Arrêt nº 66486 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Vème Chambre, 12 septembre 2011

ConférencierG. de Guchteneere
Date de Résolution12 septembre 2011
SourceConseil du Contentieux des Etrangers - Vème Chambre
PaysCongo

n° 66 486 du 12 septembre 201 dans l'affaire X / V

En cause : X

Ayant élu domicile : X

contre :

l'Etat belge, représenté par la Ministre de la Politique de migration et d'asile.

LE PRESIDENT F.F. DE LA V ème CHAMBRE,

Vu la requête introduite le 10 septembre 2011 par X , de nationalité congolaise (R.D.C.), qui demande l suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de l'ordre de quitter le territoire -

Modèle A (annexe 12) pris à son égard le 22 août 2011 et notifiée le 5 septembre 2011. Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès a territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (ci-après dénommée la loi du 1 décembre 1980). Vu l'article 39/82 de la loi du 15 décembre 1980. Vu le titre II, chapitre II, de l'arrêté royal du 21 décembre 2006 fixant la procédure devant le Conseil d Contentieux des Etrangers. Vu le dossier administratif. Vu l'ordonnance du 10 septembre 2011 convoquant les parties à comparaître le 12 septembre 2011 à

11 heures 30. Entendu, en son rapport, G. de GUCHTENEERE, juge au contentieux des étrangers. Entendu, en leurs observations, Me J. GAKWAYA, avocat, qui comparaît pour la partie requérante, e Me P. HUYBRECHTS loco Me F MOTULSKY attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse. APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L'ARRET SUIVANT :

1. Les faits pertinents de la cause et l'objet du recours.

1.1 Les faits sont établis sur la base des pièces du dossier administratif et de l'exposé que contient l requête. 1.2 Le requérant a quitté le Congo (R.D.C.) le 19 août 2010, muni d'un passeport revêtu d'un vis Schengen délivré le 18 août 2010, pour arriver en Belgique le même jour. 1.3 En date du 30 août 2010 les autorités communales de Ans lui ont délivré l'annexe 15 et un attestation d'immatriculation-modèle A valable du 30/08 au 29/12/2010. X - Page 1 sur 4 1.4 Le requérant a présenté un examen d'admission à l'Université Libre de Bruxelles duquel il a été

ajourné le 23.11.2010. Il s'est ensuite inscrit à l'Institut des Sciences du Langage de l'Université d Mons le 10 novembre 2010 et a décidé de suivre les cours de la 6ème année générale de l'enseignemen général secondaire de plein exercice à l'Athénée Royal de Mons pour l'année scolaire 2010-2011.nIl terminé son année scolaire avec succès. Un certificat d'enseignement secondaire a sanctionné ce études le 30 juin 2011. Ce certificat a été soumis à la Direction...

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