Arrêt nº 62120 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 25 mai 2011
| Conférencier | O. Roisin |
| Date de Résolution | 25 mai 2011 |
| Source | Conseil du Contentieux des Etrangers |
| Pays | Congo |
n°62 120 du 25 mai 201 dans l'affaire X & l'affaire X/ 1e
En cause : X
Ayant élu domicile : X
contre:
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRESIDENT(F.F.) DE LA Ie CHAMBRE,
Vu les requête introduites les 11 et 12 mai 2011 par X, qui déclare être de nationalité congolais (R.D.C), contre la décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 26 avril 2011.
Vu l'article 51/4 et 39/77 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour,
l'établissement et l'éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif et les notes d'observation.
Vu l'ordonnance du 18 mai 2011 convoquant les parties à l'audience du 24 mai 2011.
Entendu, en son rapport, O. ROISIN, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me H. DOTREPPE, avocat, et K.
GUENDIL, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L'ARRET SUIVANT :
-
L'acte attaqué Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protectio subsidiaire, prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comm suit : « A. Faits invoqués
Selon vos dernières déclarations, vous êtes de nationalité congolaise et d'ethnie muyombe. Vous ête arrivé en Belgique en date du 14 juillet 1987 et n'avez plus quitté l'Europe depuis lors. Vous ave introduit une première demande d'asile qui a été classée sans suite par le Haut Commissariat pour le Réfugiés en date du 3 septembre 1987 pour manque apparent d'intérêt de votre part. Vous ave introduit une seconde demande d'asile le 16 juillet 1993. A l'appui de vos allégations, vous avez déclaré
avoir pris part comme écolier et délégué de votre classe à une manifestation d'étudiants à Matadi e juin 1985. La manifestation aurait dégénéré en heurts avec les forces de l'ordre. Les forces de l'ordre CCE X- Page 1 auraient arrêté les délégués de classe mais vous seriez parvenu à leur échapper. Après plusieurs moi de planque, vous auriez été arrêté puis libéré grâce à votre mère avant de fuir le pays et d'arriver e Belgique le 1er janvier 1986. Le Commissariat général a pris une décision confirmant votre refus d séjour le 19 octobre 1985. Il remettait en cause l'actualité de vos craintes vu l'ancienneté des faits ains que la gravité des événements étant donné votre libération. Il vous a reproché de ne pas avoir signalé
votre demande d'asile de 1987 et d'avoir ajouté lors de votre audition à l'Office des étrangers préalabl à celle du Commissariat général un retour au pays en 1987 et une seconde arrestation, fictive. I estimait que vous aviez tenté de tromper les autorités belges et signalait que vous aviez été expulsé
depuis moins de dix ans mais cette mesure n'avait pas été suspendue ou arrêtée. Vous êtes resté e Belgique sans séjour légal. Vous avez été emprisonné à huit reprises et condamné plusieurs fois d 1987 à 2002, notamment pour vol. Vous avez été emprisonné en Allemagne en 1997 pour la mêm raison entre autre.
Vous avez fait l'objet de plusieurs ordres de quitter le territoire et un Arrêté ministériel de renvoi vous été notifié le 2 février 1993. Vous n'êtes pas sorti de l'Europe. En 2008, vous vous êtes affilié a mouvement Bana Congo où vous exercez des activités de conscientisation et participez au manifestations. Vous n'y exercez pas de fonction dirigeante. Cette même année, vous êtes deven simple membre du Mouvement d'Eveil et de Réveil de la Jeunesse congolaise (en abrégé MERJC). E 2010, vous avez adhéré au mouvement "1 euro peut sauver le Congo" où vous n'exercez aucun rôle e particulier. En janvier 2011, vous avez créé avec d'autres personnes un mouvement de pression appelé
Bandombe - Bawuizidi
(Les noirs sont là) qui s'oppose au gouvernement du président congolai Joseph Kabila et contre ses musiciens qui essaient de vous distraire en Europe. Dans ce cadre de cett association, vous confectionnez des T-shirts arborés lors des manifestations et enseignez l'écriture et l culture "kongolaise" (sic) Le 19 février 2011, vous avez été intercepté par la police de Bruxelles pour détention de stupéfiants. Vous étiez en séjour illégal et vous avez été transféré au centre pour illégaux de Vottem. Vous invoquez les faits suivants à l'appui de cette demande d'asile. Le 19 ou le 20 mars 2011, votre compagne qui cohabite avec vous a reçu des menaces au téléphone.
Son contact anonyme lui a dit que compte tenu de la nationalité belge de votre enfant, vous croyez êtr en sécurité ici mais qu'ils ont remis un laissez-passer pour que vous puissiez rentrer au Congo. Il a di que vous verrez ce qui va vous arriver au Congo. Le 26 mars 2011, vous avez reçu un appel anonym au centre de Vottem. On vous a dit que vous pensiez être protégé ici mais qu'il y a un laissez-passer ;
qu'on va vous attendre à l'aéroport de N'djili et que vous allez disparaître. Le 27 mars 2011, vous avez à
nouveau été contacté par téléphone anonymement. On vous a réitéré ces menaces à savoir que vou pensiez être protégé ; qu'ils vous attendent à N'djili et que "vous verrez". Le 28 mars 2011 vous ave demandé de parler à l'assistante sociale que vous avez avertie, le 29 mars 2011, des menace proférées contre vous. Elle a confirmé la délivrance de laissez-passer vous concernant. Cette situatio vous a amené à introduire une troisième demande d'asile le 29 mars 2011. B. Motivation
Dans le cadre de votre demande d'asile, il vous appartient de convaincre l'autorité administrative qu vous avez quitté votre pays, ou en demeurez éloigné, par crainte de persécution au sens de l'articl 1er,A, 2) de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, ou qu'il existe dans votre chef un risque réel d subir des atteintes graves au sens de l'article 48/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès a territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. Cependant, tel n'est pas le cas. I ressort en effet de l'analyse de votre dossier que vos déclarations et les craintes dont vous faites état e cas de retour au pays manquent de consistance ce qui empêche le CGRA de leur accorder le moindr crédit. En effet, de vos déclarations ressortent plusieurs éléments qui empêchent de croire à la vraisemblanc des craintes que vous redoutez en cas de retour au Congo. Ainsi, vos craintes reposent sur trois menaces téléphoniques proférées contre vous via le téléphon portable de votre compagne et le vôtre. Cependant, il apparaît que les informations relatives à cett crainte manquent de consistance de sorte qu'il est impossible de croire à leur vraisemblance. Ainsi vou ne savez pas qui sont les auteurs de ces menaces et ils ne se sont pas présentés (voir le rapport CCE X- Page 2 d'audition du 14 avril 2011, p.3 et p.4). Vous pensez que ce sont des gens de l'ambassade du Congo,
des gens de l'ANR parce qu'ils ont fait référence dans leurs messages de la délivrance d'un laissez-passer à votre identité pour retourner au Congo (voir idem, p.3 et p.4). Vous ne pouvez identifier ce agents (voir idem, p.10 et p.11). Vous dites que l'ANR (Agence Nationale de Renseignements) est u groupe qui travaille pour la sécurité à la présidence Congolaise (voir idem, p.12). L'identification de auteurs de ces coups de téléphone reposent donc sur des suppositions d'autant plus qu'ils n'ont pa donné de raisons à leur menaces (voir idem, p.4). Le Commissariat général est dépourvu d'informatio sur les auteurs et les raisons qui les ont amenés à les proférer or il s'agit là des principaux élément constitutifs pour rendre votre crainte vraisemblable. La conviction du Commissariat général est renforcée par les éléments suivants. Concernan l'actualisation de cette crainte, le Commissariat général remarque que votre compagne n'a fait aucun démarche auprès des autorités belges suite à ces menaces téléphoniques. Vous vous justifiez en disan que vous n'avez pas pris les choses au sérieux au début (voir idem, p.4). Cette explication n'est pa convaincante alors que vous liez à vos problèmes la disparition de vos frères dont vous avez été
informé en février 2001. Par ailleurs, vous ne mentionnez aucune plainte ultérieure lorsque ce menaces ont été prises au sérieux. Le Commissariat général relève qu'auparavant vous n'avez reç aucune menace téléphonique ni aucune menace en général (voir idem, p.3 et p.11) ; que votr compagne n'a plus reçu d'autre menace et que la mère de vos enfants ne vous a appris aucun nouvelle inquiétante de son côté (voir idem, p.3). Le Commissariat général vous a demandé si du côté
des associations auxquelles vous adhérez, on a des nouvelles sur vos problèmes. Vous dites qu'un des fondateurs du mouvement Mandombe a entendu dans le milieu musical à Paris que vous courrie un danger mortel en cas de retour au Congo mais vous êtes resté vague sur cette menace car vous n pouvez apporter aucune précision alors que cela vous concerne personnellement (voir idem, p.4). Enfin,
à part la disparition de vos deux frères, vous n'avez été au courant d'aucun autre problème concernan les membres de votre famille, qu'elle se trouve à Boma, Kinshasa ou Matadi (voir idem, p.11). Pou conclure, vous avez déclaré n'avoir aucune nouvelle de vos problèmes depuis votre demande d'asil (voir idem, p.3). Ensuite vous dites que la fille de votre tante vous a appris vers le 8 ou le 10 février 201 la disparition du domicile familial à Kinshasa de vos deux frères P. et P. ; que des membres de votr famille se sont présentés à la police de Kinshasa, Boma et Matadi mais vous n'avez aucune nouvell des plaintes qui auraient été déposées (voir idem, p.6). Par ailleurs vous ne pouvez apporter aucune autre précision sur les circonstances de la disparition d vos deux frères (voir idem, p.6). Vous dites qu'ils vous ont reproché votre activité militante ver novembre 2010 (voir idem, p.5). Le Commissariat général constate une nouvelle fois que vous ête resté vague à propos de la disparition de vos deux frères. Vos déclarations...
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