Arrêt nº 67484 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ière Chambre, 29 septembre 2011

ConférencierC. Adam
Date de Résolution29 septembre 2011
SourceConseil du Contentieux des Etrangers - Ière Chambre
PaysAngola

n° 67 484 du 29 septembre 201 dans l'affaire X /

En cause : X

Ayant élu domicile : X

contre:

le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides

LE PRESIDENT F.F. DE LA Ière CHAMBRE,

Vu la requête introduite le 14 juin 2011 par X, qui déclare être de nationalité angolaise, contre l décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 11 mai 2011.

Vu l'article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement e l'éloignement des étrangers.

Vu le dossier administratif.

Vu l'ordonnance du 12 août 2011 convoquant les parties à l'audience du 5 septembre 2011.

Entendu, en son rapport, C. ADAM, juge au contentieux des étrangers.

Entendu, en leurs observations, la partie requérante représentée par Me M. CAMARA, loco Me P.

TSHIMPANGILA LUFULUABO, avocats, et C. AMELOOT, attaché, qui comparaît pour la parti défenderesse.

APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L'ARRET SUIVANT :

  1. L'acte attaqué Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protectio subsidiaire, prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comm suit : « A. Faits invoqués

    Selon vos déclarations, vous êtes de nationalité angolaise, d'origine ethnique kongo, né le 30 août 197 à Maquela do Zombo (province de Uige). Vous avez vécu en République Démocratique du Cong (RDC) où vous avez effectué vos études primaires et secondaires. En 1996, vous êtes venu vivre à

    Luanda où vous avez suivi une formation en informatique. Vous vivez en concubinage et avez deu enfants. En 2002, vous créez un centre de formation en informatique dans lequel vous avez égalemen implanté un cyber café. CCE X - Page 1 En 2004, vous devenez membre du FLEC (Front de Libération de l'Etat de Cabinda). Vous avez pou mission d'éveiller la conscience des jeunes à la situation de Cabinda. Pour ce faire, vous leur donne des tracts que vous avez réalisés et des documents que vous avez imprimés à partir des sites trouvé sur internet relatifs à Cabinda. Le 24 juin 2010, deux policiers viennent dans votre centre de formation et demande à voir l responsable. Étant donné que la réceptionniste est en retard, c'est vous qui accueillez les visiteurs.

    Pressentant quelque chose de négatif pour vous, vous leur dites que le responsable n'est pas là. Le policiers regardent les salles puis repartent. Vous attendez l'arrivée de la réceptionniste pour quitte votre centre puis allez directement vous cacher chez votre cousin qui habite dans un autre quartier d Luanda. Le soir, vers 19h00, le gardien vous appelle pour vous dire que la police est revenue dan l'après midi et qu'elle a arrêté le responsable présent, à savoir votre collaborateur, [S.P.K].Ils on également emporté du matériel informatique et des documents relatifs à Cabinda que vous ave imprimés. Le matin de ce même jour, la police a également perquisitionné votre domicile mais n'a pri que votre carte d'identité. Deux semaines plus tard, vous recevez un message sur votre téléphone, provenant de votre compagne,

    vous apprenant que votre collaborateur [S.P.K] a été à ce point maltraité par les forces de l'ordre qu'i est décédé. Vous apprenez également via un ami, qui donne des formations aux policiers, qu'il a vu u mandat d'arrêt vous concernant. Vous appelez votre ami [S.P.], également membre du Flec, qui es occupé à chercher des moyens pour quitter le pays. Il vous met en contact avec un passeur qu organise votre voyage. C'est ainsi que le 12 septembre 2010, vous avez quitté illégalement votre pay via l'aéroport international de Luanda. Vous êtes arrivé en Belgique le lendemain et avez demandé

    l'asile le 15 septembre 2010. B. Motivation

    Après avoir analysé votre dossier, le Commissariat général n'est pas convaincu que vous avez quitté

    votre pays en raison d'une crainte fondée de persécution au sens défini par la Convention de Genèv de 1951 ou en raison d'un risque réel d'encourir des atteintes graves telles que mentionnées dans l définition de la protection subsidiaire. Plusieurs éléments affectent sérieusement la crédibilité de vo propos. Premièrement, le Commissariat n'est pas convaincu par votre activisme en faveur du FLEC,

    élément à la base de votre demande d'asile. Tout d'abord, en ce qui concerne le mouvement rebelle FLEC dont vous êtes devenu membre depui 2004, il y a lieu de relever que, même si vous parvenez à donner des informations générales sur celui-c (par exemple sur son historique, les noms des principaux chefs du mouvement, son but), vous montre par ailleurs des lacunes et des méconnaissances qui ne correspondent pas au rôle que vous soutene jouer au sein de ce mouvement, à savoir celui de conscientiser les jeunes à la problématique d Cabinda afin qu'ils luttent avec vous pour son indépendance (voir audition, pg 6, 8, 10, 11 à 17). Ainsi, lorsqu'il vous est demandé d'expliquer comment vous vous y prenez pour convaincre vos élève de la légitimité de votre combat en faveur du FLEC, vous dites que les gens n'ont pas conscience qu Cabinda est un territoire occupé et ce n'est qu'en ayant conscience de ce fait que le mouvemen parviendra à l'indépendance. Questionné à plusieurs reprises sur ce que vous leur dites pour le convaincre (audition, pg 13-14), vous fournissez des propos vagues et généraux qui ne convainquen pas le...

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