Arrêt nº 66835 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 19 septembre 2011
| Conférencier | P. Harmel |
| Date de Résolution | 19 septembre 2011 |
| Source | Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre |
| Pays | Russie |
n° 66 835 du 19 septembre 201 dans l'affaire x / III
En cause : x,
Ayant élu domicile : chez x,
contre:
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
LE PRESIDENT F.F. DE LA IIIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 10 septembre 2009 par x, de nationalité russe, contre la décision d Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 10 août 2009.
Vu l'article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement e l'éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif et la note d'observations.
Vu l'ordonnance du 2 août 2011 convoquant les parties à l'audience du 13 septembre 2011.
Entendu, en son rapport, P. HARMEL, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante représentée par Me M. VAN BEVER loco Me D.
JADOT, avocat, et Mme J. KAVARUGANDA, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L'ARRET SUIVANT :
1. L'acte attaqué
1.1. Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut d protection subsidiaire, prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivé comme suit : « A. Faits invoqués
Selon vos dernières déclarations, vous seriez I.Z.S., citoyen de la fédération de Russie, d'origin ethnique tchétchène et de religion islamique. Vous seriez né le 17 novembre 1987 à D.-B., dans l district de G. A l'appui de votre demande d'asile, vous invoquez les faits suivants : Ouvrier occasionnel dans le bâtiment, fin septembre 2007 vous auriez eu l'opportunité de travailler su un chantier privé à G. . Lors de votre travail vous auriez rencontré un cousin éloigné qui habiterait no loin de votre lieu de travail. Vous auriez eu l'occasion de le visiter chez lui à plusieurs reprises. Vers l 3 ou le 4 octobre 2007, lors d'une visite, vous auriez aperçu chez lui deux personnes qui ne vous CCE x - Page 1 auraient pas été présentées. Le 6 ou le 7 suivant, des militaires armés et certains masqués auraient fai irruption sur votre chantier où vous auriez été arrêtés en compagnie de vos collègues de travail. Un fusillade aurait retenti au même moment dans les environs. Vous auriez alors été emmené vers un destination inconnue où vous auriez été jeté dans une cave pour y être détenu jusqu'au 11-12 octobr suivant. Entretemps vous auriez appris de vos geôliers que votre cousin aurait été abattu lors de cett fusillade. Vous auriez été interrogé sur les deux personnes aperçues quelques temps auparavant. L 11 - 12 octobre, après avoir été interrogé et torturé à plusieurs reprises, vous auriez été emmené e convoi vers le chantier où vous auriez travaillé pour identifier les deux amis de votre cousin, qui entretemps auraient été arrêtés. Profitant alors d'un échange de tirs entre ceux qui vous détenaient e d'autres militaires sur la route, vous profité de la confusion pour vous évader et chercher refuge chez u ancien voisin de votre tante à G.. De là vous auriez contacté votre père qui serait venu vous récupérer.
Il vous aurait conduit vers G., dans le district de U.-M. où vous seriez resté au secret chez un membr de votre famille. Le 14 décembre, vous auriez quitté U.M. dans la voiture d'un policier complice qu vous aurait conduit à Moscou où vous auriez embarqué à bord d'un camion à destination de la Belgique.
Vous vous seriez dissimulé dans la remorque de ce véhicule du 15 au 17 décembre. Le 17, vous aurie embarqué à bord d'une voiture qui vous aurait emmené en Belgique le 18 décembre, date à laquell vous auriez effectué votre demande d'asile. B. Motivation
La situation en Tchétchénie a changé de manière drastique, mais reste complexe, comme il ressort de informations dont dispose le CGRA (et dont copie est versée au dossier administratif). Les opération de combat ont fortement diminué en importance et en intensité. L'administration quotidienne de l Tchétchénie est à présent totalement assuré par des Tchétchènes. Des dizaines de milliers d Tchétchènes qui avaient quitté la république en raison de la situation sécuritaire sont retourné volontairement en Tchétchénie. On procède à la reconstruction des bâtiments et des infrastructures. Néanmoins, la Tchétchénie connaît encore des problèmes de violations des droits de l'homme. Ce violations sont de nature diverse (entre autres : arrestations et détentions illégales, enlèvements,
tortures, aussi bien dans le cadre de - fausses - accusations que pour des motifs purement criminel tels que l'extorsion de fonds) et revêtent un caractère ciblé. Dans la plupart des cas, ces violations son imputables à des Tchétchènes. C'est pourquoi le fait d'être d'origine tchétchène et de provenir de l république de Tchétchénie ne saurait à lui seul suffire pour se voir reconnaître la qualité de réfugié a sens de la Convention de Genève. Compte tenu des éléments qui précèdent, une appréciatio individuelle de la demande de protection s'impose. Ainsi en ce qui vous concerne personnellement, à la base des craintes que vous invoquez, vous aurie été arrêté et détenu arbitrairement par des militaires. Vous auriez pu leur échapper lors d'u déplacement extérieur. Vous craignez ainsi d'être arrêté. Il ressort toutefois de l'analyse approfondi de vos déclarations un certain nombre d'éléments qui empêchent de prêter foi à votre récit, partant au craintes que vous soulevez. Ainsi en tout premier lieu,...
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