'asile le 22 janvier 2007. L Commissariat général a pris une première décision de refus de reconnaissance du statut de réfugié l 26 juillet 2007 contre laquelle vous avez introduit un recours. Par son arrêt du 23 mai 2008, le Consei du Contentieux des Etrangers a annulé la décision du Commissariat général. A l'appui de votre demande d'asile, vous invoquez les faits suivants : CCE X- Page 1 En 1999, vous auriez été recruté comme policier au sein de la Police d'Intervention Rapide (PIR). Le 2 novembre 2006, au cours d'une garde de quarante-huit heures, lors d'une discussion à caractèr politique, vous auriez dit à vos collègues que la situation devait changer. Le 25 novembre 2006, vou auriez été appelé dans le bureau du commandant. Il vous aurait demandé où vous vous trouviez le 2 novembre 2006. Vous lui auriez expliqué que vous étiez allé rendre visite à votre père. Celui-ci serait l voisin de Jean-Pierre Bemba. Il vous aurait répondu que vous aviez été vu en compagnie des gardes d Jean-Pierre Bemba le jour de l'incendie de la Cour Suprême de Justice. Un capitaine présent dans l bureau vous aurait posé des questions relatives à votre père. Vos bottines, votre ceinture, votre béret e votre carte de policier auraient été saisis. Vous auriez été conduit dans une cellule. Le lendemain, tar dans la nuit, profitant de l'inattention d'un gardien, vous seriez parvenu à vous évader. Vous vous serie rendu chez le frère de votre épouse. Le 1er décembre 2006, votre épouse vous aurait appris qu'ell avait été filée à deux reprises par des policiers. Le 2 décembre 2006, vous auriez été conduit chez un cousine de votre beau-frère. Votre épouse vous aurait à nouveau appris que des personnes vou recherchant étaient venues deux fois à votre domicile. Le 19 janvier 2007, vous auriez quitté le Congo à
destination de la Belgique. Depuis votre arrivée en Belgique, vous auriez appris que votre épouse s serait réfugiée à Brazzaville et que des agents seraient passés au domicile de votre père en juin 2008. A l'appui de votre demande d'asile, vous avez déposé des articles issus d'Internet, des ordres d mission datés des 28 août 1999, 17 octobre 1999, 6 août 1999 et du 28 août 2003, des photographies,
une attestation de perte des pièces d'identité, un courriel et un extrait du code pénal militaire. B. Motivation
Force est de constater qu'il n'est pas possible de vous reconnaître la qualité de réfugié au sens de l Convention de Genève du 28 juillet 1951. De même, et pour les mêmes raisons, vos déclarations n permettent pas non plus de conclure à l'existence, dans votre chef, d'un risque réel de subir de atteintes graves visées par l'article 48/4 de la loi sur les étrangers (Loi du 15 décembre 1980) et relatif à
la protection subsidiaire. En effet, il ressort de vos déclarations que vous auriez fui le Congo à la suite de votre arrestation liée à
votre présence, le 21 novembre 2006, dans le quartier de la résidence de Jean-Pierre Bemba à
proximité des gardes de ce dernier (notamment CGRA, audition du 15 décembre 2008, p. 5). Le 2 novembre 2006 étant la date de l'incendie de la Cour Suprême de Justice, vous seriez accusé, en tan que policier au sein de la PIR, d'être un traître à la solde de Jean-Pierre Bemba. Plusieurs élément empêchent cependant d'accorder foi à vos déclarations. Ainsi, il convient tout d'abord de relever que vous êtes apolitique, qualité requise dans l'exercice de l fonction de policier (CGRA, audition du 15 décembre 2008, p. 2). Ce n'est qu'à l'occasion d'une seule e unique conversation avec des collègues que vous auriez déclaré, de manière générale, que la situatio devait changer (CGRA, audition du 23 mars 2007, p. 17 - « Quand j'étais de garde, j'avais parlé de l situation politique générale : j'avais dit que la situation devait changer, c'est tout ce que j'ai dit »). Outre,
le caractère totalement occasionnel et la teneur générale de vos propos, il convient encore de releve que votre présence dans le quartier de Jean-Pierre Bemba à proximité de ses gardes le 21 novembr 2006 est totalement fortuite et que vous n'avez fait état d'aucun autre lien avec le MLC ou son leader.
Vous avez d'ailleurs confirmé que les autorités congolaises ne disposaient dès lors que de ce seu indice de culpabilité contre vous (soit votre présence fortuite à proximité des gardes de Jean-Pierr Bemba) (CGRA, audition du 15 décembre 2008, p. 6), avant d'ajouter que vous avez en outre déserté
(CGRA, audition du 15 décembre 2008, p. 6). Au vu de ce contexte, il vous a alors été demandé ce qu vous rendrait aujourd'hui encore dangereux pour vos autorités nationales mais vous n'avez avancé
aucune explication permettant de convaincre le Commissariat général que vous représentez une cibl particulière en cas de retour au Congo. En effet, vous vous êtes limité à déclarer que vous ête aujourd'hui à l'extérieur et...
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