Arrêt nº 66816 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 19 septembre 2011
| Conférencier | S. Parent |
| Date de Résolution | 19 septembre 2011 |
| Source | Conseil du Contentieux des Etrangers |
| Pays | Serbie |
n° 66 816 du 19 septembre 201 dans l'affaire x / I
En cause : x
Ayant élu domicile : x
contre:
Le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRESIDENT F. F. DE LA I e CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 14 décembre 2009 par x, qui déclare être de nationalité serbe, contre l décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 10 novembre 2009.
Vu l'article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement e l'éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif et la note d'observation.
Vu l'ordonnance du 10 août 2011convoquant les parties à l'audience du 12 septembre 2011.
Entendu, en son rapport, S. PARENT, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante représentée par Me F. JACOBS, avocat, et L.
DJONGAKODI-YOTO, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L'ARRET SUIVANT :
-
L'acte attaqué Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protectio subsidiaire, prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comm suit : «A. Faits invoqués
Vous vous déclarez de nationalité serbe, d'origine ethnique albanaise et vous proviendriez de Preshevë,
en République de Serbie. Le 13 août 2007, vous auriez gagné la Belgique et, le lendemain, vous ave introduit une première demande d'asile, à l'appui de laquelle vous invoquiez les faits suivants. Vous auriez travaillé dans le bar « Oasis » de Preshevë depuis 2002. Dans le cadre de votre emploi,
vous auriez régulièrement rencontré des problèmes avec un groupe de quatre ou cinq personne d'origine ethnique albanaise, provenant de Preshevë et de Miratoc (village de la commune d Preshevë), connues notoirement pour des faits de délinquance. CCE x - Page 1 Début juillet 2007, vous seriez intervenu alors que ce groupe de personnes importunait la clientèle d votre café. L'un d'entre eux vous aurait agressé physiquement et vous vous seriez bagarré avec lui.
Craignant une rixe générale, vous auriez quitté le bar sur le champ. Une semaine après cette altercation, vous auriez croisé par hasard votre agresseur en rue à Preshevë.
Celui-ci, après une discussion relative à l'incident précité, vous aurait agressé physiquement et vou auriez réagi de manière identique. Dès cet incident, vous auriez averti votre patron que vous entendie cesser de travailler chez lui et auriez informé vos parents du problème. Deux ou trois jours plus tard, e vue d'apaiser la situation, votre père aurait alors dépêché l'un de ses amis, qui aurait conn personnellement la famille de votre agresseur, auprès de celle-ci sans que vous ne sachiez quell personne précisément il serait allé voir. En dépit de cette visite, votre agresseur aurait fait valoir s volonté de prendre sa revanche en vous promettant pire que les deux incidents précités. Vers le 7 ou le 8 août 2007, vous auriez pris connaissance via la télévision du meurtre de deu personnes devant la pâtisserie jouxtant le débit de boissons où vous auriez travaillé. Ces deu personnes, deux frères, auraient été assassinés dans le cadre d'un contentieux totalement étranger à
vos problèmes (un divorce et le droit de garde d'un enfant). La police aurait retrouvé le véhicule de meurtriers à la frontière kosovare. Gagné par la peur, vous auriez pris la décision de quitter votre pays et, le 11 août 2007, vous aurie embarqué à bord d'un véhicule en direction de la Belgique, où vous avez déposé une requête en vue d vous voir reconnaître la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire. Votre requête a fai l'objet d'une décision négative au Commissariat général en juillet 2008, contre laquelle vous ave introduit un recours auprès du Conseil du Contentieux des étrangers (CCE). En date du 24 novembr 008, le CCE a rendu envers vous un arrêt de refus du statut de réfugié et refus du statut de la protectio subsidiaire. Le 14 avril 2009, vous avez introduit une deuxième d'asile sans avoir quitté le territoire belge, muni d deux nouveaux documents : une attestation du PDSh (12 janvier 2009) et une attestation du tribuna de Vranje (14 janvier 2009). A l'appui de laquelle de cette deuxième requête, vous invoquez les fait suivants. Durant le conflit armé au Kosovo en 1998-99, les polices de Gjilan (République du Kosovo) et d Preshevë auraient perquisitionné chez vos parents et auraient saisi des armes. Lors du conflit armé dans la vallée de Preshevë en 2000-01, opposant les forces serbes à la rébellio albanaise, votre frère Emrush aurait fait partie de l'UCPMB, l'armée de libération de Preshevë,
Medvegjë et Bujanovc. Jusqu'à votre départ de Serbie en août 2007, vous auriez été actif au sein du PDSh, le part démocratique albanais, et vous auriez profité de vos activités sportives pour recruter de nouveau membres pour le parti. Fin 2008, la police et la gendarmerie serbes auraient arrêté 10 citoyens serbes d'origine ethniqu albanaise en raison de crimes de guerre qu'ils auraient commis à Gjilan lors du conflit armé au Kosovo. Vers fin décembre 2008 ou début janvier 2009, un envoi recommandé à votre nom serait arrivé par l poste. Votre père aurait refusé cet envoi en raison de votre absence. Votre père aurait appris par l facteur qu'il s'agissait d'une convocation pour comparaître auprès du tribunal de Vranje. Deux jours plu tard, la police et la gendarmerie serbes seraient venues à votre domicile dans le but de vous arrêter e auraient procédé à une perquisition. Suite à cet événement, votre père aurait consulté un avocat, qui lui aurait conseillé de se procurer de documents qui pouvaient vous aider à régulariser votre situation administrative en Belgique. Votre pèr aurait alors obtenu une attestation du président du PDSh, qui confirmerait certains des faits présentés à
l'appui de votre première demande d'asile, ainsi qu'une attestation du tribunal de Vranje, certifiant qu...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI