Arrêt nº 67198 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIème Chambre, 26 septembre 2011
| Conférencier | G. Pintiaux |
| Date de Résolution | 26 septembre 2011 |
| Source | Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIème Chambre |
| Pays | Macédoine |
n° 67 198 du 23 septembre 201 dans l'affaire x / III
En cause : x
Ayant élu domicile : x
contre :
l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à la Politique de migration e d'asile.
LE PRESIDENT F. F. DE LA IIIème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 22 septembre 2011 par x, qui déclare être de nationalité macédonienne,
sollicitant la suspension d'extrême urgence de l'ordre de quitter le territoire avec décision de remise à l frontière et décision de privation de liberté à cette fin pris à son égard le 21 septembre 2011 et lui notifié
le même jour. Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès a territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dite ci-après « la loi du 15 décembr 1980 ». Vu les articles 39/82 ,39/84 et 39/85 de la loi du 15 décembre 1980 précitée. Vu le titre II, chapitre II, de l'arrêté royal du 21 décembre 2006 fixant la procédure devant le Conseil d Contentieux des Etrangers. Vu le dossier administratif. Vu l'ordonnance du 22 septembre 2011 convoquant les parties à comparaître le 23 septembre 2011 à
11h00. Entendu, en son rapport, G.PINTIAUX, juge au contentieux des étrangers. Entendu, en leurs observations, Me D. ANDRIEN, avocat, qui comparaît pour la partie requérante, Me I.
SCHIPPERS, avocate, qui comparaît pour la partie défenderesse. APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L'ARRET SUIVANT :
1. Les faits utiles à l'appréciation de la cause
Les faits sont établis sur la base des pièces du dossier administratif et de l'exposé que contient l requête. La partie requérante déclare être arrivée en Belgique pour la première fois le 25 août 1998.
Aucune des quatre demandes d'asile qu'elle a introduites n'a abouti. x- Page 1 Le 14 janvier 2011, la partie requérante a introduit une demande d'autorisation de séjour sur la base d l'article 9 bis de la loi du 15 décembre 1980 auprès de la Ville de Liège. Le 23 mai 2011, la parti défenderesse a déclaré cette demande irrecevable par une décision assortie d'un ordre de quitter l territoire. Le 21 septembre 2011, la partie requérante a fait l'objet d'un ordre de quitter le territoire avec décisio de remise à la frontière et décision de privation de liberté à cette fin. Il s'agit de l'acte dont la suspension de l'exécution est demandée. Il est motivé comme suit : La partie requérante est actuellement détenue en vue de son rapatriement. Le 22 septembre 2011 a été introduite devant le Conseil...
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