Arrêt nº 67755 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIème Chambre, 30 septembre 2011
| Conférencier | E. Maertens |
| Date de Résolution | 30 septembre 2011 |
| Source | Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIème Chambre |
| Pays | Congo |
n° 67 755 du 30 septembre 201 dans l'affaire X / III
En cause : X
ayant élu domicile : X
contre :
l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à la Politique de migration et d'asile.
LE PRESIDENT F.F. DE LA IIIème CHAMBRE,
Vu la requête introduite par télécopie, le 29 septembre 2011, par X, qui déclare être de nationalité
congolaise, sollicitant la suspension en extrême urgence de la « décision de l'Office des étrangers qu considère le Royaume de Belgique comme Etat-responsable de l'examen de la demande d'asile d requérant prise en date du 02 septembre 2011 ». Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès a territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. Vu l'article 39/82 de la loi du 15 décembre 1980 précitée. Vu le titre II, chapitre II, de l'arrêté royal du 21 décembre 2006 fixant la procédure devant le Conseil d Contentieux des Etrangers. Vu le dossier administratif. Vu l'ordonnance du 29 septembre 2011 convoquant les parties à l'audience du 30 septembre 2011. Entendu, en son rapport, E. MAERTENS, président de chambre f.f. Entendu, en ses observations, Me C. PIRONT loco Me D. MATRAY, avocat, qui comparaît pour la parti défenderesse. APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L'ARRET SUIVANT :
-
La partie requérante n'étant ni présente ni représentée à l'audience du 30 septembre 2011, il n'a p être procédé à l'authentification, par voie de signature, de la télécopie de sa requête, comme l'exig l'article 3, § 1er, alinéa 2, 1°, du Règlement de procédure du Conseil du Contentieux des Etrangers.
En application de cette même disposition, la requête doit dès lors être rayée du rôle. 2. A titre surabondant, s'il...
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