Arrêt nº 56945 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 28 février 2011
| Conférencier | V. Delahaut |
| Date de Résolution | 28 février 2011 |
| Source | Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre |
| Pays | Kosovo |
n° 56 945 du 28 février 201 dans l'affaire x / III
En cause : x
Ayant élu domicile : x
Contre :
l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à la Politique de migration e d'asile
LE PRESIDENT F.F. DE LA IIIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 2 décembre 2010, par x, qui se déclare de nationalité
kosovare
, tendant à la suspension et l'annulation de « la décision de refus de séjou de plus de trois mois avec ordre de quitter le territoire », prise le 28 octobre 2010. Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 su l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, dite « la loi »
ci-après. Vu la note d'observations et le dossier administratif. Vu l'ordonnance du 21 janvier 2011 convoquant les parties à l'audience du 18 févrie 2011. Entendu, en son rapport, V. DELAHAUT, juge au contentieux des étrangers. Entendu, en leurs observations, Me M. MANDELBLAT, avocat, qui comparaît pour l partie requérante, et Me I. SCHIPPERS, avocat, qui comparaît pour la parti défenderesse. APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L'ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause
1.1. Le requérant a déclaré être arrivé en Belgique le 1er avril 1989. Le 3 avril 1989, il introduit une demande d'asile auprès des autorités belges. Par une décision du 11 septembre 1995, le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides a refusé de lu reconnaître la qualité de réfugié. Le requérant a dès lors introduit un recours auprès de l Commission Permanente de Recours des Réfugiés le 22 septembre 1995, laquelle confirmé la décision de refus précitée le 26 mai 1997. 1.2. Parallèlement, le 30 mars 1995, le requérant a introduit une demande d'autorisatio de séjour de plus de trois mois en application de l'ancien article 9, alinéa 3, de la loi.
Cette demande a été rejetée par une décision du 25 février 1998 assortie d'un ordre d quitter le territoire. Le requérant a introduit un recours en annulation à l'encontre de cett décision devant le Conseil d'Etat le 2 avril 1998, recours rejeté par un arrêt du 2 septembre 2000. 1.3. Le 18 mai 2001, il a été autorisé au séjour jusqu'au 21 juillet 2007, sur la base de l loi du 22 décembre 1999 relative à la régularisation de séjour de certaines catégorie d'étrangers séjournant sur le territoire du Royaume. 1.4. Par ailleurs, le requérant a été écroué à la prison de Verviers du 24 au 25 septembr 1996. Le 25 septembre 1996, il a été condamné à deux ans d'emprisonnement avec un sursi de deux ans par le Tribunal Correctionnel de Verviers, pour des faits de recel. Le 16 décembre 1999, la Cour d'appel de Liège a condamné le requérant à quatre moi d'emprisonnement pour faux, usage de faux et escroquerie, en exécution de quoi il a été
écroué à la prison de Verviers du 26 avril au 11 mai 2001. Le requérant a ensuite été écroué à la prison de Verviers du 20 janvier au 25 février 2005. Le 20 février 2006, il a été condamné à une peine de dix mois d'emprisonnement par l Tribunal Correctionnel de Verviers pour coups et blessures volontaires. Le requérant a ensuite été condamné à quinze mois de prison par un jugement d Tribunal Correctionnel de Verviers du 21 février 2007. Le 15 mars 2007, la Cour d'appel de Liège l'a condamné à un an d'emprisonnement pou recel. Le 9 octobre 2007, le Tribunal de Police de Verviers a condamné le requérant à un amende et à une déchéance du droit de conduire. Le 17 décembre 2007, par un jugement du Tribunal Correctionnel d'Eupen, une peine d quatre mois d'emprisonnement a été prononcée à son égard pour coups et blessures. Enfin, par un jugement prononcé le 19 février 2008 par le Tribunal Correctionnel d Verviers, le requérant a été condamné à deux ans de prison, notamment pour des faits d coups et blessures commis en état de récidive. Le requérant a été écroué le 28 février 2009 à la prison de Verviers, où il se trouv toujours détenu à ce jour. 1.5. Le 8 septembre 2010, il a introduit une demande de carte de séjour de membre de l famille d'un citoyen de l'Union, en sa qualité de conjoint de Mme [N.Q.], ressortissant belge. 1.6. En date du 28 octobre 2010, la partie défenderesse a pris, à l'égard du requérant, un décision de refus de séjour de plus de trois mois avec ordre de quitter le territoire, notifié à celui-ci le 5 novembre 2010. Cette décision, qui constitue l'acte attaqué, est motivée comme suit : « MOTIF DE LA DECISION : N'a pas prouvé dans le délai requis qu'il se trouve dans les conditions pou bénéficier du droit de séjour de plus de trois mois en tant que membre de l famille d'un citoyen de l'Union. ...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI