Arrêt nº 66365 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Vème Chambre, 9 septembre 2011
| Conférencier | G. de Guchteneere |
| Date de Résolution | 9 septembre 2011 |
| Source | Conseil du Contentieux des Etrangers - Vème Chambre |
| Pays | Congo |
n° 66 365 du 9 septembre 201 dans l'affaire X / V
En cause : X
Ayant élu domicile : X
contre :
l'Etat belge, représenté par la Ministre de la Politique de migration et d'asile.
LE PRESIDENT F.F. DE LA V ème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 5 septembre 2011 par X, de nationalité congolaise (R.D.C.), qui demande l suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de la décision de refus de visa, pris à son égard le 23 août 2011. Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès a territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (ci-après dénommée la loi du 1 décembre 1980). Vu l'article 39/82 de la loi du 15 décembre 1980. Vu le titre II, chapitre II, de l'arrêté royal du 21 décembre 2006 fixant la procédure devant le Conseil d Contentieux des Etrangers. Vu le dossier administratif. Vu l'ordonnance du 5 septembre 2011 convoquant les parties à comparaître le 6 septembre 2011 à
11 heures 30. Entendu, en son rapport, G. de GUCHTENEERE, juge au contentieux des étrangers. Entendu, en leurs observations, Me S.M. MANESSE, avocat, qui comparaît pour la partie requérante, e Me E. MOTULSKY loco F. MOTULSKY, avocate, qui comparaît pour la partie défenderesse. APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L'ARRET SUIVANT :
1. Les faits pertinents de la cause.
1.1 Les faits sont établis sur la base des pièces du dossier administratif et de l'exposé que contien la requête. 1.2 Au mois de mai 2011, le requérant a introduit, auprès du consulat de Belgique au Cong (R.D.C.), une demande de visa étudiant pour l'année académique 2011-2012, demande de visa qui lui été refusée par le délégué du Secrétaire d'Etat à la Politique de migration et d'asile le 23 août 2011. X - Page 1 sur 4 2. L'objet du recours.
2.1 Le 23 août 2011, le déléguée du Secrétaire d'État à la Politique de migration et d'asile a pris, à
l'égard du requérant, une décision de refus de visa. Cette décision, qui lui a été notifiée aux dires de l partie requérante le 26 août 2011 et qui constitue l'acte attaqué, est motivée comme suit : « Motivation : Références légales article 58 à 61 de la loi du 15.12.1980 La solvabilité du garant qui a souscrit un engagement de prise en charge en faveur de l'étudiant es insuffisant. En effet, selon les fiches de salaire couvrant les mois d'avril à juin 2011 et en tenant compt de la saisie sur salaire et sa charge familiale, le revenu mensuel net du garant...
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