Arrêt nº 66302 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Vème Chambre, 7 septembre 2011
| Conférencier | G. de Guchteneere |
| Date de Résolution | 7 septembre 2011 |
| Source | Conseil du Contentieux des Etrangers - Vème Chambre |
| Pays | Côte D'Ivoire |
n° 66 302 du 7 septembre 201 dans l'affaires x / V
En cause : x, née x
Ayant élu domicile : x
contre :
l'Etat belge, représenté par la Ministre de la Politique de migration et d'asile.
LE PRESIDENT F.F. DE LA V ème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 6 septembre 2011 par x, née x, de nationalité ivoirienne, qui demande l suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de la décision de refus de séjour ave ordre de quitter le territoire (annexe 26 quater), prise à son égard le 30 août 2011 et notifiée le mêm jour. Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès a territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (ci-après dénommée la loi du 1 décembre 1980). Vu l'article 39/82 de la loi du 15 décembre 1980. Vu le titre II, chapitre II, de l'arrêté royal du 21 décembre 2006 fixant la procédure devant le Conseil d Contentieux des Etrangers. Vu le dossier administratif. Vu l'ordonnance du 6 septembre 2011 convoquant les parties à comparaître le 7 septembre 2011 à
11 heures. Entendu, en son rapport, G. de GUCHTENEERE, juge au contentieux des étrangers. Entendu, en leurs observations, Me SERI S. ZOKOU, avocat, qui comparaît pour la partie requérante, e Me C. PIRONT, avocat, qui comparaît pour la partie défenderesse. APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L'ARRET SUIVANT :
-
Les faits pertinents de la cause et l'objet du recours. 1.1 Les faits sont établis sur la base des pièces du dossier administratif et de l'exposé que contient l requête. 1.2 La requérante, de nationalité ivoirienne, est arrivée en Belgique le 28 juin 2011 en provenance d Ghana munie d'un passeport diplomatique national revêtu d'un visa Schengen valable du 27.07.2010 au
26.07.2011 délivré par les services de l'Ambassade de France le 27 juillet 2010. x - Page 1 sur 5 1.3 Elle a demandé l'asile le 5 juillet 2011. 1.4 Les autorités belges ont, le 8 juillet 2011, demandé à leurs homologues françaises de prendre e charge la demande d'asile de la requérante. Ces dernières ont acquiescé à cette demande le 25 aoû 2011. 1.5 Le délégué du Secrétaire d'Etat à la Politique de migration et d'asile a pris une décision de refus d séjour avec ordre de quitter le territoire (annexe 26 quater). Celle-ci a été notifiée le même jour. Il s'agi de l'acte attaqué qui est motivé comme suit : x - Page 2 sur 5 La requérante n'est pas actuellement privée de liberté en vue de son transfert vers la...
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