Arrêt nº 66150 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre, 2 septembre 2011
| Conférencier | B. Louis |
| Date de Résolution | 2 septembre 2011 |
| Source | Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre |
| Pays | Tanzanie |
n° 66 150 du 2 septembre 201 dans l'affaire X / V
En cause : X
Ayant élu domicile : X
contre:
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F. F. DE LA Ve CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 28 juin 2010 par X, qui déclare être de nationalité tanzanienne, contre l décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 1 juin 2010.
Vu l'article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement e l'éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif.
Vu l'ordonnance du 14 juillet 2011 convoquant les parties à l'audience du 10 août 2011.
Entendu, en son rapport, B. LOUIS, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me G. NKIEMENE, avocat, et K.
GUENDIL, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L'ARRET SUIVANT :
1. L'acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protectio subsidiaire, prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comm suit : «A. Faits invoqués
Selon vos dernières déclarations, vous êtes de nationalité tanzanienne et d'appartenance ethniqu mpemba. Vous êtes né le X à Pemba. Vous vivez dans le quartier Bububu à Zanzibar. En 1995, vous vous affiliez au Civic United Front (CUF). En juillet 2007, suite à une élection interne,
vous devenez le responsable de la jeunesse du parti pour le quartier Muzambarauni. CCE
X - Page 1 Le 6 décembre 2008, deux personnes se réclamant être des gardiens pour la sécurité du pays, s présentent à votre domicile et vous demandent de quitter le CUF pour adhérer au CCM (Chama Ch Mapinduzi), et d'amener avec vous les jeunes qui vous suivent dans votre militantisme politique. Vou refusez. Ils vous ordonnent alors de garder cette offre secrète. Cependant, vous expliquez, le jou même, ce qui s'est passé à vos supérieurs du CUF, [M. M.]et [K. S.]. Ils vous assurent de leur soutien e vous conseillent de continuer vos missions. Le 15 décembre 2008, vous êtes arrêté et emmené au poste de police de Bububu. Vous êtes accuséd'avoir bouté le feu au siège du CCM, mais vous niez les faits. Le lendemain, vous êtes conduit a tribunal de Vuga. A nouveau, vous niez les faits. L'audience est alors reportée au 3 février 2009. Votr demande de caution est rejetée. Vous êtes incarcéré à la prison de Mafunzo. Durant votre détention, [B.
F.], un policier qui habite votre quartier, vous explique que [M. M.]vous aidera à vous évader le 2 décembre. Le 24 décembre 2008, à l'heure du repas, [B. F.] vous demande de le suivre. Une fois à l'extérieur, i vous fait passer à travers les barbelés de la prison et vous demande d'aller jusqu'à Kilimani. Arrivé là,
vous êtes pris en charge par [M. M.] qui vous emmène à Mukokotoni où vous passez la nuit. L lendemain, vous prenez un bateau pour Tanga, puis allez à Dar-Es-Salaam. Vous demeurez alor plusieurs semaines dans une maison. Le 19 janvier 2009, vous prenez un avion pour la Belgique, pay dans lequel vous arrivez le lendemain. Vous avez été entendu à l'Office des étrangers le 3 février 2009 dans le cadre du dépôt de votr demande d'asile du 21 janvier 2009. B. Motivation
Après avoir analysé votre dossier, le Commissariat général n'est pas convaincu que vous avez quitté
votre pays en raison d'une crainte fondée de persécution au sens défini par la Convention de Genèv de 1951 ou en raison d'un risque réel d'encourir des atteintes graves telles que mentionnées dans l définition de la protection subsidiaire. Plusieurs éléments affectent sérieusement la crédibilité de vo propos. Si le Commissariat général juge probable votre adhésion au CUF, il n'est en revanche pa convaincu par votre activité en tant que responsable de la jeunesse au sein de ce parti tant vo propos manquent de consistance.
Cet élément est pourtant central dans votre demande d'asile puisque, selon vous, c'est pour cette raiso que vous avez été ciblé. Ainsi, vous n'êtes pas en mesure de...
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